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Bulletin n° : B065 - Question et réponse écrite n° : 0644 - Législature : 54


Auteur Leen Dierick, CD&V
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre L'étiquetage légal.
Date de dépôt28/01/2016
Langue N
Publication question     B065
Date publication 07/03/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai04/03/2016

 
Question

J'ai déjà posé plusieurs questions parlementaires concernant l'étiquetage des denrées alimentaires. Dans vos réponses, vous faites état d'une grande campagne planifiée par la Direction générale de l'Inspection économique dans son schéma pour 2015 en vue de contrôler le respect de ces nouvelles dispositions sur le terrain. Le nombre de contrôles a été fixé au sein de l'administration en fonction de la disponibilité de contrôleurs et d'inspecteurs spécialisés. Je vous ai demandé si vous disposiez déjà d'informations plus concrètes sur cette campagne et vous avez répondu, le 12 août 2015, que l'Inspection économique prenait part à deux grandes campagnes internationales de contrôle concernant la fraude sur la composition et l'origine de produits alimentaires de consommation courante. 1. a) Il ressort d'une réponse précédente que le secteur, bien que dûment informé, ne satisfait pas toujours à temps aux exigences en la matière. Combien de procès-verbaux d'avertissement l'Inspection économique a-t-elle dressés entre 2010 et 2015? Pourriez-vous ventiler la réponse par année? b) Combien de ces avertissements ont donné lieu à une verbalisation effective? c) Quels étaient les secteurs concernés? 2. L'Inspection économique participe également à des contrôles coordonnés au niveau européen. En 2015, ces contrôles portaient sur les secteurs du miel et de la poissonnerie. Sur le marché belge, à peine 2 produits sur 100 étaient non conformes. Qu'en est-il du miel? 3. Quels produits seront contrôlés en 2016 au niveau européen? 4. Dans son schéma pour 2015, la Direction générale de l'Inspection économique a planifié une grande campagne visant à contrôler l'application de ces nouvelles dispositions sur le terrain. Le nombre de contrôles devait être déterminé au sein de l'administration en fonction de la disponibilité de contrôleurs et d'inspecteurs spécialisés. Il a été décidé de muer cette campagne en un contrôle permanent mené par une équipe de contrôleurs spécialisés. A-t-on déjà procédé à une évaluation de ce contrôle permanent? Dans l'affirmative, quelles en sont les conclusions? Dans la négative, quand aura-t-elle lieu? 5. Les consommateurs qui jugent une étiquette non conforme peuvent le signaler à l'Inspection économique du SPF Économie. Combien de plaintes a reçu le SPF Économie en 2013, 2014 et 2015 au sujet de dénominations de vente mensongères? Quels sont les produits faisant le plus souvent l'objet de plaintes? 6. Une plainte a récemment émergé dans la presse au sujet d'une promotion pour du haché de poulet. Si l'emballage annonçait du haché de poulet, il s'est avéré lors du contrôle des ingrédients que la préparation ne contenait que 50% de volaille et 50% de viande de porc. Le plaignant a contacté le magasin qui a refusé de reprendre le produit. Quelles suites sont données aux plaintes relatives à un étiquetage trompeur? 7. Dans le prolongement de ma question n°53 du 22 décembre 2014 (Questions et Réponses, Chambre, 2014-2015, n°10, p. 88) concernant l'étiquetage des denrées alimentaires, je souhaiterais poser les questions suivantes. a) Vous avez répondu que les mesures en matière d'indication du pays d'origine seraient étendues. La mention du pays d'origine était déjà obligatoire en cas de possible tromperie du consommateur ainsi que pour la viande de boeuf. C'est aussi le cas depuis le 1er avril 2015 pour les viandes (non transformées) fraîches, réfrigérées ou congelées de porc, mouton, chèvre et volaille. Ces nouvelles mesures ont-elles déjà fait l'objet de contrôles? Dans l'affirmative, combien d'infractions ont été constatées et de quelle nature étaient-elles? b) L'indication de l'origine pour d'autres catégories de produits et d'ingrédients était encore à l'étude lorsque vous avez répondu à ma question parlementaire. Qu'en est-il aujourd'hui? c) Les entreprises prises en infraction sont tenues de se régulariser et les mesures adéquates sont prises en fonction de la gravité de l'infraction (avertissement ou procès-verbal). Combien et quel type de mesures a-t-il fallu prendre depuis les contrôles?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

