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Question et réponse écrite n° : 0353 - Législature : 54


Auteur Renate Hufkens, N-VA
Département Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
Sous-département Classes moyennes, Indépendants, PME, Agriculture et Intégration sociale
Titre La fraude à l'étiquetage du poisson dans des restaurants bruxellois (QO 7289).
Date de dépôt07/03/2016
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai11/04/2016

 
Question

Le groupement d'intérêt Oceana, qui lutte pour la sauvegarde des océans, a récemment publié les résultats d'une enquête de terrain menée auprès de 150 restaurants bruxellois, ainsi que des cantines des institutions européennes. Sur la base des échantillons prélevés, l'objectif était de procéder à des analyses ADN afin de déterminer l'espèce exacte du poisson. Les résultats sont frappants. Parmi l'ensemble des échantillons de poisson, 31,8% présentaient une étiquette erronée ou se trouvaient être une autre espèce que celle indiquée sur le menu. Les enquêteurs pointent du doigt la problématique de la pêche illégale. D'après de précédents rapports publiés par l'organisation de défense de l'environnement The Black Fish, il apparaît que la pêche illégale concernerait 10 à 22% de l'industrie européenne de la pêche. Les résultats de l'enquête démontrent la gravité de la situation. Les poissons issus de la pêche illégale présente un risque pour la santé du consommateur. En outre, ce dernier sera tout bonnement pris pour dupe lorsqu'il se rendra dans un restaurant. Par le biais d'une communication, l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) a renvoyé la balle dans le camp du SPF Économie. La lutte contre la fraude financière relève en effet des compétences de ce SPF. Le SPF analysera le rapport du groupe Oceana et prendra des actions si nécessaire. 1. Pour ce qui est de l'analyse de ce rapport, quel est votre délai ? Quelles éventuelles actions le SPF Économie envisage-t-il d'entreprendre ? Quelles en sont les possibilités ? 2. Combien de contrôles ont-ils été effectués dans les restaurants au cours de ces cinq dernières années ? Comptez-vous renforcer ou adapter les contrôles étant donné qu'une marge d'erreur semble persister ? 3. La problématique étant transversale, allez-vous tenir une réunion avec le cabinet des Finances compétent en matière de contrôles douaniers et le ministre de tutelle de l'AFSCA ? Dans l'affirmative, quand ces réunions auront-elles lieu ?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

Aussi bien l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) que le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie ont les compétences légales afin d'effectuer un contrôle de la réglementation relative à l'étiquetage et à la composition des denrées alimentaires. La répartition des contrôles en ce qui concerne l'étiquetage, la publicité et la composition des denrées alimentaires sont décrits dans le Protocole entre l'AFSCA et le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie. Comme décrit dans ce Protocole, l'AFSCA n'effectue pas de contrôles sur les fraudes d'ordre économique. C'est pourquoi, concernant sa question, je renvoie l'honorable membre à la réponse apportée par le ministre de l'Économie, Kris Peeters. Je peux toutefois vous apporter les précisions suivantes sur les contrôles de l'AFSCA. Dans le cadre de son programme d'inspection, l'AFSCA effectue des contrôles sur les prescriptions en matière d'étiquetage de la réglementation belge et européenne, selon les accords repris dans le Protocole susmentionné. En 2015, 79,33 % des contrôles effectués sur les prescriptions en matière d'étiquetage dans le secteur distribution ont été jugés favorables. Les infractions relatives à la législation linguistique en font ici également partie. Dans le cadre des contrôles de la sécurité alimentaire, l'AFSCA inspecte toutefois le système de traçabilité mis sur pied et implémenté par les opérateurs, sur base d'un contrôle documentaire, et ce à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution. En 2015, l'AFSCA a réalisé 21.441 inspections sur la traçabilité dans le secteur distribution, parmi lesquelles 89,53 % ont donné lieu à un résultat favorable. Pour l'ensemble de la chaîne, à savoir la production, la transformation et la distribution, l'AFSCA a réalisé en 2015 un total de 39.642 inspections sur la traçabilité, parmi lesquelles 91,08 % ont donné lieu à un résultat favorable.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs EurovocFRAUDE | INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | POISSON | POLITIQUE ECONOMIQUE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE