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Question et réponse écrite n° : 1128 - Législature : 54


Auteur Barbara Pas, VB
Département Ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges
Sous-département Mobilité, Belgocontrol et SNCB
Titre Le contrôle technique des véhicules.
Date de dépôt09/03/2016
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai11/04/2016

 
Question

Depuis la sixième réforme de l'État (1er juillet 2014), le contrôle technique des véhicules relève des Régions, mais il revient encore toujours au fédéral de définir les normes en la matière. Je voudrais obtenir les informations suivantes pour les cinq dernières années, par Région et sur une base annuelle. 1. Combien de véhicules sont passés au contrôle technique (par catégorie de véhicule)? 2. Combien de conducteurs ont dû représenter leur véhicule une deuxième fois? 3. Combien de véhicules ont été recalés définitivement? 4. Quelles sont les cinq normes fédérales auxquelles il a été fait le plus souvent appel pour justifier une obligation de représentation du véhicule? 5. Quelles sont les cinq normes fédérales auxquelles il a été fait le plus souvent appel pour justifier un refus définitif du véhicule?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

Vous soulignez bien que le fédéral est resté compétent afin de déterminer les normes de produit. Toutefois, il y a lieu de constater que les questions concernent des informations relatives au contrôle technique. Les questions visent en effet à énoncer les défectuosités techniques relevées lors des contrôles techniques. Ces informations sont par conséquent disponibles auprès du contrôle technique qui relève de la compétence des Régions. Il y a en effet lieu de distinguer d'une part, la réglementation fédérale des normes de produit et d'autre part, la manière de contrôler si les véhicules sont conformes aux normes fédérales. Suite à la sixième réforme de l'État, les questions posées relèvent par conséquent de la compétence des Régions.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE DES TRANSPORTS
Descripteurs EurovocPOLITIQUE DES TRANSPORTS | CONTROLE TECHNIQUE | SECURITE ROUTIERE | AUTOMOBILE | VEHICULE