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Question et réponse écrite n° : 0654 - Législature : 54


Auteur Philippe Blanchart, PS
Département Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
Sous-département Classes moyennes, Indépendants, PME, Agriculture et Intégration sociale
Titre Micropuces délivrées par la société Belcam.Id (QO 13752).
Date de dépôt25/01/2017
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

Une ASBL flamande de protection du bien-être animal nous a remis un dossier que l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) a ouvert contre la SPRL Belcam.Id ayant son siège social à Vivegnis. En effet, cette ASBL a constaté que les micropuces provenant du distributeur Belcam.Id sont encore utilisées malgré le fait que celui-ci n'a toujours pas de licence pour les commercialiser. Il semble que les services de l'AFSCA ont proposé une amende administrative de 750 euros le 4 juillet 2013 au contrevenant, la SPRL Belcam.Id suite à un ou plusieurs délits constatés à sa charge comme "des lacunes constatées au niveau du système de traçabilité de microchips implantés ou destinés à être implantés à des animaux producteurs de denrées alimentaires". Le 16 septembre 2013, une diminution de moitié du montant de la proposition d'amende administrative a été accordée et Belcam.Id devait s'acquitter du montant de 375 euros. 1. Disposez-vous davantage d'informations sur le suivi de ce dossier? 2. Est-ce que l'amende proposée a été payée? Si oui, à quelle date? 3. Si l'amende n'a pas été payée, est-ce que le dossier a été confié au procureur du Roi de Bruxelles pour suite utile au tribunal correctionnel de Bruxelles? Si non, pourquoi cela n'a-t-il pas été fait?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

En ce qui concerne ce dossier Belcam.Id, je me permettrai d'évoquer l'article 122 a) du Règlement de la Chambre qui stipule que les "questions relatives à des cas d'intérêt particulier ou à des cas personnels" sont irrecevables. D'une manière générale, lorsqu'un procès-verbal d'infraction est établi par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), et après consultation du procureur du Roi, le Commissaire aux Amendes Administratives propose le montant d'une amende administrative. En effet, en vertu de l'article 7, § 1 de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'AFSCA et modifiant diverses dispositions légales, il appartient au fonctionnaire désigné par le Roi et qui doit être juriste, ci-dénommé le "Commissaire aux amendes administratives", de décider de l'amende administrative après avoir mis l'auteur de l'infraction en mesure de présenter ses moyens de défense. Le payement de cette amende administrative éteint l'action publique. En cas de non-paiement de l'amende administrative, le dossier est transmis au procureur du Roi pour suite utile. Il appartient dès lors au procureur du Roi de décider de la suite à donner, en vertu de la séparation des pouvoirs.

 
Descripteurs EurovocCOMPOSANT ELECTRONIQUE | DOCUMENT D'IDENTITE | INSPECTION DES ALIMENTS | AMENDE | ANIMAL DOMESTIQUE | VIE DE L'ENTREPRISE