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Question et réponse écrite n° : 0140 - Législature : 54


Auteur Véronique Caprasse, DEFI
Département Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Sous-département Lutte contre la fraude sociale,Protection de la vie privée et Mer du Nord
Titre Contrôle des chômeurs à domicile. - Premier bilan de la réforme.
Date de dépôt22/01/2016
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

Votre décision de supprimer la procédure de contrôle des chômeurs par étapes a fait couler beaucoup d'encre l'été dernier. Pour rappel, jusqu'alors en cas de soupçon de fraude, l'Office National de l'Emploi (ONEM) devait d'abord convier le chômeur à un entretien en le prévenant dix jours à l'avance. En cas de doute, l'ONEM pouvait ensuite demander au demandeur d'emploi de recevoir un inspecteur social chez lui. Estimant que cette procédure laissait trop de possibilités pour dissimuler la fraude, vous avez abrogé cette procédure dans le cadre de la loi-programme du 10 août 2015, si bien que la situation antérieure est à nouveau d'application: en cas de suspicion de fraude, l'ONEM peut directement envoyer un inspecteur social chez le demandeur d'emploi. Ce dernier doit lui donner l'autorisation écrite de pénétrer dans son domicile. En cas de refus, l'ONEM peut s'adresser au juge d'instruction pour obtenir un mandat. 1. Ce retour aux visites domiciliaires inopinées a été jugé inutile et inefficace par de nombreux observateurs. Dès lors, puis-je vous en demander un premier bilan? 2. a) Quelle a été l'évolution, mois par mois, du nombre de visites domiciliaires depuis le 1er septembre 2015? b) Pouvez-vous en fournir la ventilation par Région? c) Combien de fraudes ces visites ont-elles permis de détecter? d) Combien de demandes de mandat ont été refusées par le juge d'instruction? 3. À titre de comparaison, quel avait été le nombre de visites domiciliaires au cours de 2014 et combien de fraudes avaient-elles permis de détecter?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Réponse

1. La modification législative qui a été opérée par la loi-programme du 10 août 2015 et qui permet de nouveau à l'ONEM de se rendre chez les chômeurs sans devoir obligatoirement les convoquer au préalable à une audition s'applique depuis septembre 2015. Ces contrôles à domicile sont l'un des éléments qui permettent de déceler les domiciliations fictives. Lorsque l'ONEM constate que l'adresse et/ou la composition de ménage telles qu'elles sont connues au registre de la population ne correspondent pas à la déclaration du chômeur auprès de l'ONEM, en principe, le chômeur est encore invité au préalable, comme auparavant, au bureau de chômage. Il lui est demandé de fournir les explications nécessaires et d'apporter les preuves nécessaires qui permettent de constater qu'il habite effectivement à l'adresse déclarée et que son ménage se compose en effet des membres déclarés. Lors de l'entretien, on lui communique, le cas échéant, qu'un contrôleur social peut également faire une constatation sur place, à son domicile. Cette possibilité est uniquement envisagée lorsqu'il y a des indications de fraude ou lorsque la véritable composition de ménage est différente. Une constatation sur place est donc tant utile que nécessaire. 2. a) et b) Jusqu'au 31 décembre 2015, il y a eu 61 visites à domicile: - 33 en Région flamande, - 24 en Région wallonne et - 4 en Région bruxelloise. Il ne s'agit donc pas d'une chasse aux sorcières. c) Il n'y a pas encore de données disponibles à ce sujet. d) Dans les 61 cas, il ne s'est pas avéré une seule fois nécessaire de demander au juge d'instruction l'autorisation de pénétrer dans des locaux habités parce que le chômeur s'y opposait. e) L'ONEM ne dispose pas de données concernant le nombre de contrôles à domicile en 2014. Il est néanmoins établi que cette année-là, ainsi que les précédentes, il n'y en a presque pas eu, car la procédure était compliquée. En 2013 et 2014, par contre, les montants suivants ont été recouvrés pour cause de fraude au domicile: 33.010.972,35 euros et 36.786.331,57 euros (voir le rapport annuel de l'ONEM 2014).

 
Desc. Eurovoc principalSECURITE SOCIALE
Descripteurs EurovocFRAUDE | INSTANCE DE CONTROLE | SECURITE SOCIALE | CHOMAGE | CHOMEUR