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Question et réponse écrite n° : 0306 - Législature : 54


Auteur Filip Dewinter, VB
Département Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
Sous-département Classes moyennes, Indépendants, PME, Agriculture et Intégration sociale
Titre Arriéré sur le plan du traitement des demandes d'asile.
Date de dépôt02/02/2016
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai04/03/2016

 
Question

Une procédure d'asile rapide est dans l'intérêt du demandeur d'asile lui-même mais aussi du pays hôte. Il existe en outre un lien direct entre, d'une part, cet arriéré persistant sur le plan du traitement des demandes d'asile et, d'autre part, le problème de l'accueil des demandeurs d'asile. Plus la durée moyenne de cette procédure est longue et plus la capacité d'accueil doit être grande et le risque que de nouveaux demandeurs d'asile ne trouvent pas de place au sein des structures d'accueil est grand également, ce qui a comme conséquence que ces demandeurs se voient notifier une décision de non-attribution et sont contraints de se tourner, soit vers un CPAS en vue d'obtenir une aide financière, soit vers le tribunal du travail en vue d'obtenir des astreintes. 1. a) Pourriez-vous préciser l'ampleur actuelle de l'arriéré total sur le plan du traitement des demandes d'asile? b) À combien l'arriéré total s'élevait-il au 1er janvier 2012, au 1er janvier 2013, au 1er janvier 2014 et au 1er janvier 2015? 2. À combien l'arriéré actuel s'élève-t-il au sein des différentes instances en charge de l'asile? 3. a) À combien s'est élevée la durée de traitement moyenne des demandes d'asile qui ont été clôturées en 2015 par une décision exécutoire? b) À combien s'est élevée la durée de traitement moyenne des demandes d'asile qui ont été clôturées en 2011, 2012, 2013 et 2014 par une décision exécutoire? 4. a) Quelles mesures avez-vous déjà prises afin de réduire la durée de traitement des demandes d'asile et de combler ainsi l'arriéré? b) Les mesures prises ont-elles sorti les effets escomptés? c) Dans la négative, qu'est-ce qui explique que cet objectif n'a pas été atteint? 5. Quelles mesures avez-vous déjà préparées afin de réduire la durée de traitement des demandes d'asile et de combler ainsi l'arriéré? 6. Combien de décisions de non-attribution (d'une place d'accueil) ont-elles été prises à l'égard de demandeurs d'asile ayant introduit une demande respectivement en 2011, 2012, 2013, 2014 et en 2015 jusqu'à ce jour? 7. a) Quels montants d'aide financière ont-ils été versés par les CPAS et assumés par l'État fédéral en 2011, 2012, 2013, 2014 et en 2015 jusqu'à ce jour? b) De combien de personnes s'agissait-il chaque fois?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Réponse

7. a) en b) Vous trouverez ci-dessous pour les années 2011-2015 le nombre de demandeurs d'asile (personnes uniques) qui ont été financièrement soutenues par un CPAS et pour lesquelles une intervention de l'État a eu lieu, ainsi que les montants correspondants qui ont été remboursés par l'État. Le chiffre pour 2015 est encore incomplet.

 
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Descripteurs EurovocPOLITIQUE MIGRATOIRE | REFUGIE | DROIT D'ASILE