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Question et réponse écrite n° : 0175 - Législature : 54


Auteur Wouter Raskin, N-VA
Département Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Sous-département Lutte contre la fraude sociale,Protection de la vie privée et Mer du Nord
Titre La dénonciation de travail au noir effectué par des travailleurs sans titre de séjour légal (QO 9117).
Date de dépôt07/03/2016
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai11/04/2016

 
Question

L'Organisation pour les Travailleurs Immigrés Clandestins (OR.C.A.) s'interroge sur les dernières adaptations de certaines dispositions du Code pénal social. S'ils déposent une plainte contre leur employeur malhonnête (article 31 du projet de loi complétant et modifiant le Code pénal social et diverses dispositions de droit pénal social), les travailleurs au noir dépourvus de titre de séjour légal risquent désormais une amende. Cette disposition est également applicable en cas de présomption d'exploitation économique et/ou de traite des êtres humains L'OR.C.A. craint que les services d'inspection et la Justice risquent de ne plus pouvoir compter sur la coopération de ces travailleurs au noir. Le risque d'encourir une amende de quelques centaines d'euros pourrait en effet les dissuader de déposer une plainte et les employeurs malhonnêtes pourront ainsi échapper à tout contrôle. 1. Que pensez-vous du point de vue de l'OR.C.A. selon lequel la modification du Code pénal social dissuadera, d'une part, les réfugiés dont la procédure de demande d'asile est en cours et, d'autre part, les sans-papiers d'encore dénoncer le travail au noir ? 2. Comment les inspections sociales gèrent-elles ce dilemme ? Quelles sont les techniques mises en oeuvre pour inciter le public cible concerné à dénoncer le travail au noir ?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

Grâce à l'adaptation du Code pénal social, toute personne impliquée dans le travail au noir peut désormais être sanctionnée (employeur, salarié, indépendant et bénéficiaire d'une allocation). Jusqu'à présent, seuls les employeurs et les bénéficiaires d'une allocation (allocation de chômage, indemnité de maladie, revenu d'intégration, etc.) pouvaient être sanctionnés. Pour les employeurs, le travail au noir implique souvent de lourdes amendes. Les bénéficiaires d'allocations perdent quant à eux leur allocation temporairement ou doivent rembourser les allocations perçues indûment. La fraude sociale est un délit que nous devons sanctionner. Nous sommes tous égaux devant la loi. Les faits punissables doivent être punissables pour tous. Travailler "un peu" au noir n'est pas envisageable et c'est défavorable à l'économie. Un travailleur au noir ne se constitue pas de droits sociaux, il ne peut pas recevoir d'allocations sociales lorsqu'il est malade ou sans emploi et il n'est pas assuré lorsqu'un problème survient sur le lieu de travail. En ce qui concerne l'exemption pour les personnes en séjour illégal: je ne comprends pas pourquoi une exemption devrait s'appliquer. Le Code pénal social réglemente les sanctions qui peuvent être imposées, mais il va de soi que les services d'inspection décident de manière autonome. Comme vous le savez, un inspecteur dispose également d'un droit d'appréciation. S'il est question d'exploitation, de conditions inhumaines ou de traite des êtres humains, le juge peut accorder une suspension de la sanction au travailleur. C'est la logique même. Je ne suis pas la vision (de l'OR.C.A.) selon laquelle il devrait y avoir une exemption pour les personnes en séjour illégal. Il est interdit de séjourner illégalement sur le territoire, de même que de travailler au noir, que ce soit pour les Belges ou pour les étrangers. Je lutte contre le travail au noir, le dumping social et la traite des êtres humains. Dès lors, je refuse de donner le signal que les personnes en séjour illégal ne peuvent pas être sanctionnées. Pour terminer, j'aimerais encore rappeler que j'ai créé un point de contact contre la fraude sociale (www.pointdecontactfraudesociale.belgique.be). À partir du mois de mai, un bouton sera ajouté pour permettre également aux organisations de signaler les cas de fraude. L'OR.C.A. en aura donc aussi la possibilité. Et je l'y encourage absolument. Nous pourrons ainsi renforcer ensemble la lutte contre le dumping social. Il est évident que les services d'inspection encouragent donc également l'utilisation de ce point de contact pour ces situations.

 
Desc. Eurovoc principalSECURITE SOCIALE
Descripteurs EurovocDROIT SOCIAL | EMPLOYE | MIGRATION ILLEGALE | SECURITE SOCIALE | TRAVAIL AU NOIR
Mots-clés libresPLAINTE