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Bulletin n° : B103 - Question et réponse écrite n° : 1223 - Législature : 54


Auteur Bert Wollants, N-VA
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre Les chèques-cadeaux.
Date de dépôt14/12/2016
Langue N
Publication question     B103
Date publication 27/01/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai20/01/2017

 
Question

L'émission "De inspecteur" diffusée par Radio 2 a abordé le thème de la durée de validité des chèques-cadeaux, analysant notamment la réglementation actuelle prévoyant des durées de validité variables. Celles-ci vont de six mois à une période illimitée. Parmi les invités de l'émission figurait un bureau d'avocat qui avait abordé cette question il y a quelques années dans Trends dans les termes critiques suivants: "(...) La loi relative aux pratiques du marché joue encore un rôle majeur dans les relations avec les consommateurs. Cette loi contient une longue liste de "clauses abusives", des dispositions prévues dans des contrats ou des conditions générales qui créent manifestement un déséquilibre entre les droits et les devoirs des parties au détriment des consommateurs. La question est de savoir si imposer un délai de prescription d'un an au lieu de dix créerait ce déséquilibre dans les relations avec les consommateurs. Je répondrais par l'affirmative car si l'entreprise jouit du droit souverain de ne pas honorer son engagement au bout d'un an en conservant l'argent reçu, le consommateur ne bénéficie d'aucun droit souverain. La loi interdit aux entreprises de prévoir dans leurs contrats la possibilité de retenir des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à exécuter le contrat "sans prévoir le droit, pour le consommateur, de percevoir une indemnité d'un montant équivalent de la part de l'entreprise lorsque c'est cette dernière qui renonce". Un juge devra donc également décider si une échéance d'un an est légale pour un chèque-cadeau (...)". Il s'agit cependant de l'avis d'un juriste. Dans le même temps, nous voyons que de plus en plus de villes et de communes misent sur des chèques-cadeaux communaux pour favoriser leur centre commerciaux par rapport aux zones périphériques. Vous avez certainement pris connaissance, par l'intermédiaire des Winkelnota's flamandes, du défi auquel ces zones commerciales urbaines doivent faire face. 1. Comment évaluez-vous la problématique de la durée de validité des chèques-cadeaux? Estimez-vous que le cadre juridique actuel est efficace ou qu'il doit être affiné? 2. Êtes-vous favorable à l'établissement d'une durée de validité minimale ou jugez-vous que cette dernière peut porter atteinte au bon fonctionnement de cette formule? 3. Disposez-vous de données concernant les chiffres d'affaires générés par la vente des chèques-cadeaux? Dans l'affirmative, pouvez-vous indiquer les chiffres générés chaque année dans ce cadre au cours des cinq dernières années et les répartir entre les commerces, les intermédiaires (bons "Bongo", par exemple) et les initiatives liées aux chèques-cadeaux communaux?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

1. Aujourd'hui, l'emploi de chèques cadeaux est une pratique bien établie. Ces chèques cadeaux sont utilisés par un grand nombre de commerces dans les branches les plus diverses. On les retrouve même chez par exemple des épiciers, des bouchers et des boulangers. Malgré leur diffusion très large l'Inspection économique n'a reçu qu'une dizaine de signalements concernant les bons cadeaux. On ne peut donc pas parler d'une situation problématique nécessitant l'introduction d'un cadre juridique spécifique ou la modification de la législation existante. Un contrôle de l'application des règles en matière de pratiques commerciales déloyales est évidemment toujours possible. 2. En raison de la grande diversité il me semble difficile de fixer un délai minimal généralisé. Par contre, je suis d'avis qu'un délai d'un an est raisonnable, sauf si le chèque peut être utilisé pour des achats de biens de consommation journalière, tels que l'alimentation. Sous cette optique j'ai adressé un courrier à certaines entreprises appliquant un délai plus court. La liberté contractuelle peut être respectée, ce qui bien sûr n'enlève en rien au fait que ceux qui achètent et/ou utilisent des bons doivent être informés de manière transparente sur les conditions du contrat et en particulier sur la durée de validité de et/ou les conditions d'utilisation liées à ces bons. Ces exigences de base sont garanties par les obligations légales d'information imposées par le Livre VI du Code de droit économique qui fournit également des mesures radicales d'application de la loi. 3. Mon administration ne dispose pas de chiffres relatifs à la vente de chèques cadeaux.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs EurovocCOMMERCE DE DETAIL | CONTRAT | ENTREPRISE | POLITIQUE ECONOMIQUE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Mots-clés libresPRATIQUES DU COMMERCE