Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 1033 - Législature : 54

Depuis la sixième réforme de l'État, de nombreuses compétences liées à la mobilité ont été transférées aux Régions, y compris une grande partie des compétences et recettes de l'Institut Belge pour la Sécurité Routière (IBSR), qui relève du SPF Mobilité. Pour préparer l'IBSR à l'avenir, il avait été envisagé de scinder l'institut en une entité chargée des missions essentielles et une agence autonomisée dotée d'un centre d'expertise. Cette vision était partagée par l'IBSR et par la ministre. Le conseil d'administration de mai 2015 a pris la décision de principe d'abandonner la structure d'ASBL de l'IBSR. Cependant, le flou règne encore quant au statut sous lequel les missions essentielles imposées par l'État fédéral seront exécutées. La nouvelle structure devait être finalisée d'ici janvier 2016.  1. a) Où en est la réforme de l'IBSR? b) De quelle manière ses structures seront-elles adaptées? c) L'Institut sera-t-il scindé en une entité chargée des missions essentielles et une agence autonomisée? 2. a) Dans cette structure, le statut d'ASBL sera-t-il également abandonné pour la petite entité chargée des tâches essentielles? b) Dans l'affirmative, quel sera son nouveau statut? 3. a) Comment les deux entités seront-elles financées? b) Quel apport attend-on de la part de quels acteurs, privés ou non? c) Comment garantira-t-on l'objectivité du nouvel IBSR? 4. a) Quelles missions essentielles l'IBSR exercera-t-il pour l'État fédéral? b) Quelles garanties existent-elles que ces missions seront exécutées et que tout conflit d'intérêts sera évité? 5. a) L'IBSR recevra-t-il des subsides fédéraux? b) Dans l'affirmative, à hauteur de quel montant, quelle en sera l'affectation et comment s'assurera-t-on qu'ils ne servent pas à financer des projets commerciaux? 6. Quel rôle jouera encore l'État fédéral, par exemple dans les organes de gestion? 7. a) L'IBSR se consacrera-t-il encore à des compétences régionales? b) Quelle est la position de la ministre et celle des Régions à cet égard? 8. Des membres du personnel seront-ils transférés vers les Régions, par exemple du centre CARA et du contrôle de l'appareillage du contrôle technique? 9. a) Qu'adviendra-t-il du patrimoine de l'Institut? b) Sera-t-il transféré vers la nouvelle structure? c) Dans l'affirmative, des garanties sont-elles prévues à l'égard de l'État? 10. a) Comment la concertation avec d'autres acteurs concernés sera-t-elle organisée? b) La Commission Fédérale Sécurité Routière sera-t-elle maintenue? c) Dans l'affirmative, de quelle manière et avec quels moyens? 11. a) La ministre évoque la création de la Fondation d'utilité publique en tant que plateforme de concertation. b) Comment se présentera-t-elle? c) Quelles seront ses missions? d) De quels moyens disposera-t-elle?