Question et réponse écrite n° : 0356 - Législature : 54

Le mardi 3 novembre 2015, l'ONG Oceana publiait une étude, réalisée en collaboration avec l'Université Catholique de Louvain, selon laquelle près d'un tiers des poissons servis dans les restaurants bruxellois ne seraient pas ceux indiqués sur la carte. Sur cinq espèces testées au cours de 280 repas servis dans 150 restaurants, Oceana a en fait identifié 36 espèces différentes. La fraude la plus répandue semble concerner le thon: dans 95% des cas, il ne s'agit pas vraiment du thon rouge dont il est fait publicité. Celui-ci est remplacé la plupart du temps par un thon albacore, plus commun et de moindre valeur, ou par du thon dit obèse, pourtant surexploité dans nos océans. Selon la législation, il est formellement interdit d'annoncer un aliment sur un menu et d'en servir un autre. D'évidence, ce type de pratiques interpelle. La protection des consommateurs est ici clairement en jeu. Or, il me semble primordial que ceux-ci soient parfaitement informés de ce qui se trouve dans leur assiette. Non seulement le citoyen est floué économiquement, avec du poisson de moindre valeur que celui annoncé, mais peut-être pire encore, il existe un réel risque pour sa santé. En effet, avec un poisson mal étiqueté, la question est posée de la garantie du respect complet de la chaîne du froid ou encore de la provenance réelle du poisson. 1. a) Je souhaiterais savoir si vous avez eu l'occasion de parcourir le rapport de l'ONG Oceania? b) Le cas échéant, pourriez-vous confirmer ou infirmer l'étendue du phénomène? 2. Dans la mesure où les fraudes seraient avérées, quelles sont les mesures qui ont été retenues pour renforcer la protection des consommateurs? 3. Avez-vous défini des actions communes avec votre collègue, madame la ministre De Block, qui exerce la tutelle sur l'Agence fédérale pour la sécurité de la Chaîne alimentaire?

Aussi bien l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) que le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie ont les compétences légales afin d'effectuer un contrôle de la réglementation relative à l'étiquetage et à la composition des denrées alimentaires. La répartition des contrôles en ce qui concerne l'étiquetage, la publicité et la composition des denrées alimentaires sont décrits dans le Protocole entre l'AFSCA et le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie. Comme décrit dans ce Protocole, l'AFSCA n'effectue pas de contrôles sur les fraudes d'ordre économique. C'est pourquoi, concernant sa question, je renvoie l'honorable membre à la réponse apportée par le ministre de l'Économie, Kris Peeters. Je peux toutefois vous apporter les précisions suivantes sur les contrôles de l'AFSCA. Dans le cadre de son programme d'inspection, l'AFSCA effectue des contrôles sur les prescriptions en matière d'étiquetage de la réglementation belge et européenne, selon les accords repris dans le Protocole susmentionné. En 2015, 79,33 % des contrôles effectués sur les prescriptions en matière d'étiquetage dans le secteur distribution ont été jugés favorables. Les infractions relatives à la législation linguistique en font ici également partie. Dans le cadre des contrôles de la sécurité alimentaire, l'AFSCA inspecte toutefois le système de traçabilité mis sur pied et implémenté par les opérateurs, sur base d'un contrôle documentaire, et ce à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution. En 2015, l'AFSCA a réalisé 21.441 inspections sur la traçabilité dans le secteur distribution, parmi lesquelles 89,53 % ont donné lieu à un résultat favorable. Pour l'ensemble de la chaîne, à savoir la production, la transformation et la distribution, l'AFSCA a réalisé en 2015 un total de 39.642 inspections sur la traçabilité, parmi lesquelles 91,08 % ont donné lieu à un résultat favorable.