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Bulletin n° : B068 - Question et réponse écrite n° : 0826 - Législature : 54


Auteur Peter Vanvelthoven, SP.A
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Le traitement fiscal des rentes alimentaires.
Date de dépôt24/02/2016
Langue N
Publication question     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

La pension alimentaire ou aliments est une somme d'argent versée régulièrement (mensuellement ou annuellement par exemple) par une personne à un parent ou (ancien) membre de sa famille incapable de subvenir à ses besoins. Elle peut être le fruit d'une décision d'un juge ou d'un accord entre le débiteur et le bénéficiaire. Pour être fiscalement déductible, la pension alimentaire payée doit répondre aux quatre conditions suivantes : - le paiement de la pension alimentaire s'inscrit dans le cadre de l'exécution d'une obligation alimentaire prévue par les Codes civil ou judiciaire; - le créancier d'aliments ne peut pas faire partie de la famille du débiteur d'aliments; - la pension alimentaire doit être payée régulièrement; - le paiement doit être étayé par des éléments probants. Le débiteur d'aliments peut déduire 80 % de la pension alimentaire. La pension alimentaire perçue (déductible par le débiteur) est considérée comme un revenu ordinaire et doit figurer dans la déclaration fiscale. La pension alimentaire perçue est imposable à concurrence de 80 %. La pension alimentaire perçue par les enfants ne doit jamais être ajoutée aux revenus de celui qui reçoit le versement (un parent, par exemple). Elle constitue en effet un revenu propre de la personne à qui elle revient de droit. Elle ne doit pas être déclarée dans le chef de l'enfant, pour autant qu'elle n'excède pas le minimum imposable. En ce qui concerne la déductibilité des rentes alimentaires par le débiteur d'aliments, le contribuable doit préciser l'identité du bénéficiaire de la rente alimentaire, ainsi que son adresse (cadre VII de la déclaration). 1. Pour le dernier exercice d'imposition pour lequel l'ensemble des données est disponible, pourriez-vous indiquer le nombre de bénéficiaires résidant respectivement en Belgique, à l'étranger et dans un pays hors Union européenne? 2. Quel est, pour chacune des trois catégories précitées, le montant des rentes alimentaires payées? 3. J'aurais également souhaité obtenir les données suivantes concernant les déclarations des cinq derniers exercices d'imposition pour lesquels l'ensemble des données est disponible. a) En ce qui concerne les rentes alimentaires perçues: - les rentes alimentaires non capitalisées (codes 1192 et 2192); - les rentes alimentaires octroyées à titre rétroactif sur la base d'une décision judiciaire (codes 1193 et 2193); - le montant des rentes alimentaires capitalisées (codes 1196 et 2196). b) En ce qui concerne les rentes alimentaires payées: - les rentes alimentaires dues par le contribuable (codes 1390 et 2390); - les rentes alimentaires dues par les deux conjoints ou cohabitants légaux (code 1392).


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B089
Date publication 23/09/2016, 20152016
Réponse

L'Administration générale de la Fiscalité (AGFisc) ne dispose pas d'un tableau de bord permettant d'extraire immédiatement les données que vous demandez. Leur obtention nécessite un travail de recherche qui ne peut être réalisé dans les délais impartis.

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocDEDUCTION FISCALE | FISCALITE | OBLIGATION ALIMENTAIRE | DECLARATION D'IMPOT