Bulletin n° : B068 - Question et réponse écrite n° : 0823 - Législature : 54

C'est avec étonnement que j'ai pris connaissance de votre réponse à ma question écrite n° 571 du 15 octobre 2015 concernant les affiches multilingues apposées dans les bureaux du service de l'enregistrement des baux du SPF Finances. Cette pratique va clairement à l'encontre de la lettre et de l'esprit de la loi sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnée le 18 juillet 1966 (LCEL). L'article 35, § 1er, de la LCEL dispose que tout service régional dont l'activité s'étend exclusivement à des communes de Bruxelles-Capitale est soumis au même régime linguistique que les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale. L'article 18 prévoit que les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale doivent rédiger en français et en néerlandais les avis, les communications et les formulaires destinés au public. Le fait d'apposer des affiches rédigées dans d'autres langues que le néerlandais et le français est tout simplement contraire à ces articles et revient à accorder des facilités aux allophones. Il est par ailleurs extrêmement douteux que cette pratique soit conforme aux avis rendus par la Commission permanente de Contrôle linguistique (lesquels sont d'ailleurs contra legem). Il m'est en outre revenu que l'emploi de langues étrangères ne se limite pas aux affiches, mais s'étend également à la communication orale avec les particuliers.  1. Dans le cadre de l'article 61, § 2, de la LCEL, envisagez-vous de demander à la Commission permanente de Contrôle linguistique de formuler un avis à cet égard? 2. Comptez-vous prendre des mesures visant à mettre fin aux facilités accordées aux allophones?

1.    L'Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) se laissera guider conformément aux principes de bonne administration au niveau de l'application de la législation sur l'emploi des langues en matière administrative par les avis déjà fournis par la Commission permanente de Contrôle linguistique. 2.    En collant dans ses bâtiments de la rue de la Régence n°54 à Bruxelles des affiches rédigées dans d'autres langues, l'AGDP n'a nullement l'intention d'accorder des facilités linguistiques. Les affiches en question sont des traductions d'affiches rédigées en français et en néerlandais qui sont également collées là. Ces affiches sont purement informatives: elles visent à aider le contribuable à remplir son obligation légale de faire enregistrer son contrat de bail. La diversité linguistique augmente sans cesse dans la Région de Bruxelles-Capitale et de nombreux habitants  ne maîtrisent pas ou très peu les langues officielles. Nous essayons, par le biais d'affiches rédigées dans d'autres langues, de faire tomber les barrières linguistiques en manière telle que ces citoyens remplissent leur obligation d'enregistrer leur contrat de bail. Suivant la législation linguistique en matière administrative, le Premier bureau de l'enregistrement spécial de Bruxelles, qui est compétent pour l'enregistrement des contrats de bail (d'habitation) de la Région de Bruxelles-Capitale, est tenu d'utiliser le néerlandais ou le français pour les communications/avis destinés au public (art. 35, § 1er, et 18 LLC). L'emploi d'autres langues que le néerlandais et le français n'est toutefois absolument pas interdit. Le principe de base est que l'utilisation d'une autre langue ne peut pas conduire à un multilinguisme systématique. De divers avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique, on peut conclure que l'emploi d'une langue étrangère est autorisé lorsque l'objectif est de  toucher un groupe-cible déterminé (in casu des allochtones parlant une autre langue), en vue de les informer et de les sensibiliser, et donc de contribuer à leur intégration dans la société. L'accomplissement de l'obligation légale de faire enregistrer des contrats de bail (d'habitation) peut être repris dans ce cadre. La plupart du temps, la Commission permanente de Contrôle linguistique impose également comme condition que le texte rédigé dans une langue étrangère soit une traduction et qu'en tête des textes rédigés en langue étrangère, le mot "traduction" soit inscrit. En d'autres termes, il doit être clair pour les néerlandophones et les francophones qu'ils disposent de la même information que les gens parlant une autre langue. Des autocollants portant le texte "Vertaling-Traduction" ont été apposés sur lesdites affiches. Lorsqu'un collaborateur du bureau informe dans une autre langue (sur base volontaire) des citoyens, dont la connaissance insuffisante du néerlandais ou du français empêche une communication efficace, il convient d'interpréter cela comme étant seulement un signe de serviabilité. La serviabilité est  d'ailleurs une des valeurs de base du SPF Finances. La formalité proprement dite de l'enregistrement du contrat de bail (d'habitation) est toujours accomplie en néerlandais ou en français, quelle que soit la langue de l'acte.