1. Constatation des infractions de 2010 à 2015: a) De 2010 à 2015, l'Inspection économique a dressé 1.088 procès-verbaux d'avertissement à la suite d'infractions à la réglementation concernant l'étiquetage, la dénomination, l'origine, la méthode de production, la composition et la publicité pour les denrées alimentaires. Nombre par années: 2010: 91 2011: 203 2012: 219 2013: 179 2014: 155 2015: 241 b) Dans 125 cas, un pro justitia a été établi et a donné lieu à une transaction administrative ou a été transmis au parquet en vue de poursuites éventuelles. c) La plupart des contrôles ont lieu dans les secteurs de la viande, du poisson, du vin et des fruits et légumes. Un aperçu détaillé des contrôles effectués dans les différents secteurs, avec mention des catégories de produits examinées, figure dans les rapports annuels de l'Inspection économique, disponibles sur le site web www.economie.fgov.be du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie. 2. Lors de l'action coordonnée dans les États membres de l'UE, 101 échantillons de miel ont été prélevés dans notre pays. A l'heure actuelle, 11 d'entre eux ne sont pas conformes. Des analyses et enquêtes complémentaires sont toutefois encore en cours. 3. De telles actions sont déterminées par les services de la Commission européenne après une analyse approfondie des produits à risques. Pour l'instant, aucune action concrète n'est encore planifiée. Afin de ne pas influencer le déroulement des contrôles, ces actions ne sont pas annoncées à l'avance. 4. L'honorable membre fait référence à la campagne dans le secteur des fruits et légumes, au cours de laquelle plus de 200 contrôles ont déjà été effectués et pour lesquels 163 infractions ont été constatées, démontrant ainsi la nécessité d'une surveillance permanente. L'action sera donc poursuivie en 2016 et dans les années à venir. 5. Au cours de ces trois années, l'Inspection économique a reçu 73 plaintes de consommateurs ou d'organisations de consommateurs dénonçant l'étiquetage trompeur de denrées alimentaires. Il s'agit principalement de plaintes sur les dénominations laissant entendre la présence substantielle d'un ingrédient précis (par exemple huile de truffe, yaourt aux fraises) ou l'emploi des langues. 6. L'Inspection économique reçoit chaque année plusieurs plaintes relatives à la composition de viande hachée et de produits de charcuterie. En principe, dans de tels cas, un échantillon du produit est prélevé chez le producteur ou le vendeur et un laboratoire spécialisé effectue une analyse. En cas d'un résultat non conforme, l'origine de l'infraction est tracée et un pro-justitia ou un procès-verbal d'avertissement est dressé contre le producteur responsable ou le vendeur responsable. Via des échantillons, ce type d'entreprises feront ensuite l'objet d'un suivi. 7. Contrôles de la mention de l'origine: a) En ce qui concerne l'origine de la viande fraîche, réfrigérée et surgelée de certaines espèces animales, des contrôles ont jusqu'à présent été effectués auprès de 74 producteurs et commerces de détail. Dans 15 cas, une infraction a été retenue en raison de l'absence ou de la mention incomplète des pays dans lesquels l'animal a été élevé et/ou abattu. b) La possibilité de rendre obligatoire l'indication de l'origine pour certains ingrédients est explicitement prévue à l'article 26, 3°, du règlement 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. La Commission européenne est compétente en l'espèce. Je n'ai pas connaissance de propositions concrètes. c) Un procès-verbal d'avertissement a été remis pour chacune des 15 infractions mentionnées au point a). Lorsque des manquements en matière d'étiquetage sont à nouveau constatés lors d'un second contrôle, les agents procèdent à la rédaction d'un pro justitia, qui donnera lieu au paiement d'une amende ou à des poursuites pénales. Les entreprises non conformes font l'objet d'un suivi.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs EurovocETIQUETAGE | INSTANCE DE CONTROLE | POLITIQUE ECONOMIQUE | PRODUIT ALIMENTAIRE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | QUALITE DU PRODUIT