Bulletin n° : B091 - Question et réponse écrite n° : 0739 - Législature : 54

Le terme "généricide" fait référence à certaines pratiques auxquelles se livrent des parents, allant de l'avortement sélectif à l'infanticide s'ils donnent naissance à une fille. Il s'ensuit que le rapport de masculinité (sex ratio) normal - 105 garçons pour 100 filles à la naissance - est complètement altéré dans certaines parties du monde: dans certaines régions de Chine, ce ratio s'est inversé, passant de 105-100 à 227-100 et à 125-100 pour la Chine dans son ensemble. Au sein de la relation UE-Chine, il manque une clause sur les éléments essentiels. L'UE et la Chine sont toutefois en train de négocier un Accord de partenariat et de coopération, un accord d'investissement et un accord de libre-échange. L'Accord de partenariat et de coopération doit être l'occasion d'aborder cette question. 1. a) Dans quelle mesure les droits de l'homme et donc des thèmes tels que le généricide entreront-ils en ligne de compte dans le cadre de ces négociations? b) Comment ces thèmes seront-ils abordés? c) Trouvez-vous utile d'attirer davantage l'attention sur cette question lors des prochaines négociations? 2. Le généricide sous toutes ses formes a-t-il déjà été évoqué dans le cadre de ces négociations? Pouvez-vous expliquer votre réponse? 3. La Chine est partie à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women -CEDAW), mais pas au protocole facultatif à la Convention en vertu duquel le comité CEDAW dispose de compétences nettement plus larges, par exemple celle d'examiner des questions - telles que celle du généricide - émanant de particuliers ou de groupes (soutenus éventuellement par des ONG). a) Cette question a-t-elle déjà été soulevée dans le cadre diplomatique? b) Dans la négative, cela entre-t-il dans vos intentions? Dans l'affirmative, pouvez-vous expliquer votre réponse? 4. Dans quelle mesure des pratiques relevant du généricide ont-elles cours en Chine? Ce phénomène est-il en stagnation ou observe-t-on une amélioration ou une aggravation de la situation? 5. Quels sont selon vous les effets à long terme des pratiques relevant du généricide ayant cours en Chine?

1. et 2. L'Union européenne négocie en ce moment un accord d'investissement avec la Chine, mais il n'est pas question d'accord de libre-échange. Les discussions portant sur les droits de l'homme, y compris le thème que vous mentionnez, font davantage partie de l'accord-cadre général sur la politique. 3. La promotion et la protection des droits des femmes sont une priorité pour la Belgique. Le problème que vous soulevez n'est qu'une partie de la problématique globale de la violence envers les femmes et les filles, un phénomène contre lequel la Belgique lutte très activement. Au niveau international, il existe, comme vous le mentionnez, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, connue sous le nom de Convention CEDAW, et son Protocole. Il s'agit du traité international le plus important pour combattre la violence contre les femmes. Pas moins de 189 États sont parties à cette convention, mais malheureusement, de nombreux États ont formulé des réserves, et celles-ci s'opposent à son application effective. Notre pays, qui n'a pour sa part formulé aucune réserve, saisit donc chaque occasion afin d'appeler au retrait des réserves non justifiées et à la mise en oeuvre effective et au respect de la convention CEDAW. Ces efforts ont lieu tant au niveau bilatéral que multilatéral, notamment dans les discours belges aux sessions du Conseil des droits de l'homme et lors des interventions belges pour l'Examen Périodique Universel (EPU) de pays tiers. De plus, la Belgique a régulièrement organisé des événements parallèles à propos de thèmes spécifiques liés à la problématique de la violence envers les femmes. En outre, la Belgique est co-sponsor des résolutions sur la violence envers les femmes, tant au Conseil des droits de l'homme qu'à l'Assemblée générale des Nations unies. Enfin, je voudrais ajouter que la politique belge des droits de l'homme s'inscrit dans la politique européenne. Dans ce cadre, il faut souligner l'importance des lignes directrices européennes sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre. 4. Cette pratique a cours en Chine. Le gouvernement a conscience de ce problème et tente de le régler, notamment par le biais de campagnes et de nouvelles législations. Depuis cette année, il est illégal de connaître le sexe du foetus. L'abolition de la politique de l'enfant unique et l'élaboration d'un système de sécurité sociale, notamment d'un système de pensions, contribuent à la lutte contre ces pratiques. De manière générale, on constate que la position de la femme en Chine s'améliore. Par exemple, une loi a récemment été adoptée contre la violence domestique. 5. Les conséquences d'une proportion hommes/femmes déséquilibrée en raison de ces pratiques sont néfastes. D'ici 2025, on s'attend à ce que plus de 30 millions d'hommes resteront célibataires toute leur vie en Chine. Plusieurs études prévoient une augmentation de la prostitution et de la traite des femmes, ainsi qu'une hausse de la criminalité.