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Bulletin n° : B070 - Question et réponse écrite n° : 0874 - Législature : 54


Auteur Georges Gilkinet, Ecolo-Groen
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Gestion et contrôle de l'impôt des sociétés et de la TVA. - Suivi de l'étude Deloitte.
Date de dépôt16/03/2016
Langue F
Publication question     B070
Date publication 25/04/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai18/04/2016

 
Question

En 2009, le consultant Deloitte a élaboré une étude portant sur la gestion et le contrôle de l'impôt des sociétés et de la TVA. Les conclusions de cette étude ont servi d'orientations en vue de changements internes. Au niveau organisationnel, elles ont orienté les différentes étapes du basculement notamment des services ISOC et TVA de l'Administration générale de la Fiscalité en Pilier petites et moyennes entreprises (PME) et en Pilier grandes entreprises (GE) (basculement opéré au 1er juillet 2015 et au 1er janvier 2016, avec finalisation des teams de gestion au 1er juillet 2016). Le rapport de Deloitte a également édicté des recommandations en matière de politique administrative de gestion des dossiers et de politique administrative de contrôle fiscal. Depuis lors, le SPF Finances a changé ses politiques de gestion et de contrôle, les actes de vérification (de gestion ou de contrôle) étant sélectionnés selon une politique centralisée des risques fiscaux. Il n'en demeure pas moins que les sélections centralisées mettent en évidence soit des risques dont la vérification relève de la gestion d'un dossier, soit des risques dont la vérification relève d'un contrôle. 1. Selon l'étude Deloitte (page 5), en 2009, la probabilité qu'un dossier ISOC soit sélectionné pour un acte de vérification dit de gestion était de 4,3 % pour une société localisée en Flandre, de 5,4 % pour une société localisée en Wallonie et de 5,9 % pour une société localisée à Bruxelles. Ces pourcentages sont établis en rapportant le nombre de contrôles de gestion ISOC observés dans les services concernés au nombre de dossiers par service. a) Quels sont les chiffres au 31 décembre 2015, par Région? b) Sur la base de quelles données sont construits ces chiffres? 2. Selon l'étude Deloitte (page 6), en 2009, la probabilité qu'un dossier TVA soit sélectionné pour un acte de vérification dit de gestion était de 8,2 % pour un assujetti TVA localisé en Flandre, de 7,0 % pour un assujetti localisé en Wallonie et de 12,5 % pour un assujetti localisé à Bruxelles. Ces pourcentages sont établis en rapportant le nombre de contrôles de gestion TVA observés dans les services concernés au nombre de dossiers par service. a) Quels sont les chiffres au 31 décembre 2015, par Région? b) Sur la base de quelles données sont construits ces chiffres? 3. Selon l'étude Deloitte (page 7) en 2009, la probabilité qu'un dossier ISOC soit sélectionné pour un acte de contrôle qui n'est pas de gestion (ancienne vérification approfondie) était de 4,4 % pour une société localisée en Flandre, de 3,4 % pour une société localisée en Wallonie et de 2,5 % pour une société localisée à Bruxelles. Ces pourcentages sont établis sur la base du nombre de vérifications approfondies rapportées au nombre de dossiers ISOC de la Région. a) Quels sont les chiffres au 31 décembre 2015, par Région? b) Sur la base de quelles données sont construits ces chiffres? 4. Selon l'étude Deloitte (page 8), en 2009, la probabilité qu'un dossier TVA soit sélectionné pour un acte de contrôle qui n'est pas de gestion était de 4,1 % pour un assujetti localisé en Flandre, de 1,3 % pour un assujetti localisé en Wallonie et de 3,2 % pour un assujetti localisé à Bruxelles. a) Quels sont les chiffres au 31 décembre 2015, par Région? b) Sur la base de quelles données sont construits ces chiffres? 5. Selon l'étude Deloitte (page 7) en 2009 la durée moyenne d'un contrôle de gestion était de: - en ISOC: 7,7 heures en Flandre, 7,6 heures en Wallonie et 11,4 heures à Bruxelles; - en TVA: 8,5 heures en Flandre, 16,9 heures en Wallonie et 19,6 heures à Bruxelles. a) Quels sont les chiffres de durée moyenne au 31 décembre 2015, tant pour l'ISOC que pour la TVA, pour chaque Région, en ce qui concerne les dossiers pour lesquels un acte de vérification relevant de la gestion (et non pas du contrôle) est opéré? b) Sur la base de quelles données ces chiffres sont-ils établis? c) Quel est, par Région, le nombre d'actes de vérification, dits de gestion, en ISOC et en TVA utilisés en 2009 et en 2015 pour opérer le calcul de la durée moyenne? 