Question et réponse écrite n° : 0650 - Législature : 54

L'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) mène d'importants contrôles, dont nous sommes tous de fervents partisans. Mais lors des contrôles pré-récolte, il n'est manifestement pas tenu compte de la taille d'une entreprise, ni de la méthode de production (cultures conventionnelles ou biologiques). Dans la pratique, il s'ensuit parfois que des petits agriculteurs et des agriculteurs bio sont désavantagés. Je vous donne un exemple: du fait que la salade cultivée en serre contient facilement trop de nitrates, l'AFSCA vient prélever, dix jours avant la récolte, un kilo de salade afin de l'analyser. Mais les salades de serres étant encore très petites à ce moment-là, les agriculteurs doivent parfois céder la moitié de leur récolte, alors même que les cultures biologiques ne contiennent presque pas de nitrates, puisqu'on n'y utilise pas de pesticides. Les contrôles supplémentaires effectués par l'AFSCA au cours de la période qui précède la récolte des salades de serres mettent certains petits agriculteurs à mal et ceux-ci se voient dès lors contraints de cesser de cultiver des salades de serres en petite quantité. En plus du contrôle général de l'AFSCA (auquel tous les agriculteurs sont soumis), les agriculteurs bio subissent aussi le contrôle bio de Certisys, ce qui a pour conséquence que les contrôles représentent au total une dépense bien plus importante pour eux. 1. D'un point de vue scientifique, est-il vraiment nécessaire de prélever un kilo de salade pour pouvoir effectuer un contrôle de la quantité de nitrate? 2. Êtes-vous conscient de la différence d'impact du contrôle pré-récolte sur les entreprises agricoles de petite taille et sur les entreprises de grande taille? Pourquoi effectue-t-on le même échantillonnage et la même analyse sur des productions annuelles de moins de 1.000 m² que sur les autres, même dans le cas où elles ne produisent qu'un seul lot pour 1.000 m²? Cette pratique n'est-elle pas déraisonnable vis-à-vis des petits agriculteurs? 3. Êtes-vous conscient de la différence en termes d'impact entre les contrôles auprès des entreprises biologiques et les contrôles auprès des entreprises conventionnelles? 4. Allez-vous recommander à l'AFSCA de modifier le système de contrôle pour réduire l'impact des contrôles sur les récoltes et les budgets des entreprises?

1. La législation européenne définit la taille des échantillons qui doivent être prélevés pour l'analyse des nitrates. En cas d'échantillonnage sur le terrain, l'échantillon doit comprendre au minimum dix plantes et peser au moins un kg. 2. Conformément à la règle, chaque lot doit être soumis à un contrôle pré-récolte. J'admets qu'il serait déraisonnable de soumettre les petits producteurs à la même fréquence d'échantillonnage. Il est par conséquent tenu compte de la spécificité des petits producteurs. D'une part, les exploitants de petites parcelles de moins de dix ares bénéficient d'une fréquence réduite des contrôles pré-récolte. Pour ces petites exploitations, seul un lot doit être échantillonné par 1.000 m². Pour une production annuelle de moins de 1.000 m², seul un échantillon par an suffira. D'autre part, les exploitants qui produisent de petites quantités à livrer directement au consommateur final ou à un petit commerce local sont exemptés de contrôle pré-récolte. 3. Affirmatif. Le contrôle pré-récolte fait la distinction entre la production conventionnelle et la production biologique. Étant donné son profil de risque plus favorable, la production bio bénéficie d'une dérogation pour les contrôles pré-récolte en matière d'analyse des résidus de pesticides: pour la production bio de légumes sous serre comme les laitues de serre, l'analyse ne porte que sur les nitrates. 4. Les contrôles pré-récolte programmés par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) tiennent toujours compte de la spécificité des petits producteurs et des méthodes de production biologique. Par ailleurs, à l'avenir, nous prendrons en considération le plus souvent possible les besoins de nos petits producteurs aussi bien au niveau national qu'au niveau de l'Union européenne.