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Bulletin n° : B065 - Question et réponse écrite n° : 0786 - Législature : 54


Auteur Catherine Fonck, CDH
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre L'audit de la Cour des comptes sur les accises sur les produits du tabac (QO 7660).
Date de dépôt03/02/2016
Langue F
Publication question     B065
Date publication 07/03/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai04/03/2016

 
Question

Le 13 juillet 2015, la Cour des comptes a rendu public les conclusions d'un audit sur la manière dont le SPF Finances procède pour le recouvrement et le contrôle des accises sur les produits du tabac (cigarettes, cigares et tabac à fumer). De sérieuses lacunes sont pointées avec des conséquences graves comme le fait que "une partie des marchandises déclarées en vue de leur destruction peut se retrouver sur le marché noir". Dans ses conclusions, la Cour des comptes émet un certain nombre de recommandations. Certaines d'entre elles portent sur les modifications règlementaires. D'autres portent sur le fonctionnement du SPF Finances et en particulier celui de la succursale Bruxelles Tabacs. Dans votre réponse publiée à la fin du rapport, vous invoquez comme circonstance atténuante la réforme de structure qui est en cours au sein du SPF Finances et vous dites que 2015 est une année de transition. Vous faites également mention d'une procédure d'infraction que la Commission pourrait ouvrir au sujet des mesures anti-forestalling. Au sujet des recommandations qui impliquent une intervention législative, vous répondez ceci: "En ce qui concerne la recommandation et la conclusion relatives à la mise en oeuvre de la législation (voir le chapitre 9, paragraphe 2 et le chapitre 10, paragraphe 1er), il y a lieu de préciser que l'Administration générale des Douanes et Accises n'a pas de prise sur l'ordre du jour du législateur" (Cour des comptes, 2015, Accises sur les produits du tabac, p. 42). 1. Quelles réponses allez-vous apporter aux recommandations émises par la Cour des comptes? 2. Comptez-vous procéder à une nouvelle évaluation une fois la période de transition terminée? Si oui, quand cette évaluation sera-t-elle effectuée? 3. Où en est la procédure d'infraction de la Commission européenne au sujet des mesures anti-forestalling? 4. Qu'en est-il des changements législatifs nécessaires sur lesquels l'Administration générale des Douanes et Accises n'a pas de prise?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

1. Il existe déjà un appel d'offre pour l'automatisation de Gesttab, de PLDA et de Fedopress qui permettra de répondre à certaines recommandations de la Cour des comptes. 2. Après la stabilisation de la nouvelle structure de l'Administration générale des douanes et accises, nous allons effectivement procéder à une nouvelle évaluation. 3. A ce jour, il n'y a pas de procédure d'infraction au niveau de la Commission européenne au sujet des mesures anti-forestalling. Il existe bien un dialogue structuré avec la Belgique mais également avec d'autres États membres. Ce dialogue a été entamé par la Commission européenne. 4. Le cas échéant, il ne s'agit pas d'initiatives législatives relatives au fonctionnement ou à la structure de l'Administration générale des douanes et accises mais bien de dispositions qui doivent être exécutées par l'Administration.

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocACCISE | FISCALITE | TABAC | AUDIT
Mots-clés libresCOUR DES COMPTES BELGE