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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0760 - Législature : 54


Auteur Marco Van Hees, PTB-GO!
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre L'impact du tax shift sur la progressivité de l'impôt.
Date de dépôt25/01/2016
Langue F
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

À côté d'importants cadeaux accordés au monde patronal sous forme de subsides salariaux, le tax shift (loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat) a opéré un glissement de recettes fiscales des impôts directs vers les impôts indirects. La progressivité de l'impôt est l'un des principaux indicateurs de la justice fiscale. Or, ce glissement réduit le rendement d'un impôt progressif (impôts des personnes physiques - IPP) pour augmenter le rendement de taxes qui ne le sont pas (TVA et accises). Par ailleurs, au sein des dispositions relatives à l'impôt des personnes physiques, certaines mesures qui touchent partiellement les bas revenus profitent intégralement aux plus hauts revenus. De même que, logiquement, les personnes non imposables ne bénéficient pas de la réforme. Afin de pouvoir mesurer l'impact du tax shift, je vous demande de me fournir: 1. l'impact fiscal, par déciles de revenus, des mesures de l'impôt des personnes physiques contenues dans la loi du 26 décembre 2015; 2. l'impact fiscal global, par déciles de revenus, des mesures du tax shift touchant à la fois les impôts directs et indirects.


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B078
Date publication 17/06/2016, 20152016
Réponse

La question posée appelle d'abord quelques observations d'ordre général. D'une part, le glissement opéré par le tax shift ne se fait pas seulement des impôts directs vers les impôts indirects, et donc des revenus du travail vers la consommation, mais il se fait également, pour partie vers les revenus du capital. D'autre part, les mesures d'IPP, auxquelles il est fait plus directement référence dans la question, sont ciblées sur les bas et moyens revenus. S'il est exact qu'elles profitent également aux hauts revenus, elles génèrent pour les bas et moyens revenus un gain plus élevé en termes relatifs (en % de leur revenu avant réforme). Dès lors que leur effet par tête est plafonné en euro, il est en effet plus important en termes relatifs pour les bas et moyens revenus. Or, si l'on remet en question l'effet sur la progressivité de l'impôt, c'est l'effet en termes relatifs qui est pertinent. La fiscalité indirecte est certes moins progressive que l'impôt sur le revenu. Toutes les études empiriques convergent vers une conclusion assez robuste: la charge de la TVA est plus ou moins proportionnelle par rapport à la dépense de consommation mais régressive par rapport au revenu, du fait que le taux d'épargne augmente avec le revenu. Il ne faut toutefois pas perdre de vue qu'une partie de l'épargne est de la consommation différée, qui sera un jour soumise à la TVA. Ceci signifie que la régressivité de la TVA est moindre dans une optique de moyen-long terme qu'à court terme.   Les résultats proviennent du modèle de micro-simulation SIRe. Il s'agit d'un modèle statique et il ne tient donc pas compte des modifications de comportement ni des effets-retour macro-économiques, ni des effets sur l'offre d'emploi à la suite des mesures. Les modèles du Bureau Fédéral du Plan et de la Banque Nationale de Belgique démontrent que le tax shift ressortit des effets-retour par le biais de l'augmentation substantielle de l'emploi mais ces effets ne sont en l'occurrence pas portés en compte. Ces observations étant faites, les tableaux ci-après donnent l'impact par décile des mesures du tax shift en ce qui concerne l'IPP. Ces résultats proviennent de simulations qui ont été faites sur les revenus de 2012 et se réfèrent donc aux revenus de 2012. Nous formulons l'hypothèse que la distribution des revenus au cours de la période d'application du tax shift est quasiment identique. Cette hypothèse a pour conséquence que nous supposons que la projection sur la période d'application du tax shift ne devrait modifier que très marginalement la distribution des effets et c'est bien la distribution des effets du tax shift qui est l'objet de la question.   Le gain moyen et le gain total, exprimés en euros, progressent tous deux sur l'axe des déciles revenus. Ceci tient au fait que les résultats sont exprimés par ménage et que, plus on monte sur l'axe des déciles de revenus, plus il y a de couples où les deux conjoints bénéficient des mesures du tax shift. Il s'agit également d'une conséquence logique du fait que les mesures du tax shift tendent à récompenser le travail et que l'on retrouve principalement des actifs à mesure que l'on grimpe le long de l'échelle de revenus. Ceci apparaît clairement dans le tableau 1 qui mentionne par décile le nombre de gagnants du tax shift ainsi que le pourcentage de couples que le pourcentage d'actifs par décile (Actifs = au moins 80 % des revenus du ménage se compose de revenus provenant d'une activité (par exemple de rémunérations) et moins de 20 % se compose d'autres revenus.). Le tableau présente également la limite supérieure par décile qui est donnée sur la base du revenu du ménage total net imposable sur une base annuelle pour les revenus de 2012. Il convient de conserver ces observations à l'esprit lorsque l'on interprète les effets de répartition des mesures dans l'impôt des personnes physiques à la suite du tax shift par décile.   Vous noterez en outre que la limite supérieure du premier décile s'élève à 5.190 euros sur base annuelle. C'est largement inférieur au minimum exempté. Il est évident que ceux qui ne paient pas d'impôt aux personnes physiques, n'en paieront pas non plus après le tax shift. Il s'agit notamment des étudiants qui souhaitent gagner un peu d'argent et qui, à certaines conditions, ne paient pas d'impôt sur ce revenu limité. Ceci explique le pourcentage élevé d'actifs (majoritairement des revenus issus du travail) et le faible pourcentage de gagnants. Notez également que le revenu mensuel minimum en Belgique s'élevait à 1.443 euros en 2012, soit 17.316 euros sur une base annuelle. Celui-ci figure dans le quatrième décile et explique en partie l'augmentation sensible du nombre de gagnants dans le quatrième décile par rapport au troisième décile. Le tax shift a en effet pour premier objectif de récompenser davantage le travail. Les gagnants se trouvent donc dans les déciles comptant de nombreux actifs. Tableau 1. Distribution des couples et des actifs par décile. Compte tenu des observations susmentionnées, le tableau 2 offre un aperçu de la distribution des effets des mesures dans l'impôt des personnes physiques par décile. La simulation a été réalisée pour toutes les mesures jointes dans l'impôt des personnes physiques (Tax shift I et Tax shift II) en ce qui concerne les modifications relatives aux frais professionnels forfaitaires, le bonus à l'emploi, la quotité exemptée et les modifications de barème. Si le bénéfice est exprimé en pourcentage du revenu disponible, le bénéfice des mesures du tax shift dans l'IPP atteint son pic aux environs du revenu médian. Dans le 6ème décile, le bénéfice s'élève à 4,3 % alors que dans le 10ème décile il atteint seulement 2,9 %. Une très large majorité des actifs dans cette simulation tire un bénéfice du tax shift. En outre, l'avantage pour les actifs est en outre élevé avec un gain moyen de 1.227,7 euros qui est supérieur à celui de tous les ménages ensemble, à savoir 1.077 euros. Ceci reflète l'objectif de la réforme, à savoir la revalorisation des revenus nets issus du travail. Comme déjà indiqué, les résultats du modèle sont exprimés pour les revenus de 2012 et il n'y a donc pas de projection des résultats individuels pour 2016. Tableau 2. Distribution par décile des mesures dans l'IPP. Le tableau 3 compare la distribution des effets du tax shift avec la distribution du revenu imposable et de l'impôt avant la réforme. Comme indiqué précédemment, la part du premier décile dans le total de l'impôt payé est quasi nul. Il est à noter que le deuxième décile, qui paie 0,1 % de l'impôt avant la réforme, bénéficie de 1,8 % de la baisse de charges globale. En revanche, le 10ème décile, qui paie 46,6 % des impôts avant la réforme, bénéficie seulement de 22,5 % de la baisse des charges. D'un point de vue global, les mesures liées au tax shift dans l'IPP augmentent la progressivité de l'impôt. Tableau 3. Distribution par décile des effets du tax shift, du revenu disponible et de l'impôt. Comme indiqué précédemment, le modèle SIRe est un modèle statistique. Il ne contient donc pas d'effets tels que le retour éventuel sur le marché du travail de personnes inactives. Une simulation de cas standards témoigne néanmoins, comme le fait l'OCDE dans sa publication annuel "taxing wages", d'une amélioration nette de l'incitation financière pour les inactifs au profit d'un retour sur le marché du travail. Cette simulation démontre en effet qu'il y a une forte baisse du taux d'imposition effectif moyen et une augmentation substantielle du revenu disponible dans le bas de l'échelle salariale. Un isolé avec un salaire qui s'élève à 50 % du salaire moyen voit le taux d'imposition moyen baisser de 6,17 points de pourcentage. La baisse reste sensible pour un isolé avec un salaire qui s'élève à 67 % du salaire moyen et qui est proche du salaire médian. Nous constatons que l'effet de baisse du taux moyen d'imposition au bas de la distribution est plus important. C'est à ce niveau-là également que l'effet sur la décision de participation est le plus élevé et le tax shift encouragera donc les inactifs à retourner vers le marché du travail. Mon administration ne dispose pas d'un modèle qui permet d'évaluer l'impact distributif des mesures de fiscalité indirecte.

 
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Descripteurs EurovocFISCALITE | REFORME FISCALE
Mots-clés libresTAX SHIFT