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Question et réponse écrite n° : 0242 - Législature : 54


Auteur Nele Lijnen, Open Vld
Département Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au ministre des Finances
Sous-département Lutte contre la pauvreté,Égalité des chances,Personnes handicapées, Politique scientifique
Titre Examen médicolégal.
Date de dépôt26/01/2016
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

De nombreux dossiers relatifs à des violences sexuelles sont classés sans suite faute de preuves. Celles-ci peuvent être de natures diverses. Ainsi, il est parfois question de traces superficielles, comme des bleus, alors que dans beaucoup de dossiers, elles sont absentes. Plusieurs experts du Comité d'avis pour l'Émancipation sociale ont déjà évoqué le rôle d'un expert médicolégal dans le cadre d'enquêtes relatives à des violences sexuelles. 1. Existe-t-il, selon vous, un lien entre la présence d'un expert médicolégal dans une enquête sur des violences sexuelles et la qualité du dossier en vue d'une éventuelle condamnation? Pouvez-vous fournir des explications? 2. Existe-t-il des chiffres démontrant que la présence ou l'absence d'un expert médicolégal dans une enquête sur des violences sexuelles augmente les chances d'une condamnation ou les risques d'un classement sans suite? Pouvez-vous fournir des chiffres pour ces cinq dernières années, en ventilant par année? 3. Estimez-vous utile de faire appel à un expert médicolégal dans davantage d'enquêtes portant sur des violences sexuelles? Dans l'affirmative comme dans la négative, pouvez-vous expliquer vos raisons? Dans quelles circonstances est-il préférable de recourir à un expert médicolégal? 4. Combien d'experts médicolégaux ont été associés à des enquêtes sur des violences sexuelles ces cinq dernières années? Pouvez-vous ventiler ce nombre par année? 5. Ces cinq dernières années, pour combien d'enquêtes sur des violences sexuelles a-t-on recouru à un expert médicolégal? Pour combien d'enquêtes ne l'a-t-on pas fait? Pouvez-vous ventiler vos chiffres par année?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Réponse

Pour ce qui est des chifres concrets, je vais laisser mon collègue le Ministre de la Justice vous les fournir, mais je peux d'ores et déjà vous communiquer que nous tenons également compte de cette problématique dans le cadre de l'étude de faisabilité visant la création de centres d'accueil multidisciplinaires. Cette étude de faisabilité inclut en effet un examen approfondi du rôle des experts légistes lors des examens réalisés suite à des faits de violence sexuelle ainsi que l'élaboration d'un avis sur la meilleure façon de procéder à l'avenir. Dès que cet avis sera disponible, l'objectif sera d'abord et avant tout de développer un cadre pour les trois projets-pilotes, en vue de les élargir par la suite à l'ensemble du pays. Pour ce faire, nous mettrons en place une étroite collaboration avec les cabinets de la justice et de la santé publique.

 
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Descripteurs EurovocCRIMINOLOGIE | DROIT PENAL | ENQUETE JUDICIAIRE | VIOLENCE SEXUELLE