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Question et réponse écrite n° : 0349 - Législature : 54


Auteur Leen Dierick, CD&V
Département Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
Sous-département Classes moyennes, Indépendants, PME, Agriculture et Intégration sociale
Titre Le point de contact central.
Date de dépôt03/03/2016
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai11/04/2016

 
Question

Febelfin, l'organisation qui chapeaute le secteur bancaire belge, a ouvert à l'attention des agriculteurs en difficulté un point de contact central où peuvent s'adresser les fermiers en proie à des problèmes de liquidités ou de solvabilité. C'est ce que vous avez annoncé en octobre 2015 en votre qualité de ministre fédéral de l'Agriculture. Les agriculteurs confrontés à de réels problèmes de liquidités ou de solvabilité et qui n'ont pas le sentiment que la banque a fourni suffisamment d'efforts pour rencontrer leurs difficultés peuvent en informer le point de contact central de Febelfin. Ce dernier prendra alors contact avec la banque concernée pour signaler les problèmes éventuels et attirer l'attention de cette banque sur les difficultés en question. A cet effet, chaque banque a désigné en son sein une personne de contact fixe qui procédera au réexamen du dossier. 1. Combien d'agriculteurs se sont déjà manifestés auprès du point de contact central depuis la création de ce dernier? 2. Combien de dossiers ont été effectivement ouverts? 3. Parmi ces dossiers ouverts, combien ont déjà été examinés et traités? 4. Parmi ces dossiers examinés ou traités, combien ont connu, en tout ou en partie, une issue favorable? 5. Quels sont les principaux résultats du point de contact central? 6. Quand le fonctionnement du point de contact fera-t-il l'objet d'une évaluation? 7. Chaque institution financière a-t-elle effectivement désigné dans l'intervalle une personne de contact? 8. La mesure constitute le premier résultat concret des discussions menées par le Sillon belge avec le secteur bancaire. D'autres mesures sont-elles en préparation? Dans l'affirmative, lesquelles?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

1. Pour l'instant, le Point de Contact central, créé le 1er septembre 2015 au sein de Febelfin, n'a été consulté qu'une dizaine de fois par la communauté agricole. Le Point de Conctact central a été présenté au travers de la page d'accueil du site internet de Febelfin et de la Plateforme de financement des entreprises. 2. à 5. Aujourd'hui, le Point de Contact est principalement consulté par des agriculteurs posant des questions générales et souhaitant savoir, par exemple, à qui s'adresser si un problème de liquidité ou de solvabilité venait à survenir. Le Point de Contact leur explique la procédure. Lorsqu'il s'agit d'un agriculteur confronté à des problèmes de liquidité ou de solvabilité qui estime que sa banque ne fournit pas d'effort suffisant pour aboutir à une solution, le dossier est transmis par le Point de Contact à la personne de contact de la banque concernée. Il est alors à nouveau analysé dans le détail par la banque concernée, après quoi cette dernière recontacte l'agriculteur pour lui donner des informations complémentaires ou lui présenter une proposition de solution. Il a été question d'agriculteurs confrontés à des problèmes de liquidité ou de solvabilité dans deux cas seulement: - Dans l'un des deux cas, une procédure judiciaire était déjà en cours au moment où l'agriculteur s'est adressé au Point de contact. De ce fait, il n'était plus envisageable de chercher à résoudre le problème par le biais du Point de contact; - Dans le second dossier, la banque et l'agriculteur sont parvenus ensemble à une solution. 6. Des entretiens entre l'Agrofront et le secteur bancaire ont régulièrement lieu. Lors de ces réunions, Febelfin établit un rapport d'avancement du Point de Contact central. La prochaine concertation est prévue pour le 18 avril 2016. 7. Chaque institution financière a désormais désigné une personne de contact. 8. La prochaine réunion Agrofront/Febelfin intégrera les représentants des fournisseurs d'aliments (BEMEFA). Ils sont en effet également concernés par la crise agricole en ce sens qu'ils font face à de nombreux impayés et font donc parfois aussi office de créanciers. Ils pourraient être associés à des solutions visant à résoudre les difficultés auxquelles font face les agriculteurs pour honorer leurs créances. La Réunion a été planifiée après avril 2016 afin de disposer d'une image fidèle de la situation financière des agriculteurs en décembre 2015. En effet, les crédits bancaires dits non-performing représentent des agriculteurs en difficultés financières sévères qui ne paient pas leur dette auprès de leur banque après 90 jours calendriers. De ce fait, les agriculteurs en grave difficulté en décembre 2015 seront dès lors recensés dans les chiffres qui seront présentés par Febelfin en avril 2016.

 
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