Question et réponse écrite n° : 0354 - Législature : 54

L'ONG Oceana a récemment publié une enquête édifiante sur les fraudes concernant les poissons servis dans les restaurants à Bruxelles. Selon cette enquête, un poisson servi sur trois n'est pas celui annoncé sur la carte du restaurant. À l'heure où l'océan et ce qu'il fournit en termes de nourriture doivent être respectés et bien gérés, où certaines espèces sont en danger et où la surexploitation entraîne pollution, médicamentation à outrance des poissons ainsi qu'une qualité plus que médiocre de certains poissons, ces fraudes me semblent particulièrement dangereuses. À titre d'exemple: le pangasius (du delta du Mékong, en surexploitation totale) est ainsi souvent présenté comme du cabillaud ou de la sole, le thon exotique comme du thon rouge, c'est ce qu'a montré l'enquête à partir de tests ADN menés par l'organisme environnemental en collaboration avec l'Université catholique de Louvain établissant que près de 32% des poissons examinés dans la capitale belge étaient mal étiquetés. En plus de la fraude en tant que telle sur ce qui est servi, la différence de prix entre le poisson annoncé et celui réellement servi est également une tromperie en soi: la différence de prix peut atteindre 40%. 1. L'étude de l'ONG n'enquête pas sur le maillon de la chaîne de distribution défaillant qui permet ce genre de fraude. Le SPF en collaboration avec l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) va-t-elle mener une enquête à son tour pour sanctionner les responsables? 2. La surexploitation touche près de 50% des stocks de l'Atlantique Nord, et plus de 90% de ceux de la Méditerranée. Une labellisation me semble indispensable pour conscientiser les consommateurs et contrôler les exploitants. N'est-il pas important d'étendre l'obligation d'information concernant les plats proposés avec un système de labellisation concernant le poisson? 3. Suite à l'enquête, les différents organismes compétents se sont renvoyés la balle: l'AFSCA et le SPF Économie. Il me semble que la question est suffisamment importante pour ne pas jouer à une guerre des compétences. Allez-vous saisir les services compétents et demander des compléments d'enquête et des contrôles renforcés?

Aussi bien l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) que le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie ont les compétences légales afin d'effectuer un contrôle de la réglementation relative à l'étiquetage et à la composition des denrées alimentaires. La répartition des contrôles en ce qui concerne l'étiquetage, la publicité et la composition des denrées alimentaires sont décrits dans le Protocole entre l'AFSCA et le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie. Comme décrit dans ce Protocole, l'AFSCA n'effectue pas de contrôles sur les fraudes d'ordre économique. C'est pourquoi, concernant sa question, je renvoie l'honorable membre à la réponse apportée par le ministre de l'Economie, Kris Peeters. Je peux toutefois vous apporter les précisions suivantes sur les contrôles de l'AFSCA. Dans le cadre de son programme d'inspection, l'AFSCA effectue des contrôles sur les prescriptions en matière d'étiquetage de la réglementation belge et européenne, selon les accords repris dans le Protocole susmentionné. En 2015, 79,33 % des contrôles effectués sur les prescriptions en matière d'étiquetage dans le secteur distribution ont été jugés favorables. Les infractions relatives à la législation linguistique en font ici également partie. Dans le cadre des contrôles de la sécurité alimentaire, l'AFSCA inspecte toutefois le système de traçabilité mis sur pied et implémenté par les opérateurs, sur base d'un contrôle documentaire, et ce à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution. En 2015, l'AFSCA a réalisé 21.441 inspections sur la traçabilité dans le secteur distribution, parmi lesquelles 89,53 % ont donné lieu à un résultat favorable. Pour l'ensemble de la chaîne, à savoir la production, la transformation et la distribution, l'AFSCA a réalisé en 2015 un total de 39.642 inspections sur la traçabilité, parmi lesquelles 91,08 % ont donné lieu à un résultat favorable.