Question et réponse écrite n° : 1861 - Législature : 54

Dans sa réponse à ma question écrite n° 1698 du 5 octobre 2016 (Questions et Réponses, Chambre, 2016-2017, n° 97, p. 201), le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur fournit des chiffres concernant les suspects de harcèlement ventilés selon le sexe. Pour les chiffres concernant les victimes néanmoins, il n'est pas possible d'établir cette distinction. Le ministre écrit également au sujet des victimes: "En outre, on doit prendre en compte le fait que les suspects de moins de 14 ans n'ont été enregistrés dans la BNG (Banque de données nationale générale) que sur autorisation du magistrat compétent." 1. Le sexe d'un suspect est repris dans la BNG, mais pas celui de la victime. Il ressort en outre de la réponse du ministre que l'information sur les victimes est incomplète dans la BNG. Allez-vous combler cette lacune, et où en êtes-vous déjà par rapport à cela (en ce qui concerne les dossiers relatifs à la violence sexuelle)? 2. Est-il possible, en ce qui concerne les dossiers relatifs à la violence sexuelle, de scinder ceux-ci en fonction du sexe des suspects? Dans l'affirmative, pourriez-vous ventiler ces chiffres par année, pour les cinq dernières années, selon les catégories existantes (attentats à la pudeur avec ou sans violence ou menace, viol ayant ou non entraîné la mort, viol collectif, etc.)? Dans la négative, pourquoi n'est-ce pas possible? 3. a) Selon quels critères un magistrat décide-t-il d'inscrire, ou non, un individu de moins de 14 ans dans la BNG? b) Cette manière de procéder ne concerne-t-elle que certains délits (dont le harcèlement) et, dans l'affirmative, lesquels? Ou bien celle-ci vaut-elle pour tous les types de délits? c) Disposez-vous de statistiques sur le nombre de dossiers qui n'ont, de ce fait, pas été repris dans la BNG (ou d'un chiffre approximatif)? Pouvez-vous les communiquer? Si l'âge n'est pas repris dans la banque de données, doit-on, à l'avenir, l'indiquer? 4. a) À ce propos, dans le cas où le suspect est âgé de quatorze ans ou plus, son âge est-il automatiquement repris dans la BNG? Dans la négative, pourquoi non? b) Si de tels chiffres existent, pourriez-vous les répartir par année, pour les cinq dernières années, selon les catégories existantes (attentats à la pudeur avec ou sans violence ou menace, viol ayant ou non entraîné la mort, viol collectif, etc.), en les ventilant selon des tranches d'âge de dix ans (les jeunes entre 10 et 20 ans, les jeunes entre 20 et 30 ans, les trentenaires, etc.)?

1. Pour la production des statistiques policières de criminalité, il est fait usage des données qui sont enregistrées par les services de police, tant locale que fédérale, dans les procès-verbaux initiaux et reprises dans la Banque de données nationale générale (BNG). Cette banque de données policières a donc une finalité tant opérationnelle que statistique. Les statistiques policières de criminalité reprennent les informations qui doivent obligatoirement être enregistrées dans un procès-verbal initial comme, par exemple, la qualification du fait, la date de perpétration, le lieu où le fait a été commis, etc. Outre ces variables obligatoires, pour chaque fait, des informations complémentaires peuvent être enregistrées dans des champs facultatifs (par exemple les modi operandi, etc.). Ces éléments facultatifs ont principalement une finalité opérationnelle et sont nettement moins destinés à des fins d'exploitation statistique. La BNG est également une base de données relationnelle constituée de plusieurs entités. Outre l'entité "fait" (dans laquelle figurent les informations relatives aux faits), il existe, entre autres, une entité "personne". Cette entité reprend, jusqu'à aujourd'hui, les informations (date de naissance, sexe, nationalité, etc.) relatives aux suspects mais pas aux victimes (à l'exception des personnes disparues). La loi du 18 mars 2014 relative à la gestion de l'information policière opérationnelle et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Code d'instruction criminelle ("Loi BNG") réforme les règles de gestion de l'information policière et permet cet élargissement aux victimes. Ce changement nécessite une expertise, une analyse fonctionnelle et des adaptations techniques qui, en conséquence, requièrent aussi du temps et de la capacité. Les tâches qui doivent mener à l'ajout, dans la BNG, d'une rubrique relative aux victimes fait partie des priorités des équipes de développement, tant fonctionnelles que techniques, pour le premier semestre 2017. La production de rapports reprenant les informations relatives aux victimes (sans effet rétroactif) en est, cela va de soi, tributaire. Les informations complémentaires en rapport avec les victimes ne seront donc enregistrées qu'à partir de la date de mise en oeuvre des adaptations techniques. Il n'est hélas pas possible de compléter la BNG pour les faits antérieurs à cette date. 2. Le tableau suivant reprend le nombre de suspects "uniques" en matière de violence sexuelle, enregistrés par les services de police, avec une répartition par classe et par sexe, tels qu'ils sont enregistrés dans la BNG sur base des procès-verbaux, au niveau national pour la période 2012-2015 et le premier trimestre de 2016. Ces données proviennent de la banque de données clôturée à la date du 20 juillet 2016. Attention: ces chiffres ne peuvent pas être additionnés entre eux afin d'éviter les doubles comptages. En outre, la BNG ne fournit aucune information sur le caractère coupable ou non du suspect. Nombre de suspects "uniques" en matière de violence sexuelle enregistrés par les services de police avec une distinction par classe et par sexe. 3. a) Cette question relève de la compétence du ministre de la Justice. b) Cette procédure est valable pour toutes les infractions. c) Concernant cette question, il faut faire remarquer que, si le magistrat compétent ne délivre pas l'autorisation d'enregistrer les données d'un suspect de moins de 14 ans, le fait sera néanmoins effectivement enregistré dans la BNG et, en conséquence, comptabilisé dans les statistiques de criminalité. Seules les informations relatives au suspect ne seront pas, dans ce cas précis, enregistrées dans la BNG. 4. a) Si suffisamment d'éléments sont rassemblés pour recenser une personne comme "suspect" dans la BNG, sa date de naissance est également enregistrée. Dans les statistiques de criminalité, l'âge d'un suspect (au moment de la perpétration du fait) est calculé sur la différence de temps entre la date de naissance du suspect et la date de perpétration du fait. b) Les tableaux suivants reprennent le nombre de suspects uniques enregistrés par les services de police en matière de violence sexuelle répartis par classe et par tranche d'âge, tels qu'ils sont enregistrés dans la BNG sur base des procès-verbaux, au niveau national pour la période 2012-2015 et le premier trimestre de 2016. Ces données proviennent de la banque de données clôturée à la date du 20 juillet 2016. Les remarques, telles qu'elles sont formulées pour le tableau 1, concernent également ces chiffres. Nombre de suspects "uniques" en matière de violence sexuelle enregistrés par les services de police avec une distinction par classe et par tranche d'âge.