...

Question et réponse écrite n° : 0203 - Législature : 54


Auteur Patricia Ceysens, Open Vld
Département Premier ministre
Sous-département Premier Ministre
Titre Le High Level Group chimie du gouvernement fédéral.
Date de dépôt25/01/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

En septembre 2015, le gouvernement fédéral et Essenscia ont lancé le "High Level Group chimie et sciences de la vie". Il s'agissait du prolongement d'un premier groupe de haut niveau axé sur les secteurs chimique et des biosciences. Cette plateforme de concertation vise à soutenir l'industrie chimique et les biosciences en Belgique en vue de garantir et de renforcer la compétitivité de ces secteurs. Le High Level Group (HLG) cible en premier lieu les compétences de l'État fédéral. Le gouvernement fédéral et Essenscia ont identifié quatre domaines clés, à savoir l'emploi, l'énergie, l'innovation et la protection de la santé. Des groupes de travail ont été constitués pour chacun de ces domaines. En réponse à ma question écrite précédente n° 160 du 31 août 2016 (Questions et Réponses, Chambre, 2016-2017, n° 90, p. 29), vous avez fourni les précisions suivantes au sujet de travaux du HLG. 1. Le gouvernement fédéral et Essenscia ont identifié quatre domaines clés. Dans votre réponse à ma question écrite précitée, vous indiquiez notamment: "un nombre limité de dossiers spécifiques à résoudre ont été identifiés" a) De quels dossiers et problèmes concrets s'agit-il? b) Quelles solutions concrètes vont-elles être élaborées? c) Quels ont été les sujets abordés pour les domaines respectifs? 2. Les travaux de ces groupes devaient déboucher sur un plan d'actions concret avant la fin de 2016. Pouvez-vous expliquer les lignes de force de ce plan d'actions? Quel est le calendrier prévu? 3. Le High Level Group chimie et sciences de la vie (HLG) avait en principe été constitué pour une durée de 15 mois. Quelle sera la trajectoire future du HLG? Sera-t-il prolongé? Comment sera assuré le suivi ultérieur de la mise en oeuvre du plan d'actions? 4. Dans votre réponse à ma question écrite précitée, vous indiquiez également: "Le HLG a été chargé de se pencher sur les compétences fédérales. Néanmoins, une concertation peut être formulée si, pendant les discussions, il apparaît qu'une solution déterminée est du ressort de la compétence des entités fédérées.". Les entités fédérées ont-elles été concertées à propos du plan d'actions et des problèmes constatés? Dans la négative, une telle concertation aura-t-elle encore lieu?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Réponse

