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Bulletin n° : B097 - Question et réponse écrite n° : 1446 - Législature : 54


Auteur Fabienne Winckel, PS
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Les plaintes pour discrimination liée à l'homophobie.
Date de dépôt14/10/2016
Langue F
Publication question     B097
Date publication 30/11/2016, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai23/11/2016

 
Question

Selon la presse, les victimes d'agression homophobe parlent, trop souvent, d'agression physique et/ou verbale simple lorsqu'elles portent plainte, sans spécifier que leur agression est en fait due à leur orientation sexuelle. Pourtant, depuis quelques années, les faits d'homophobie peuvent être explicitement repris dans les dépositions. Il semble donc toujours difficile pour les victimes d'en parler, même si de nombreuses associations expriment de plus en plus leur inquiétude quant aux violences homophobes et encouragent les victimes à porter plainte. 1. Combien de victimes d'agressions homophobes ont porté plainte au cours de ces cinq dernières années? Comment évoluent ces chiffres au fil du temps? 2. Le 12 juin 2016, la tuerie à Orlando faisait 50 morts dans un club gay. Un attentat qui a touché toute la communauté LGBT aux quatre coins du monde. Quatre mois après cet horrible évènement marquant, a-t-il été constaté une augmentation des plaintes d'actes homophobes? 3. Quels sont les faits principalement rapportés? S'agit-il plus souvent de violence morale ou physique? 4. Les plaintes déposées aboutissent-elles souvent? Quelles sont les statistiques en la matière au cours des cinq dernières années?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

Sur la base des données reçues de la police fédérale et des analystes statistiques du Collège des procureurs généraux, il est possible de communiquer les éléments suivants. 1. La police fédérale a réalisé une analyse au moyen de la Banque de données nationale générale (BNG). Il s'agit d'une banque de données de la police enregistrant des faits sur la base de procès-verbaux découlant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques comme le nombre de faits enregistrés, le mode opératoire, les objets liés au délit, les moyens de transport utilisés, les destinations-lieu, etc. Le tableau 1 (annexe 1) reprend le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière d'"Homophobie" tels qu'enregistrés dans la BNG sur la base des procès-verbaux, au niveau national pour la période 2011-2015. Les données proviennent de la banque de données clôturée à la date du 22 avril 2016. Il s'agit ici d'infractions enregistrées par la police à la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. Cette loi réprime la discrimination fondée sur l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l'état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l'origine sociale. Dans le cas présent, il s'agit de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ("holebi"). Les délits de droit commun (par exemple, coups et blessures volontaires) commis avec un motif homophobe ne sont ainsi pas repris dans le cas présent. De plus, les analystes statistiques du Collège des procureurs généraux sont en mesure de préciser le nombre d'affaires à caractère homophobe que les parquets ont encodées dans leur système informatique au cours des cinq dernières années. Cela comprend les plaintes déposées aux services de police qui ont été transmises aux parquets mais également les affaires envoyées vers les parquets par d'autres instances (SPF, autre parquet, etc.) ainsi que les plaintes et constitutions de partie civile faites directement au niveau du parquet. Pour ces données, la banque de données du Collège des procureurs généraux dispose de codes de prévention et codes "contexte" spécifiques qui permettent de sélectionner les affaires de ce type. Dans le tableau 2 (annexe 2), le flux d'entrée des affaires d'homophobie est présenté selon l'année d'entrée au parquet et le code de prévention/contexte enregistré. Entre 2013 et 2014, le nombre total d'affaires d'homophobie a plus que doublé. Cette forte augmentation se constate surtout au niveau de la sélection des affaires faites sur base du code de prévention 56E homophobie et est donc liée à une modification de l'enregistrement des affaires dans la banque de données sur base des directives indiquées dans la COL 13/2013 du Collège des procureurs généraux. 2. à 3. La police fédérale signale qu'en raison du caractère sensible de certaines données pouvant constituer une atteinte à la vie privée, comme la prétendue race ou l'origine ethnique, les préférences politiques, religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale ou l'orientation sexuelle, celles-ci ne sont pas enregistrées dans la BNG. Par conséquent, il n'est pas possible, sur la base des informations présentes dans la BNG, de fournir une réponse plus détaillée et plus précise à la question en matière de violence homophobe. 4. Les analystes statistiques du Ministère Public ont également été en mesure d'extraire des informations qui portent sur l'état d'avancement des affaires à caractère homophobe entrées dans la section correctionnelle des parquets, situation arrêtée au 10 septembre 2016. Le tableau 3 (annexe 3) représente cette situation. Entre 2011 et 2015, au total, 76,07 % des affaires ont été classées sans suite. Concernant ces dernières, seuls 36,52 % l'ont été pour des motifs d'opportunité tandis que les 63,48 % restants l'ont été pour un motif technique (absence d'infraction, charges insuffisantes ou encore auteur(s) inconnu(s).

 
Desc. Eurovoc principalDROIT PENAL
Descripteurs EurovocDROIT PENAL | MINORITE SEXUELLE | AGRESSION PHYSIQUE | DISCRIMINATION FONDEE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE
Mots-clés libresPLAINTE