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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 1005 - Législature : 54


Auteur Nele Lijnen, Open Vld
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre Examen médicolégal.
Date de dépôt26/01/2016
Langue N
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

De nombreux dossiers relatifs à des violences sexuelles sont classés sans suite faute de preuves. Celles-ci peuvent être de natures diverses. Ainsi, il est parfois question de traces superficielles, comme des bleus, alors que dans beaucoup de dossiers, elles sont absentes. Plusieurs experts du Comité d'avis pour l'Émancipation sociale ont déjà évoqué le rôle d'un expert médicolégal dans le cadre d'enquêtes relatives à des violences sexuelles. 1. Existe-t-il, selon vous, un lien entre la présence d'un expert médicolégal dans une enquête sur des violences sexuelles et la qualité du dossier en vue d'une éventuelle condamnation? Pouvez-vous fournir des explications? 2. Existe-t-il des chiffres démontrant que la présence ou l'absence d'un expert médicolégal dans une enquête sur des violences sexuelles augmente les chances d'une condamnation ou les risques d'un classement sans suite? Pouvez-vous fournir des chiffres pour ces cinq dernières années, en ventilant par année? 3. Estimez-vous utile de faire appel à un expert médicolégal dans davantage d'enquêtes portant sur des violences sexuelles? Dans l'affirmative comme dans la négative, pouvez-vous expliquer vos raisons? Dans quelles circonstances est-il préférable de recourir à un expert médicolégal? 4. Combien d'experts médicolégaux ont été associés à des enquêtes sur des violences sexuelles ces cinq dernières années? Pouvez-vous ventiler ce nombre par année? 5. Ces cinq dernières années, pour combien d'enquêtes sur des violences sexuelles a-t-on recouru à un expert médicolégal? Pour combien d'enquêtes ne l'a-t-on pas fait? Pouvez-vous ventiler vos chiffres par année?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais de la compétence de mon collègue, Koen Geens, ministre de la Justice (Question n° 807 du 26 janvier 2016).

 
Desc. Eurovoc principalDROIT PENAL
Descripteurs EurovocCRIMINOLOGIE | DROIT PENAL | ENQUETE JUDICIAIRE | VIOLENCE SEXUELLE