Bulletin n° : B068 - Question et réponse écrite n° : 0559 - Législature : 54

En réponse à ma question écrite n° 298 du 29 septembre 2015 relative à la criminalité dans les centres d'asile (Questions et Réponses, Chambre, 2015-2016, n° 60, p.353), vous aviez indiqué que 171 incidents, dont 28 incidents graves, avaient été recensés jusqu'en décembre 2015. Or ces chiffres portent uniquement sur les centres d'accueil fédéraux, qui ne représentent que 28 des 90 centres d'asile du pays. Les incidents survenus dans les initiatives locales d'accueil en sont dès lors exclus. Ma question portait également sur la criminalité et les incidents recensés entre 2011 et 2014, mais ces points sont restés sans réponse. Je me permets par conséquent de réitérer mes questions. 1. Pourriez-vous indiquer, en les répartissant selon la nature des faits, le nombre d'incidents et de faits criminels ayant eu lieu annuellement entre 2011 et 2014: a) dans les centres d'accueil fédéraux; b) dans les autres centres d'accueil; c) dans les initiatives locales d'accueil? 2. Quelles ont été les conséquences de ces incidents sur la demande d'asile et la présence des personnes concernées dans notre pays?

1. a) En ce qui concerne les centres d'accueil de Fedasil, veuillez trouver le nombre d'incidents par année dans le tableau ci-dessous. b) et c) Comme déjà expliqué dans d'autres réponses, jusqu'à présent, de telles informations ne sont pas disponibles pour l'ensemble du réseau d'accueil pour demandeurs d'asile. Fedasil travaille toutefois actuellement sur l'élaboration d'un système d'enregistrement et de monitoring des incidents à l'échelle de l'ensemble du réseau d'accueil. Fedasil n'a toujours eu que l'obligation d'enregistrer les incidents ayant un impact sur son personnel. De ce fait, les seules statistiques disponibles relatives aux incidents concernent les incidents avec un impact sur le personnel et ayant eu lieu uniquement au sein des centres d'accueil gérés par Fedasil. 2. Concernant leur procédure d'asile je souhaite une fois encore rappeler que le Commissaire-général, en toute indépendance, prend une décision sur l'octroi ou non d'un statut de protection. Lors les faits d'ordre public sont commis ou la sécurité nationale est mise en péril par un demandeur d'asile, le Commissaire-général aux réfugiés et aux apatrides en est informé afin qu'il en soit tenu compte dans la décision définitive. Un demandeur d'asile dont la procédure court encore ne peut être éloigné du territoire et reconduit vers son pays d'origine ou de résidence habituelle aussi longtemps qu'une décision définitive sur sa demande d'asile n'a pas été prise. Il est vrai que le ministre ou son délégué peut prendre un certain nombre des mesures concernant les demandeurs d'asile. Si cela s'avère nécessaire pour la préservation de l'ordre public et la sécurité nationale, il peut être enjoint à un demandeur d'asile de résider à un endroit donné ou il peut être mis à la disposition du gouvernement.