Question et réponse écrite n° : 1011 - Législature : 54

Chaque année, la commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale (CARPH) dresse un état des lieux. Il s'avère que le SPF Mobilité emploie 2,34 % de personnes avec un handicap au lieu de 3 %. L'article 3 de l'arrêté royal du 5 mars 2007 prévoit que les services publics doivent mettre au travail des personnes avec un handicap à concurrence de 3 % de leur effectif. 1. Le SPF Mobilité ne répond pas à l'objectif de 3 % qui est demandé même s'il s'en rapproche. Quelle est l'évolution de ce chiffre par rapport aux années précédentes? 2. Quelles sont les initiatives que vous envisagez de prendre pour remédier à cette situation?

1. Dans son rapport 2014, la Commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap (CARPH) mentionne le quota des 55 organisations interrogées. Parmi celles-ci, le SPF Mobilité et Transports se situe dans une position honorable compte tenu des freins auxquels le département est confrontés. Il s'agit de la 7e position avec un pourcentage de 2,34 % au regard des autres SPF et SPP (7/16). Bien que mon département ne répond pas encore au quota imposé par la réglementation, des actions spécifiques sont entreprises pour y parvenir. Le tableau ci-dessous reprend le pourcentage d'emploi de personnes handicapées depuis 2009. 2. Dans son rapport 2014, la Commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap (CARPH) mentionne le quota des 55 organisations interrogées. Parmi celles-ci, le SPF Mobilité et Transports se situe dans une position honorable compte tenu des freins auxquels le département est confrontés. Il s'agit de la 7e position avec un pourcentage de 2,34 % au regard des autres SPF et SPP (7/16). Bien que mon département ne répond pas encore au quota imposé par la réglementation, des actions spécifiques sont entreprises pour y parvenir. Le tableau ci-dessous reprend le pourcentage d'emploi de personnes handicapées depuis 2009. année:  % 2009: 2,59 % 2010: 2,88 % 2011: 2,80 % 2012: 2,65 % 2013: 2,66 % 2014: 2,34 % 2. Malgré les nombreux efforts fournis et l'application des recommandations de la CARPH, il est constaté une diminution de ce pourcentage depuis 2012. Les causes de la baisse du taux de personnes handicapées sont les suivantes: un certain nombre de départs en pension parmi les personnes handicapées, des transferts vers les régions, la diminution des postes à pourvoir (recrutements), les freins appelés "freins à l'entrée" dans la fonction publique, la problématique autour de la déclaration volontaire, ou encore la réserve Selor insuffisante ainsi que les profils non correspondant de cette réserve. Les acteurs de la diversité au sein du SPF Mobilité et Transports continuent à fournir des efforts en mettant en place et en réalisant des initiatives en faveur de la diversité et du handicap. Le plan d'actions diversité 2015-2018, comprend des actions se rapportant au thème du handicap déjà mises en place depuis plusieurs années ainsi que des nouvelles actions en collaboration avec le réseau fédéral diversité. Les actions sont les suivantes: - l'exécution de la procédure spécifique pour le recrutement de personnes présentant un handicap ainsi que la consultation de la réserve spécifique "handicap" de Selor; - l'optimalisation de la communication autour de la diversité et la diffusion de la politique de diversité (interne et externe); - l'organisation en 2012, d'une journée fédérale de la diversité dont le focus était le handicap; - la mise en place de stages pour personnes présentant un handicap mais aussi la participation de mes services au projet DUODAY qui consiste à accueillir entre 1 à 20 jours une personne présentant un handicap afin que celle-ci puisse faire un stage d'observation et déconstruire, au niveau des membres du personnel, les stéréotypes liés au handica; - l'aménagement de postes de travail fixes et de télétravail; - la diffusion d'offres d'emploi sur des sites dédiés aux personnes présentant un handicap; - l'élaboration d'un dossier de demande de co-financement pour l'aménagement raisonnable (co-financement par le SPF P et O); - l'organisation d'ateliers de sensibilisation au handicap (via entre autres le Centre interfédéral pour l'égalité des chances); - l'organisation de la semaine fédérale de la diversité en novembre 2016; - Etc. De plus, en parallèle des actions du plan diversité mis en place au sein de mon département, la responsable diversité ainsi que le contact handicap participent activement au groupe de travail fédéral "handicap" mis en place par le Comité de pilotage diversité de l'administration fédérale afin de trouver des solutions à la problématique de l'emploi de personnes handicapées. À cet effet, des actions ont déjà été menées dont une action globale du réseau fédéral diversité consistant à rencontrer les responsables des universités et des hautes écoles afin de leur expliquer la volonté de l'administration fédérale d'employer des personnes présentant un handicap et de les informer sur les procédures de Selor pour postuler à un emploi. Le SPF Mobilité et Transports a participé à la conception de cet événement. De plus, il m'a été communiqué par mes services que le groupe de travail "handicap" du réseau fédéral diversité avait formulé des suggestions à la CARPH afin de susciter des réflexions et de proposer des solutions aux problématiques rencontrées dans le domaine de l'emploi des personnes handicapées au sein de l'administration fédérale.