Bulletin n° : B101 - Question et réponse écrite n° : 1787 - Législature : 54

Dans le prolongement de ma question n° 1599 du 16 août 2016 (Questions et Réponses, Chambre, 2016-2017, n° 92) relative à l'éclairage des vélos, je souhaiterais obtenir certaines précisions. 1. Combien de procès-verbaux pour lesquels les parents étaient civilement responsables ont-ils été dressés au cours des cinq dernières années à l'encontre d'enfants de moins de 12 ans dont l'éclairage vélo n'était pas conforme? Je souhaiterais obtenir une répartition par an, par mois et par province. 2. a) Combien de procès-verbaux 'pour les jeunes' ont-ils été dressés au cours de la même période à l'encontre de jeunes âgés de 12 à 16 ans dont l'éclairage vélo n'était pas conforme? Je souhaiterais obtenir une répartition par an, par mois et par province. b) Combien de jeunes ont-ils effectivement assisté à la leçon de conduite qui leur avait été proposée dans le cadre d'un tel procès-verbal et quel est le pourcentage de réussite? 3. Combien de procès-verbaux ont-ils été dressés au cours des cinq dernières années à l'encontre de jeunes âgés de 16 à 18 ans dont l'éclairage vélo n'était pas conforme? Je souhaiterais obtenir une répartition par an, par mois et par province. 4. Combien de perceptions immédiates ont-elles été proposées au cours des cinq dernières années à la suite d'un constat de non-conformité de l'éclairage vélo? Je souhaiterais obtenir une répartition par an, par mois et par province.

La banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policière où sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques, telles que le nombre de faits enregistrés, les modi operandi, les objets liés à l'infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc. 1. Vous trouverez les données chiffrées relatives aux PV à charge des mineurs de -12 ans dans le tableau 1. 2. a) Vous trouverez les données chiffrées relatives aux PV à charge des mineurs de 12-16 ans dans le tableau 2. b) La police ne dispose pas de données chiffrées relatives aux résultats des leçons de circulation routière. 3. Vous trouverez les données chiffrées relatives aux PV à charge des mineurs de 16-18 ans dans le tableau 3. 4. Vous trouverez le nombre de perceptions immédiates établies dans le tableau 4. Les annexes jointes à la réponse à cette question ont été transmises directement à l'honorable membre. Étant donné leur caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu de les insérer au Bulletin des Questions et Réponses, mais elles peuvent être consultées au greffe de la Chambre des représentants (service des Questions parlementaires).