...

Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0491 - Législature : 54


Auteur Denis Ducarme, MR
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre La libéralisation des visas pour l'Ukraine et la Géorgie.
Date de dépôt27/01/2016
Langue F
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

Compte tenu de l'évaluation positive qui ressort des rapports d'étape pour l'Ukraine et la Géorgie, la Commission présentera au Conseil et au Parlement européen, au début de l'année 2016, une proposition législative visant à exempter de l'obligation de visa les ressortissants géorgiens et ukrainiens titulaires d'un passeport biométrique, modifiant ainsi le règlement (CE) n° 539/2001. L'exemption de visa ne concerne que les courts séjours dans le cadre de voyages d'affaires, touristiques ou à des fins familiales, d'une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. Néanmoins par le passé, la libéralisation des visas, notamment dans les pays des Balkans, a entraîné une très forte hausse des demandes d'asile, souvent dilatoires, des ressortissants de ces pays. Cette situation a notamment mené à la crise de l'accueil en 2009-2011. En outre, la situation à l'est de l'Ukraine reste toujours problématique. 1. Craignez-vous un afflux des demandes d'asile provenant de ces pays? 2. Est-il envisagé de rajouter la Géorgie sur la liste des pays sûrs? 3. Envisagez-vous de prendre des mesures préventives? 4. A-t-on estimé ce que cette mesure risquait d'avoir comme conséquence sur le nombre de demandes d'asile de candidats ukrainiens?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B077
Date publication 13/06/2016, 20152016
Réponse

1. et 4. Dans son rapport d'avancement concernant la Géorgie et l'Ukraine, la Commission européenne a tenté d'évaluer l'impact de la dispense de l'obligation de visa sur le nombre de demandes d'asile. Sa conclusion s'avère toutefois ambiguë : d'une part, il est possible que leur nombre soit en baisse après cette exemption, dès lors que les abus de la procédure d'asile en vue d'accéder à l'espace Schengen seront moins nombreux. D'autre part, il n'est pas exclu qu'au contraire, le nombre de demandes d'asile augmente, puisqu'il sera encore plus facile d'accéder à la procédure d'asile lorsque l'exemption sera effective. Les récents précédents dressent aussi un tableau nuancé de la situation : après la dispense des visas pour les ressortissants des Balkans occidentaux en 2009-2010, nous avons effectivement observé une forte hausse des demandes d'asile en Belgique, principalement au cours des premières années. En revanche, la dispense des visas pour la Moldavie (qui, comme la Géorgie et l'Ukraine, fait partie du Partenariat oriental) en 2014, n'a entraîné aucun problème en matière d'asile. Reste à voir l'impact qu'aura l'exemption de visa pour ces deux pays. Bien que la Commission n'ait pas encore énoncé de proposition formelle de modification du règlement 539/2001, la Belgique s'est montrée très sceptique lors des discussions qui ont eu lieu ces derniers mois au sein des groupes de travail techniques du Conseil de l'UE, en particulier à l'égard de l'Ukraine; non seulement parce que le nombre de demandes d'asile risque de gonfler (en dépit de l'obligation de visa, le nombre de demandeurs d'asile ukrainiens connaît une forte augmentation depuis 2014), mais aussi parce que les critères techniques d'exemption (notamment en matière de lutte contre la corruption) ne sont pas encore pleinement respectés. 2. Il n'y a pas de lien automatique entre une (proposition d'exemption de visa et la liste nationale des pays sûrs. Toutefois, j'ai demandé au Commissaire-général aux réfugiés et aux apatrides de donner un avis sur la possibilité d'ajouter la Géorgie à la liste Belge des pays d'origine sûrs. 3. À ce stade, aucune mesure préventive ne s'impose. Bien qu'a priori, ces deux pays tiers organisent déjà eux-mêmes des campagnes d'information adéquates sur les implications d'une future dispense de visa, il est possible que la Belgique envisage de mener des campagnes d'information et de dissuasion si nous remarquons que le nombre de demandes d'asile enregistre une nouvelle hausse. En dernier recours, le règlement 539/2001 prévoit la possibilité de suspendre l'exemption de visa, notamment en cas d'afflux massif de demandeurs d'asile.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs EurovocPOLITIQUE MIGRATOIRE | REFUGIE | ADMISSION DES ETRANGERS | UKRAINE | GEORGIE