1. Le secteur chimique est à la fois un secteur homogène et hétérogène. À côté de la chimie de base, le secteur comprend également la transformation des matières plastiques et du caoutchouc, le secteur pharmaceutique et biotechnologique, la cosmétique, les savons et détergents, mais aussi les peintures et vernis. Ensemble, ces sous-secteurs représentent dans notre pays le chiffre d'affaires de 64 milliards d'euros et une valeur ajoutée de l'ordre de 16 milliards d'euros. Ceci représente un quart des activités industrielles en Belgique. Le secteur occupe quelque 88.000 emplois directs et 144.000 emplois indirects. L'industrie chimique et des sciences de la vie est donc l'un des secteurs les plus importants de notre pays, tant en Flandre qu'en Wallonie. La caractéristique principale du secteur est son caractère international: plus de 75 % des produits sont exportés vers l'Europe et le reste du monde. Les exportations de ce secteur rapportent pas moins de 100 milliards d'euros, soit 30 % de toutes les exportations belges. Le bilan commercial du secteur a doublé sur pratiquement une décennie. Ce secteur contribue donc au développement de l'activité économique et de l'emploi en Belgique. Les installations de l'industrie chimique requièrent des investissements considérables. En moyenne, le secteur investit 1,8 milliards d'euros par an. Un climat d'investissement attractif est donc déterminant pour encourager tant des entreprises existantes que de nouvelles entreprises à investir en Belgique. Les processus chimiques tournent la plupart du temps de manière continue, et ont donc pour conséquence que 70 % des travailleurs du secteur travaillent en système à feu continu. L'industrie chimique et les sciences de la vie sont fortement impliquées dans la recherche et le développement (RD) afin de proposer des solutions en matière de développement durable: eau, énergie, nourriture, santé et, bien entendu, matières premières. Au cours de la dernière décennie, les dépenses en matière de RD du secteur chimique ont doublé. L'industrie pharmaceutique est de loin le plus grand investisseur RD en Belgique, et est directement talonnée par l'industrie chimique. Au total, les dépenses RD (au sein même de l'entreprise) s'élèvent à quelques 3 milliards d'euros dont plus de 750 millions d'euros dans la chimie. 11.000 personnes travaillent dans les départements RD d'entreprises, dont plus de 5.000 sont employés par l'industrie chimique et de transformation des matières plastiques. La Belgique héberge quelques centres de recherches qui font autorité à travers le monde et en Europe dans différents segments de l'industrie chimique et pharmaceutique. Ce secteur est énergivore. La forte consommation énergétique est inévitable car elle est liée aux processus de production. Toutefois, progressivement, le rendement énergétique du secteur s'est systématiquement amélioré grâce à une amélioration des processus industriels afin que le secteur rejette 80 % de gaz à effet de serre en moins par tonne produite qu'il y a 20 ans. En tant que secteur mondialisé, l'industrie chimique est également touchée par la crise économique mondiale depuis fin 2008. Le risque est que l'Europe se retrouve confrontée à une surcapacité qui indubitablement mènera à des mouvements de consolidation et à un processus d'intégration de l'industrie chimique européenne. L'avenir de l'industrie chimique européenne réside donc peut être dans un nombre plus réduit de clusters chimiques, mais des clusters plus forts. La Belgique bénéficie dans ce domaine d'une position attrayante. Notre pays lutte avec un nombre de points déterminants qui doivent être abordés afin de garantir un ancrage durable de l'industrie chimique en Belgique. L'industrie chimique belge est l'un des clusters chimiques le plus diversifié et intégré à travers le monde. En Belgique, la part de l'industrie chimique dans l'économie dans son ensemble est deux fois supérieure à la moyenne européenne et même plus importante qu'un grand pays tel que l'Allemagne qui repose sur l'industrie chimique. Dans ce contexte, Essenscia a demandé au gouvernement fédéral de créer un High Level Group (HLG), chargé d'élaborerun cadre de soutien pour l'industrie et ancrer les groupes chimiques et pharmaceutiques dans notre pays, ceci en concertation avec les ministres fédéraux compétents. Cette plate-forme de concertation fonctionne sur base de thèmes très concrets orientés vers des solutions pour renforcer le climat d'investissement et la compétitivité du secteur, ce que l'emploi dans le secteur doit favoriser. Ces solutions seront rassemblées dans un plan d'action qui contiendra la stratégie et les règles permettant de concrétiser ce cadre. Le HLG travaille en cinq groupes thématiques. Le groupe de travail est présidé par un administrateur qui est membre du comité de direction d'Essenscia et se compose d'experts