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Bulletin n° : B091 - Question et réponse écrite n° : 0740 - Législature : 54


Auteur Annemie Turtelboom, Open Vld
Département Vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Sous-département Affaires étrangères et européennes
Titre Le généricide.
Date de dépôt28/07/2016
Langue N
Publication question     B091
Date publication 14/10/2016, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai07/10/2016

 
Question

Le terme "généricide" fait référence à certaines pratiques auxquelles se livrent des parents, allant de l'avortement sélectif à l'infanticide s'ils donnent naissance à une fille. Ces pratiques, largement répandues en Inde, constituent une violation flagrante de plusieurs instruments internationaux en faveur des droits de l'homme, tels que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (Convention on Elimination of all forms of Discrimination Against Women - CEDAW), à laquelle l'Inde est partie. 1. Dans quelle mesure des pratiques relevant du généricide ont-elles cours en Inde? Ce phénomène est-il en stagnation ou observe-t-on une amélioration ou une détérioration de la situation? Pouvez-vous expliquer votre réponse? 2. Quels sont selon vous les effets à long terme (notamment sur le plan socio-économique) des pratiques relevant du généricide qui ont cours en Inde? 3. Comment cette question est-elle abordée dans nos relations avec l'Inde? Pouvez-vous expliquer votre réponse? 4. La relation de la Belgique et de l'Inde s'inscrit essentiellement dans le cadre de l'Accord de coopération de 1994 entre l'Union européenne et l'Inde et le Partenariat stratégique de 2004. Une clause sur les éléments essentiels est inscrite dans l'Accord de coopération, à savoir l'obligation de respecter les droits de l'homme et les principes démocratiques, faute de quoi cet accord, qui comporte également toute une série de dispositions commerciales, pourra être suspendu. Nous avons donc bel et bien un moyen de pression à notre disposition. Cette question n'a pourtant pas été abordée lors du sommet UE-Inde qui s'est tenu cette année, alors que le Parlement européen a déposé en 2013 un rapport concernant le généricide. a) Ce problème est-il inscrit à l'agenda européen? Comment sera-t-il abordé concrètement? b) Notre pays l'a-t-il déjà inscrit à son ordre du jour? Pouvez-vous expliquer votre réponse? 5. L'Inde est partie à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), mais pas au protocole facultatif à la Convention en vertu duquel le comité CEDAW dispose de compétences nettement plus larges, par exemple celle d'examiner des questions - telles que celle du généricide - émanant de particuliers ou de groupes (soutenus éventuellement par des ONG). a) Cette question a-t-elle déjà été soulevée dans le cadre diplomatique? b)  Dans l'affirmative, qu'en est-il résulté? c) Dans la négative, cela entre-t-il dans vos intentions?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

1. Cette pratique a effectivement cours en Inde et les pouvoirs publics en sont bien conscients. Ces dernières années, le gouvernement indien a déjà adopté plusieurs mesures. Par exemple, depuis 2004, il est illégal pour un médecin de communiquer le sexe du foetus aux parents. Le premier ministre Modi a lancé l'année dernière la campagne "Beti Bachao, Beti Padhao", traduit librement par "Sauvez la fille, élevez la fille". Il a déclaré que le "foeticide féminin" était un signe de maladie mentale. La campagne a rencontré un certain succès auprès du public. La commission nationale pour la protection des droits de l'enfant a également accordé son attention à la problématique. 2. Ces pratiques ont naturellement des conséquences importantes sur le rapport de masculinité. Ces dernières années, la répartition des sexes en Inde du Nord s'est toutefois améliorée, et depuis peu, on constate pour la première fois une (légère) évolution dans le rapport hommes/femmes, en faveur des femmes. 3. La Belgique assure le suivi de la situation des droits de l'homme en Inde par le biais de son ambassade à New Dehli et collabore étroitement avec la délégation de l'UE. La promotion et la protection des droits des femmes constituent une priorité pour la Belgique. Le problème que vous mentionnez fait partie de la problématique générale de la violence envers les femmes et les filles, un phénomène contre lequel la Belgique lutte très activement. Je souhaiterais également ajouter que la politique belge des droits de l'homme s'inscrit dans la politique européenne. 4. Dans votre question n° 737, j'ai déjà renvoyé aux lignes directrices européennes sur la violence envers les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre. Concrètement, l'UE finance notamment une campagne nationale "Stop Female Infanticide" afin de mettre fin à ces pratiques. (http://www.stopfemaleinfanticide.org/). Lors du dernier dialogue sur les droits de l'homme entre l'UE et l'Inde, les droits des femmes et des enfants étaient à l'ordre du jour. Lors du dernier sommet UE-Inde qui s'est tenu le 30 mars 2016, on a souligné l'importance des efforts visant à assurer la parité des genres et le respect des droits des femmes et à lutter contre la violence basée sur le genre (point 9 de la Déclaration commune). 5. Au niveau international, il existe, comme vous le mentionnez, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, connue sous le nom de Convention CEDAW, et son Protocole. Il s'agit du traité international le plus important pour combattre la violence contre les femmes. Pas moins de 189 États sont parties à cette convention, mais malheureusement, de nombreux États ont formulé des réserves, et celles-ci s'opposent à son application effective. Notre pays, qui n'a pour sa part formulé aucune réserve, saisit donc chaque occasion afin d'appeler au retrait des réserves non justifiées et à la mise en oeuvre effective et au respect de la convention CEDAW. Ces efforts ont lieu tant au niveau bilatéral que multilatéral, notamment dans les discours belges aux sessions du Conseil des droits de l'homme et lors des interventions belges pour l'Examen Périodique Universel (EPU) de pays tiers. De plus, la Belgique a régulièrement organisé des événements parallèles à propos de thèmes spécifiques liés à la problématique de la violence envers les femmes. En outre, la Belgique est co-sponsor des résolutions sur la violence envers les femmes, tant au Conseil des droits de l'homme qu'à l'Assemblée générale des Nations Unies.

 
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