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Bulletin n° : B074 - Question et réponse écrite n° : 0618 - Législature : 54


Auteur Koen Metsu, N-VA
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre Demandeurs d'asile. - Suivi et screening.
Date de dépôt12/04/2016
Langue N
Publication question     B074
Date publication 23/05/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai17/05/2016

 
Question

Après l'annonce des 37 résultats positifs ayant déjà été obtenus dans le cadre du screening des demandeurs d'asile, le ministre Geens a précisé qu'aucun des individus concernés ne représentait de menace directe. Au total, 12.014 demandeurs d'asile auraient déjà fait l'objet d'un screening. Pour 37 d'entre eux, le résultat s'est avéré positif et une enquête approfondie sera menée à leur égard. Votre collègue, monsieur Geens, a déjà déclaré que ces personnes ne constituaient pas une menace directe; elles ne sont ni recherchées, ni considérées comme des terroristes, et les soupçons qui pèsent sur elles ne suffisent pas pour les arrêter. En revanche, monsieur Jambon pourrait décider du suivi à opérer à leur égard. 1. Ces 37 individus sont-ils soumis à un screening approfondi? Dans l'affirmative, combien d'entre eux font-ils l'objet d'un suivi? 2. Le screening approfondi a-t-il donné lieu à des arrestations?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Réponse

1. En date du 12 avril 2016, la Sûreté de l'État (VSSE) a communiqué le dernier état des lieux du screening des demandeurs d'asile. Le screening a été réalisé sur un total de 15.064 demandeurs du 7 septembre 2015 au 20 mars 2016. 62 hits ont été communiqués à l'Office des étrangers (OE) et au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA). Sur les 62 sont concernés, 23 font ont fait l'objet d'un suivi particulier par l'OE dans le cadre de ses compétences. Toutefois, si les dossiers sont suivis, cela ne signifie pas pour autant que les faits rappotés soient significatifs ou confirmés. Dans un certain nombre de dossiers des enquêtes complémentaires sont en cours auprès de VSSE. 2. Pour ce qui concerne les arrestations, si vous posez la question dans le cadre du judiciaire, je vous invite à poser votre question au ministre compétent, ministre de la Justice. Si vous souhaitez savoir dans combien de ces 23 cas des mesures étaient déjà prises par l'OE. Ces mesures ont été prises avant que le hit n'ait été signalé par le VSSE ou après et pour combien de personnes des informations complémentaires ont été demandées, je peux vous indiquer ce qui suit: Pour 11 dossiers les mesures suivantes ont déjà été prises: - quatre personnes ont été écrouées en vue d'un éloignement (dont trois avaient introduit leur demande depuis le centre fermé). Une des personnes a déjà été rapatriée; - pour une personne qui a fait l'objet d'un hit de la VSSE aucune mesure n'a été prise pour la personne qui a demandé l'asile (pas connue) mais action entreprise pour le conjoint en séjour légal sur le territoire; - pour une personne: ordre de quitter le territoire suite refus du statut de réfugié et refus de la protection subsidiaire. Le dossier a été transféré à la Direction éloignement de l'OE; - pour une personne une instruction interne a été donnée en vue du suivi à la fin de la procédure d'asile; - pour quatre personnes une demande d'informations complémentaires a été formulée.

 
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