d'Essenscia, d'entreprises du secteur et de membres des cellules stratégiques des cabinets des ministres fédéraux compétents. Tous les quadrimestres, une réunion plénière est organisée sous la direction de mon cabinet afin de présenter le plan d'action et les premiers résultats du HLG. Le HLG est divisé en quatre groupes de travail thématiques. Domaine du marché du travail: - coût salarial du travail en feu continu; - gestion du temps de travail sur base de toute la carrière. Domaine de l'énergie: - neutralisation de l'impact sur l'industrie énergivore du dossier d'aides d'état liées au soutien pour les énergies renouvelables; - compensations des accises pour les entreprises en accord de branche; - répercussion compétitive des coûts de la réserve stratégique pour l'industrie. Domaine de l'innovation: - élargissement de la réduction du précompte pour chercheurs aux bachelors; - mise en place du tribunal belge pour le brevet européen; - tax shelter pour les biotechs. Domaine de la politique du produit: - implémentation équilibrée de REACH (Registration, Evaluation, Autorisation of Chemicals); - mise en oeuvre de la législation CLP (classification, étiquetage, emballage), y compris la/les langue(s) à mentionner sur l'étiquette; - position belge sur les critères d'identification des perturbateurs endocriniens; - implémentation du registre national des nano-matériaux. Le HLG a permis d'engranger des résultats notoires dans les différents groupes de travail thématiques. Ainsi, dans la thématique Emploi, la problématique du vieillissement actif a été concrétisée par le projet de loi "Travail faisable et maniable" porté par le ministre de l'Emploi. Ce dernier intègre notamment les réformes relatives aux horaires flottants et l'instauration d'un compte-carrière. D'autre part, le HLG a aussi objectivé l'impact budgétaire d'une diminution des coûts du travail en feu continu, avec l'expertise des cabinets et administrations concernés. S'agissant des questions énergétiques et spécifiquement la question des compensations des accises pour les entreprises en accord de branche, le gouvernement a consacré la diminution des accises au niveau minimal européen et objectivé l'impact budgétaire de différentes réductions complémentaires envisageables. Par ailleurs, sur la question de la neutralisation de l'impact sur l'industrie énergivore du dossier d'aides d'état liées au soutien pour les énergies renouvelables (EEAG), une prénotification a été adressée par le gouvernement belge à la Commission européenne en juillet 2016, en collaboration avec la CREG, le SPF Économie et la ministre en charge de l'Énergie. Enfin, quant à la problématique de la répercussion compétitive des coûts de la réserve stratégique pour l'industrie, différentes propositions alternatives ont été formulées par le secteur. La réflexion se poursuivra, sur ce sujet, en 2017 et 2018. S'agissant des thématiques relatives à l'innovation, le HLG a objectivé l'impact budgétaire d'une extension de la dispense du précompte professionnel des masters aux bacheliers affectés au sein des entreprises aux activités de recherche et développement. Par ailleurs, s'agissant de la mise en place du tribunal belge pour le brevet européen, la Belgique a installé une division en Belgique qui traitera des dossiers dans les trois langues nationales. S'agissant enfin des thématiques relatives à la politique des produits, l'État belge a accepté, dans le cadre de l'implémentation équilibrée de REACH (Registration, Evaluation, Autorisation of Chemicals) et la mise en oeuvre de la législation relative à la CLP (classification, étiquetage, emballage des produits), le principe des étiquettes dites flexibles et la création d'un point de contact central concernant la notification des mélanges au centre antipoison belge, accessible au niveau européen. Par ailleurs, concernant la problématique des critères d'identification des perturbateurs endocriniens, la Belgique s'oriente vers une utilisation de la définition utilisée par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS). 2. et 3. La première phase du HLG est aujourd'hui terminée. Il a par ailleurs été convenu, avec Essenscia, que le HLG continuera à se réunir au cours de la législature pour traiter du suivi des points qui nécessiteront un suivi, notamment s'agissant des problématiques nécessitant l'implémentation ou la négociation de mesures reposant sur les compétences européennes et internationales. 4. Le HLG se penche sur les compétences fédérales. Le cas échéant, une concertation peut être formulée si, pendant les discussions, il apparaît qu'une solution déterminée est du ressort de la compétence des communautés et régions. À ce stade des travaux, pareille hypothèse ne s'est pas encore présentée.

 
Descripteurs EurovocADMINISTRATION CENTRALE | INDUSTRIE CHIMIQUE | POLITIQUE ECONOMIQUE | PROGRAMME D'ACTION | SCIENCES DE LA VIE | CHIMIE