6. Selon l'étude Deloitte (page 8), en 2009 la durée moyenne d'une vérification approfondie de contrôle était de: - en ISOC: 5,4 jours en Flandre, 8,1 jours en Wallonie et 10 jours à Bruxelles; - en TVA: 3 jours en Flandre, 4,1 jours en Wallonie et 4,5 jours à Bruxelles. a) Quels sont les chiffres de durée moyenne au 31 décembre 2015, tant en ISOC qu'en TVA, pour chaque Région, en ce qui concerne les dossiers pour lesquels un acte de vérification relevant du contrôle et ne relevant pas de la gestion est opéré? b) Sur la base de quelles données ces chiffres sont-ils établis? c) Pouvez-vous me fournir une présentation de ces chiffres de durée moyenne de contrôle ne relevant pas de la gestion en distinguant pour chaque impôt, les chiffres relatifs à la population du pilier PME et les chiffres relatifs à la population du pilier GE, situation au 31 décembre 2015 (les populations sont connues et il s'agit donc de ventiler entre ces deux populations des chiffres collectés pour une situation antérieure à la mise en place de ces deux piliers)? Je souhaiterais également savoir quel est, par Région, le nombre d'actes de vérification, dits de contrôle et ne participant pas de la gestion, en ISOC et en TVA utilisés en 2009 et en 2015 pour opérer le calcul de la durée moyenne. 7. Selon l'étude Deloitte (page 9), en 2009, en ce qui concerne les actes de contrôle ne relevant pas de la gestion (anciennes vérifications approfondies), le pourcentage de dossiers pour lesquels une ou plusieurs infractions étai(en)t constatée(s), était le suivant: i. en ISOC: - en Flandre: 19 centres de contrôles dépassent la proportion de 80 % et 6 centres de contrôles celle de 70 %; - en Wallonie: 2 centres de contrôles dépassent la proportion de 80 %, 9 centres de contrôles celle de 70 %, 3 centres de contrôles celle de 60 % et 1 centre de contrôle celle de 40 %; - à Bruxelles: les 5 centres de contrôles dépassent la proportion de 70 %. ii. en TVA: - en Flandre: 23 centres de contrôles dépassent la proportion de 80 % et 2 centres de contrôles celle de 70 %; - en Wallonie: 5 centres de contrôles dépassent la proportion de 80 %, 8 centres de contrôles celle de 70 % et 1 centre de contrôle celle de 50 %; - à Bruxelles: les 5 centres de contrôles dépassent la proportion de 80 %. a) Quels sont les chiffres au 31 décembre 2015, tant en ISOC qu'en TVA, pour chaque Région, en ce qui concerne les dossiers pour lesquels un acte de vérification relevant du contrôle et ne relevant pas de la gestion est opéré? b) Sur la base de quelles données ces chiffres sont-ils établis? c) Pouvez-vous me fournir une présentation de ces chiffres en les ventilant entre la population PME et la population GE au 31 décembre 2015? d) Quel est, par Région, le nombre de dossiers avec un ou plusieurs infractions en ISOC et en TVA utilisés en 2009 et en 2015 pour opérer le calcul des dits pourcentages? 8. Dans le cadre du basculement de l'Administration générale de la Fiscalité, (pilier GE au 1er juillet 2015, basculement PME au 1er janvier 2016 et basculement gestion au 1er juillet 2016), quel est, par 1.000 contribuables ou assujettis, la proportion de fonctionnaires affectés soit aux teams de gestion soit aux teams de contrôle: a) au 31 décembre 2015, en matière ISOC, par Région, par team de contrôle et par team de gestion, par 1.000 contribuables ISOC relevant du pilier PME et par 1.000 contribuables relevant du pilier GE; b) au 31 décembre 2015, en TVA, par région, par team de contrôle et par team de gestion, par 1.000 assujettis relevant du pilier PME et par 1.000 assujettis relevant du pilier GE; c) au 31 décembre 2015, en matière IPP, par Région, par team de contrôle et par team de gestion, par 1.000 contribuables IPP relevant du pilier PME? 9. Comment évaluez-vous l'évolution entre 2009 et 2015, sachant que, selon l'étude Deloitte, en 2009, en matière ISOC, les directions néerlandophones étaient en déficit d'agents de contrôle par rapport aux directions wallonnes et encore plus par rapport aux directions de Bruxelles, alors que, comme en témoignent les chiffres connus en 2009, ni les probabilités de sélection pour un dossier de contrôle (hors gestion), ni les constats infractionnels ne sont plus faibles pour ce qui concerne des contribuables ISOC localisés en Région flamande? 10. Comment évaluez-vous l'évolution entre 2009 et 2015 en matière de TVA sachant que, selon l'étude Deloitte, en 2009, les directions flamandes souffraient d'un déficit d'agents de contrôle par rapport aux directions wallonnes et encore plus par rapport aux directions de Bruxelles, alors que, comme en témoignent les chiffres connus en 2009, ni les probabilités de sélection pour un dossier de contrôle (hors gestion), ni les constants infractionnels ne sont plus faibles pour ce qui concerne des assujettis TVA localisés en Région flamande?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu de l'insérer au Bulletin des Questions et Réponses, mais elle peut être consultée au greffe de la Chambre des représentants (service des Questions parlementaires).

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocADMINISTRATION FISCALE | FISCALITE | IMPOT SUR LES SOCIETES | CONTROLE FISCAL | TVA | AUDIT