Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 1005 - Législature : 54

De nombreux dossiers relatifs à des violences sexuelles sont classés sans suite faute de preuves. Celles-ci peuvent être de natures diverses. Ainsi, il est parfois question de traces superficielles, comme des bleus, alors que dans beaucoup de dossiers, elles sont absentes. Plusieurs experts du Comité d'avis pour l'Émancipation sociale ont déjà évoqué le rôle d'un expert médicolégal dans le cadre d'enquêtes relatives à des violences sexuelles. 1. Existe-t-il, selon vous, un lien entre la présence d'un expert médicolégal dans une enquête sur des violences sexuelles et la qualité du dossier en vue d'une éventuelle condamnation? Pouvez-vous fournir des explications? 2. Existe-t-il des chiffres démontrant que la présence ou l'absence d'un expert médicolégal dans une enquête sur des violences sexuelles augmente les chances d'une condamnation ou les risques d'un classement sans suite? Pouvez-vous fournir des chiffres pour ces cinq dernières années, en ventilant par année? 3. Estimez-vous utile de faire appel à un expert médicolégal dans davantage d'enquêtes portant sur des violences sexuelles? Dans l'affirmative comme dans la négative, pouvez-vous expliquer vos raisons? Dans quelles circonstances est-il préférable de recourir à un expert médicolégal? 4. Combien d'experts médicolégaux ont été associés à des enquêtes sur des violences sexuelles ces cinq dernières années? Pouvez-vous ventiler ce nombre par année? 5. Ces cinq dernières années, pour combien d'enquêtes sur des violences sexuelles a-t-on recouru à un expert médicolégal? Pour combien d'enquêtes ne l'a-t-on pas fait? Pouvez-vous ventiler vos chiffres par année?

Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais de la compétence de mon collègue, Koen Geens, ministre de la Justice (Question n° 807 du 26 janvier 2016).