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Bulletin n° : B103 - Question et réponse écrite n° : 1203 - Législature : 54


Auteur Stefaan Vercamer, CD&V
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre Le paiement des primes de fin d'année dans le secteur intérimaire (QO 14804).
Date de dépôt09/12/2016
Langue N
Publication question     B103
Date publication 27/01/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai20/01/2017

 
Question

Le Fonds Social pour les Intérimaires remplit plusieurs fonctions, dont le paiement des primes de fin d'année aux intérimaires qui satisfont aux conditions requises à cet égard (en ayant par exemple effectué 65 jours ou 494 heures de travail effectifs ou assimilés au cours de la période de référence). Ceux qui remplissent les conditions requises pour bénéficier d'une prime de fin d'année du Fonds social reçoivent automatiquement un document dans le courant du mois de décembre. Ils doivent demander le paiement de la prime en renvoyant la case B complétée et signée, soit à leur syndicat (pour ceux qui en sont membres), soit au Fonds (pour les autres). Dix mois plus tard, le Fonds adresse une lettre à ceux qui ont oublié de demander le paiement de cette prime, leur permettant encore d'y remédier en renvoyant le document jaune original qu'ils ont reçu auparavant. Si ce document ne leur est jamais parvenu ou s'ils l'ont égaré, les intéressés peuvent demander un duplicata grâce auquel la demande de paiement peut tout de même être introduite. Après l'envoi en septembre d'un unique avertissement, le Fonds n'adresse plus aucune lettre aux bénéficiaires pour leur indiquer qu'ils ont droit à cette prime. Les syndicats n'avertissent pas non plus leurs membres en cas de non-réception de la prime. Conformément aux règles du Fonds, les bénéficiaires perdent leur droit au paiement de la prime après trois ans. 1. Avez-vous une idée du nombre de personnes pouvant bénéficier d'une prime de fin d'année via le Fonds Social pour les Intérimaires et n'ayant pas fait valoir ce droit au cours de la période de trois ans? Pourriez-vous fournir les chiffres pour les cinq dernières années? À hauteur de quel montant est-il question annuellement de non-recours à ce droit et à combien s'élève le montant moyen par intéressé pour ces cinq dernières années? 2. S'il s'avère qu'un vrai problème de non-recours se pose: quelles suggestions peuvent-elles selon vous être adressées au Fonds Social pour les Intérimaires afin de renforcer l'efficacité et la convivialité de la procédure de demande de la prime de fin d'année?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

1. En ce qui concerne l'aperçu du nombre de primes de fin d'année non payées et le pourcentage par rapport au nombre total de primes, je peux vous communiquer que, chaque année, quelque 130.000 travailleurs intérimaires ont droit à une prime de fin d'année et: - qu'en 2011, 5.775 primes n'ont pas été versées, ce qui correspond à 3,4 % du montant total des primes payées; - qu'en 2012, 4.887 primes n'ont pas été versées, ce qui correspond à 3,1 % du montant total des primes payées; - qu'en 2013, il s'agissait de 5.468 primes et 3,2 %; - qu'en 2014, il s'agissait de 5.727 primes et 3,4 %; - et qu'en 2015, 5.981 primes n'ont pas été versées, ce qui correspond à 3,7 % du montant total des primes payées. Le pourcentage plus élevé enregistré en 2015 peut s'expliquer par le fait que la détection active des travailleurs intérimaires n'est pas encore clôturée. À l'heure actuelle, des primes de fin d'année sont encore payées pour l'année 2015. 2. Les règles relatives à la gestion, par le Fonds Social pour les Intérimaires, des primes impayées ont fait l'objet de discussions et de décisions au sein du Conseil d'administration du Fonds social pour les intérimaires. Cela a lieu à intervalles réguliers. Les représentants des travailleurs comme des employeurs attachent beaucoup d'importance au paiement correct des primes et veillent de près à ce que ce soit fait. En substance, le pourcentage de primes de fin d'année impayées découle du fait que l'on ne connaît plus d'adresse pour certains travailleurs intérimaires. Dans un souci d'exhaustivité, je vous communique ci-après le mode de fonctionnement utilisé par le Fonds social pour identifier les ayants droit: - les adresses sont récupérées chaque jour par le biais de la banque-carrefour; - les documents relatifs à la prime sont envoyés au mois de décembre en se basant sur la dernière adresse connue en date du 15 novembre; - les documents relatifs à la prime qui ne peuvent être envoyés font encore l'objet de recherches complémentaires durant les mois d'été, notamment par la consultation du Registre national. On vérifie si, dans l'intervalle, une adresse de courrier a été indiquée. On procède à cet exercice tous les trois mois, pour tous les dossiers en cours dépourvus d'adresse; - 18 mois après l'envoi des documents, tous les ayants droit dont le paiement de la prime est resté en suspens sont contactés sur la base d'une lettre de rappel à condition que l'on connaisse leur adresse.

 
Desc. Eurovoc principalTRAVAIL
Descripteurs EurovocPRIME DE SALAIRE | TRAVAIL TEMPORAIRE | TRAVAIL | ENTREPRISE DE TRAVAIL INTERIMAIRE
Mots-clés libresFONDS SOCIAL