Question et réponse écrite n° : 0258 - Législature : 54

En 2015, les services publics fédéraux n'ont payé que trois factures sur quatre dans le délai légal de deux mois (songeons, par exemple, aux experts judiciaires ou aux interprètes au sein de la justice). Au cours des années précédentes également, les pouvoirs publics appliquaient les délais de paiement les plus longs. Par conséquent, de nombreuses entreprises font tôt ou tard face à des difficultés et finissent par effacer leurs factures pour défaut de paiement. 1. a) Combien de factures ont-elles été payées tardivement chaque année au cours de la période 2012-2015 par votre service public fédéral (SPF)? b) Quel est le pourcentage annuel au cours de la période comprise entre 2012 et 2015? c) Quel était le délai de paiement moyen annuel? 2. a) Au cours de la période comprise entre 2012 et 2015, quel montant a-t-il été payé chaque année en intérêts de retard? b) De quel pourcentage du montant total à payer s'agit-il? 3. a) Certaines factures sont-elles restées impayées? b) Quelle en est la raison principale? 4. Comment expliquez-vous une évolution à la hausse ou à la baisse? 5. Quelles mesures ont-elles été prises afin de limiter à l'avenir les intérêts de retard?

Concernant votre question relative au paiement de factures par les Services publics fédéraux, je vous renvoie, pour le SPF Sécurité sociale, à la réponse de la ministre De Block (cf. votre question n° 751 du 17 février 2016)