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Bulletin n° : B105 - Question et réponse écrite n° : 0988 - Législature : 54


Auteur Monica De Coninck, SP.A
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre La délivrance d'attestations aux demandeurs d'asile en vue de leur inscription dans l'enseignement pour adultes.
Date de dépôt28/12/2016
Langue N
Publication question     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai03/02/2017

 
Question

Immédiatement après avoir introduit leur demande d'asile, les demandeurs d'asile peuvent s'inscrire à un cours de néerlandais (NT2) auprès d'une Huis van het Nederlands (Maison du Néerlandais). Sur présentation d'une "attestation d'inscription comme demandeur d'asile" lors de son inscription dans l'enseignement pour adultes, le demandeur d'asile est dispensé du paiement des droits d'inscription. Cette attestation est délivrée par l'instance qui organise l'accueil (Fedasil ou la Croix-Rouge, par exemple) et elle est valable deux semaines. Depuis le 1er octobre 2016, les Huizen van het Nederlands ont adhéré à l'Agentschap Integratie en Inburgering et aux agences urbaines de Gand et d'Anvers. Seule la Maison du Néerlandais de Bruxelles n'a pas suivi le mouvement. 1. Je souhaiterais obtenir le récapitulatif mensuel du nombre "d'attestations d'inscription comme demandeur d'asile" délivrées depuis janvier 2015 par l'instance responsable de l'accueil des réfugiés. Dans le cas où plusieurs attestations auraient été délivrées à une même personne, j'aurais souhaité connaître le nombre de personnes concernées. 2. Pourriez-vous répartir le nombre total "d'attestations d'inscription comme demandeur d'asile" en fonction de l'instance qui les a délivrées? 3. La délivrance d'attestations a-t-elle également été refusée? Dans l'affirmative, à combien de reprises et pourquoi?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B112
Date publication 31/03/2017, 20162017
Réponse

1. Les attestations de l'aide matérielle pour bénéficier d'une exemption du droit d'inscription sont réalisées directement par la structure d'accueil qui héberge le demandeur d'asile, ce qui implique que Fedasil ne possède pas de vue globale sur le nombre total d'attestations fournies, ni sur le nombre d'individus l'ayant reçue. Pour les demandeurs d'asile avec un code 207 no-show, cette attestation est produite par le dispatching de Fedasil. 2. Voir la réponse au point 1. 3. Tout demandeur d'asile entrant dans les conditions pour bénéficier de l'aide matérielle ou avec un code 207 no-show peut recevoir la dite attestation.

 
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