Bulletin n° : B068 - Question et réponse écrite n° : 1071 - Législature : 54

La FRA (European Union Agency for Fundamental Rights) a effectué en 2010 un sondage sur les contrôles de police et les minorités. Ce sondage conclut que "Les résultats montrent clairement que les répondants majoritaires ont tendance à considérer que la police les a traités avec respect au cours du contrôle alors que davantage de répondants minoritaires ont indiqué que la police ne les avait pas traités avec respect. Par exemple, en Belgique, 42 % des répondants nord-africains, 55 % des répondants turcs et 85 % des répondants majoritaires estimaient que la police les avait traité avec respect au cours de leur dernier contrôle de police, alors que 35 % des répondants nord-africains, 20 % des répondants turcs et 5 % des répondants majoritaires étaient d'avis contraire". Ces chiffres ne sont malheureusement que parcellaires et commencent à dater. Or, le contexte de vigilance de ces dernières semaines a eu pour conséquence un déploiement policier et militaire plus important dans nos rues. Déploiement qui semblerait avoir entraîné quelques excès dans le comportement de certains policiers lors des contrôles. Mon collègue Stefaan Van Hecke vous a d'ailleurs interrogé en commission à ce sujet. Nous souhaiterions dès lors connaître les chiffres les plus récents dont vous disposez en matière de contrôles policiers en Belgique et la ventilation de ceux-ci. Pouvez-vous me donner, pour les années 2010 à 2015: 1. le nombre de contrôles policiers effectués par an, sur la base des chiffres de la police; 2. le nombre de contrôles policiers effectués par an, répartis par tranches d'âge et par genre; 3. le nombre de contrôles policiers effectués par an, répartis par nationalité de la personne concernée; 4. le nombre de contrôles policiers effectués en fonction de quelle base légale; 5. le nombre de procès-verbaux dressés pour rébellion; 6. le nombre de procès-verbaux dressés pour outrage; 7. le nombre de procès-verbaux dressés pour rébellion, spécifiquement suite à un contrôle de police; 8. le nombre de procès-verbaux dressés pour outrage, spécifiquement suite à un contrôle de police; 9. le nombre de plaintes déposées contre des policiers par an et la suite qui leur a été réservée?

Généralités La banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières où sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modi operandi, les objets liés à l'infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc. 1. à 4. Il est toujours bon de consulter différentes sources et donc de réaliser des enquêtes de population. Les données sur les contrôles de police ne sont pas reprises dans la BNG. Par conséquent les chiffres ne peuvent être fournis. 5. Le tableau ci-dessous reprend le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de "rébellion" par sous-classe, tels qu'ils sont enregistrés dans la BNG sur base des procès-verbaux, pour la période 2010-2014 et le premier semestre 2015 au niveau national. Ces données proviennent de la banque de données clôturée à la date du 23 octobre 2015. 6. Le tableau suivant reprend le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière d'"outrage", tels qu'ils sont enregistrés dans la BNG sur base des procès-verbaux, pour la période 2010-2014 et le premier semestre 2015 au niveau national. Ces données proviennent de la banque de données clôturée à la date du 23 octobre 2015. 7. et 8. Étant donné que les contrôles policiers ne sont pas repris dans la BNG, il n'est pas possible de fournir des données relatives au nombre de faits enregistrés en matière de rébellion et d'outrage à la suite d'un contrôle de police. 9. Il est impossible de fournir des chiffres corrects en la matière. Les plaintes à l'encontre de la police sont principalement recensées par l'Inspection Générale (AIG) et par le Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P). Ce dernier organe dépend de la Chambre des représentants et n'a, pour des raisons évidentes, aucune obligation à alimenter la BNG.