Bulletin n° : B070 - Question et réponse écrite n° : 0917 - Législature : 54

1. Combien de personnes sont-elles chaque année appréhendées et inculpées pour trafic d'êtres humains? Pourriez-vous me fournir ces chiffres pour 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015? 2. Combien de personnes sont-elles chaque année condamnées pour trafic d'êtres humains?  Pourriez-vous me fournir ces chiffres pour 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015? 3. Pourriez-vous fournir un aperçu de la nationalité des trafiquants d'êtres humains condamnés? 4. Combien de personnes de nationalité étrangère ont-elles été expulsées à la suite de leur condamnation? Combien de personnes purgent-elles une peine de prison dans leur propre pays? Pourriez-vous fournir un aperçu de ces chiffres par année et par Région?

1. En raison d'une autre méthode d'encodage dans les différents services, ce sont les données relatives au nombre d'affaires de trafic des êtres humains qui seront données au lieu du nombre de personnes interceptées. La banque de données nationale générale (BNG) est une banque de données de la police dans laquelle des faits sont enregistrés sur la base de procès-verbaux provenant des missions de police judiciaire et de police administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur la base de différentes variables statistiques, comme le nombre de faits enregistrés, les modes opératoires, les objets liés au délit, les moyens de transport utilisés, le lieu de destination, etc. Le tableau 1 présente, au niveau national et pour la période 2011-2015, le nombre de faits enregistrés par la police en matière de trafic des êtres humains, tels qu'ils ont été enregistrés dans la BNG sur la base des procès-verbaux. Les données ont été générées sur la base de la clôture de la banque de données du 22 avril 2016. Il s'agit du nombre d'infractions enregistrées par la police sur la base de l'article 77bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré dans cette loi depuis le 10 août 2005. À partir des informations enregistrées dans la banque de données du Collège des procureurs généraux, les analystes du ministère public ont été en mesure d'extraire des informations relatives au nombre d'affaires de trafic d'êtres humains entrées dans les parquets correctionnels au cours des années 2011 à 2015. En effet, la banque de données du Collège des procureurs généraux dispose de codes de prévention permettant de sélectionner les affaires de ce type. Mais avant d'examiner les données quantitatives, il convient encore de formuler les observations suivantes et ce, afin de délimiter le champ des investigations menées: 1. Les données chiffrées reprises dans les tableaux ci-après ont été extraites de la banque de données du Collège des procureurs généraux qui est alimentée par les enregistrements des sections correctionnelles des parquets près les tribunaux de première instance (système REA/TPI). Les données qui seront présentées, ci-après, correspondent à l'état de la banque de données au 10 mai 2016. 2. Les données traitées afin de répondre à la présente demande, ne concernent que les infractions commises par des personnes majeures. Mais il peut également s'agir d'affaires pour lesquelles l'auteur des faits n'est pas (encore) connu. Le système informatique prévoit la possibilité d'enregistrer une prévention principale et des préventions secondaires. Les affaires comptabilisées dans les tableaux en annexe concernent les infractions identifiées à partir du code de prévention "55G Trafic d'êtres humains (art. 77bis, 77ter, 77quater et 77quinquies Loi sur les étrangers)". Le tableau 2 comptabilise le nombre d'affaires de trafic d'êtres humains entrées dans les parquets correctionnels (y compris le parquet fédéral), au cours des années 2011 à 2015. 2. à 3. La banque de données du Casier judiciaire central contient tous les bulletins de condamnation enregistrés émanant des greffes des cours et tribunaux. Un bulletin de condamnation est établi par le greffe et se fonde toujours sur un jugement passé en force de chose jugée. En raison d'un arriéré d'enregistrement au Casier judiciaire central, il faut tout de même tenir compte d'un retard dans les chiffres. En matière de trafic des êtres humains, l'extraction a montré que les codes utilisés peuvent encore causer une confusion entre les articles 77bis et 77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (respectivement le trafic des êtres humains - but lucratif dans le chef de l'auteur et l'aide à l'entrée, au transit et au séjour illégaux). La différence est cependant importante. Le Service de la Politique criminelle travaille à présent de concert avec le Casier judiciaire central afin d'améliorer cet encodage. Le tableau 3 présente les données relatives aux condamnations en matière de trafic des êtres humains pour 2014, 2015 et 2016, et ce par nationalité. Ces données proviennent d'une extraction de mars 2016. Les annexes jointes à la réponse à cette question ont été transmises directement à l'honorable membre. Étant donné leur caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu de les insérer au Bulletin des Questions et Réponses, mais elles peuvent être consultées au greffe de la Chambre des représentants (service des Questions parlementaires). 4. Il existe différents cadres légaux afin de transférer des détenus étrangers vers leur pays d'origine afin qu'ils y poursuivent leur peine. Dans le cadre des transfèrements, il convient toujours d'établir une distinction entre les transfèrements avec le consentement du détenu et les transfèrements sans le consentement de celui-ci.    Dans les dossiers de transfèrement, il s'agit essentiellement de faits liés aux stupéfiants, suivis par le vol. Les autres faits sont l'association de malfaiteurs, la participation à une organisation criminelle, la traite des êtres humains, la prostitution, le viol, le meurtre, l'assassinat, les faux en écritures et le recel. Le fichier informatique ne permet pas de générer un aperçu par région. Il n'y a pas encore eu de transferts sur la base de condamnations pour trafic des êtres humains. Pour les expulsions, il est renvoyé au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, vu sa compétence en la matière.