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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0482 - Législature : 54


Auteur Barbara Pas, VB
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre Le contrôle du statut de protection médicale accordé par l'article 9ter de la loi sur les Étrangers.
Date de dépôt22/01/2016
Langue N
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

La procédure de régularisation médicale vise à autoriser le séjour d'étrangers qui sont réellement gravement malades lorsque leur éloignement impliquerait des conséquences humanitaires inacceptables, c'est-à-dire si la maladie est de nature telle qu'elle entraîne un risque réel pour leur vie ou leur intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant lorsqu'il n'existe aucun traitement adéquat dans leur pays d'origine ou dans le pays où ils séjournent. L'étranger transmet en même temps que sa demande tous les renseignements utiles et récents concernant sa maladie et les possibilités et l'accessibilité de traitement adéquat dans son pays d'origine ou dans le pays où il séjourne. 1. a) De 2011 à 2015, combien de dossiers de demande d'autorisation de séjour pour raisons médicales, article 9ter ont-ils été introduits annuellement b) Combien de ces demandes ont-elles été acceptées pour chacune des années concernées? 2. a) De 2011 à 2015, combien de personnes ont-elles demandé une autorisation de séjour pour raisons médicales, article 9ter? b) Combien d'entre elles ont reçu une réponse positive? c) Combien de personnes sont-elles originaires de pays hors UE? d) Combien de personnes sont-elles originaires de l'UE? 3. Au cours de la période concernée, quel est le montant des dépenses engagées pour soigner les demandeurs d'asile ayant introduit une demande d'autorisation de séjour pour raisons médicales, article 9ter? 4. Des infractions à l'article 9ter ont-elles été constatées durant les années concernées? Dans l'affirmative, quel est le nombre de dossiers entachés d'une infraction? Quel est le nombre de personnes concernées ? Des médecins-conseils sont-ils sollicités ? Quel est le coût de leur intervention pour la période concernée?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B115
Date publication 24/04/2017, 20162017
Réponse

1. a) Vous trouverez ci-après un récapitulatif du nombre de demandes de régularisation introduites sur la base de l'article 9ter: Source: OE Je tiens à signaler que ces statistiques sont publiées et mises à jour chaque mois sur le site Internet de l'Office des étrangers (OE): https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Statistiques/Pages/Sejour_Exceptionnel.aspx b) Vous trouverez ci-après un récapitulatif du nombre de décisions d'autorisation de séjour sur la base de l'article 9ter. Source: OE 2. a) Pour des motifs techniques, l'Office des étrangers ne peut pas calculer le nombre demandé. b) à d) Vous trouverez ci-après un récapitulatif du nombre de personnes qui ont reçu une autorisation de séjour sur la base de l'article 9ter: Source: OE 3. Le coût du traitement des demandes introduites sur la base de l'article 9ter, indiqué ci dessous, comprend uniquement les coûts directs liés au personnel affecté à ce traitement, à savoir les médecins et les gestionnaires de dossiers. Les coûts indirects, tels que les frais de fonctionnement (ordinateurs, mobilier, location bâtiment, etc.), les coûts pour le traitement des recours et le coût du personnel d'appui, ne sont pas inclus. 4. On ne sait pas clairement ce que l'honorable membre entend par infractions. Je puis vous signaler que le volet médical des demandes 9ter recevables est systématiquement examiné par un médecin-conseil. Il n'est toutefois pas médecin contrôleur dans le sens où sa mission ne consiste pas à poser un diagnostic. La mission de ces médecins se limite à vérifier si le volet médical du dossier soumis répond aux exigences fixées par la loi.

 
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