Question et réponse écrite n° : 1688 - Législature : 54

Face à l'expression croissante de l'intégrisme religieux islamiste, notre pays a commencé à mettre en place une politique demandant aux nouveaux entrants dans notre pays de s'engager dans le respect des valeurs humanistes et démocratiques qui fondent le vivre ensemble en Belgique, en Europe. Cet engagement implique bien évidemment que les règles, lois et contrats codifiés par le droit, s'imposent comme élément supérieur aux règles religieuses et coutumes importées. Les règles de fonctionnement de sociétés d'inspiration wahhabite où la corporalité de la femme est niée sous prétexte de la protéger de la concupiscence masculine outre le fait qu'elles inversent la charge du problème en obligeant la supposée proie à s'effacer de fait de l'espace public plutôt qu'obliger les hommes à respecter l'intégrité physique et morale de la femme, entraînent des dérives non seulement ubuesques mais clivantes. Ainsi cette lecture interdit tout contact physique entre personnes de sexes différents. Ni bise, ni poignée de main. Bien entendu rien dans nos lois ne définit la poignée de main comme acte obligé dans la construction du lien social. Il est pourtant de règle de saluer de cette manière, toute personne avec laquelle on va avoir un échange. Monsieur Alain Courtois, choqué par l'attitude de certains futurs époux musulmans, ou plus précisément épouses, refusant de lui serrer la main le jour où il célébrait leur mariage, a décidé de ne pas célébrer celui-ci. Comment pouvez-vous agir afin que ce refus soit légitimé par un texte permettant à tout officier d'état civil confronté à une même situation de pouvoir opposer un refus motivé et légal?

L'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme érige le droit au mariage et, plus particulièrement, le droit d'accéder à cette institution en droit fondamental. Son exercice est toutefois réglementé par les lois nationales. Les motifs de refus de célébration du mariage sont limitativement énumérés par l'article 167 du Code civil. Ainsi, l'officier de l'état civil ne peut refuser de célébrer le mariage que s'il n'est pas satisfait aux qualités et conditions prescrites pour contracter mariage ou lorsqu'il est d'avis que cette célébration pourrait être contraire aux principes de l'ordre public. Eu égard aux différentes conditions énumérées par le Code civil pour contracter mariage, le refus n'aurait de base légale que s'il se fonde sur une contrariété à l'ordre public, notion que l'officier de l'état civil interprète in concreto. On rappelle que l'officier de l'état civil dispose d'une indépendance absolue dans l'exercice de ses fonctions. Il agit en toute liberté, sous sa responsabilité personnelle, et ne relève que de la loi ou, en cas de conflit, des tribunaux. À ce propos, l'article 167, alinéa 6, du Code civil prescrit que le refus de célébrer le mariage est susceptible d'un recours devant le tribunal de la famille. Ce recours doit être introduit dans le mois suivant la notification de la décision de l'officier de l'état civil. Comme l'honorable membre l'a indiqué lui-même, rien dans nos lois ne définit la poignée de main comme un acte obligé dans la construction du lien social et le refus de l'officier de l'état civil de célébrer un mariage dans le cas où les futurs époux ne veulent pas serrer la main de celui-ci n'aura de base légale que si la loi actuelle est modifiée. Il convient donc de s'interroger sur le caractère souhaitable de cette modification dès lors qu'il est difficile d'un point de vue juridique d'en établir les contours. La réflexion doit être poursuivie.