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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0467 - Législature : 54


Auteur Nahima Lanjri, CD&V
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre Les procédures relatives aux MENA.
Date de dépôt21/01/2016
Langue N
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

Depuis l'adoption de la loi du 26 février 2015 modifiant la loi sur les étrangers, un mineur étranger non accompagné (MENA) peut aussi bien introduire une demande d'asile qu'une demande d'obtention du statut de protection spéciale pour les MENA. Auparavant, le mineur (assisté de son tuteur) devait opérer un choix entre ces deux statuts. 1. Depuis l'entrée en vigueur de la loi, combien de MENA ont-ils introduit une double demande? 2. Combien de MENA ont-ils uniquement introduit une demande d'asile? 3. Combien de MENA ont-ils uniquement introduit une demande d'obtention du statut de protection spéciale? 4. Le pays d'origine joue-t-il un rôle dans le choix de l'une des deux procédures?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B081
Date publication 08/07/2016, 20152016
Réponse

1. En 2015, parmi les 160 mineurs étrangers non accompagnés ayant introduit une demande dans le cadre de la loi du 12 septembre 2011, 6 personnes avaient en parallèle une demande d'asile en cours d'examen. 2. Parmi les 3.919 mineurs étrangers non accompagnés ayant introduit une demande d'asile en 2015, 3.917 n'avait pas introduit de demande dans le cadre de la loi du la loi du 12 septembre 2011 en parallèle. Seuls deux demandeurs d'asile de 2015 ont donc introduits en parallèle une demande dans le cadre de la loi du la loi du 12 septembre 2011, alors que 6 des personnes ayant introduit une demande dans le cadre de la loi du la loi du 12 septembre 2011 avaient en parallèle une demande d'asile en cours d'examen, car parmi les 6 personnes citées 4 avaient introduit leur demande d'asile avant 2015. 3. En 2015, parmi les 160 mineurs étrangers non accompagnés ayant introduit une demande dans le cadre de la loi du la loi du 12 septembre 2011, 154 personnes n'ont pas introduit de demande d'asile en parallèle. 4. Parmi les 6 personnes avec les deux procédures en parallèle, on comptait deux Angolais, un Albanais, un Congolais (RD), un Guinéen et un Libérien. Vu la faiblesse des effectifs, il est cependant difficile d'en tirer une conclusion sur le rôle du pays d'origine.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs EurovocMINORITE CIVILE | POLITIQUE MIGRATOIRE | REFUGIE | DROIT D'ASILE