Bulletin n° : B108 - Question et réponse écrite n° : 1262 - Législature : 54

Il a été annoncé que, cette année encore, l'Inspection économique effectuerait des contrôles au Salon de l'Auto pour s'assurer que les marques respectent bien les règles en matière de vente et d'information du consommateur. Bien que la situation se soit considérablement améliorée au cours de ces dernières années, ces contrôles restent plus que jamais nécessaires pour garantir une protection maximale aux consommateurs. Lors du Salon de l'Auto 2015, 57 % des marques automobiles respectaient entièrement la législation économique contre seulement 20 % en 2014. Ce sont surtout les règles du crédit à la consommation qui sont encore trop souvent mal appliquées, voire non respectées. Les avertissements et procès-verbaux dressés portaient principalement sur les indications de prix et les modes de calcul. Le Salon ayant à présent fermé ses portes, je souhaiterais obtenir un bilan des actions menées pour lutter contre les infractions en matière de crédit à la consommation et d'indications de prix. 1. Ces cinq dernières années, combien de marques de voitures respectaient-elles totalement la législation économique lors du Salon de l'Auto? Merci de ventiler les chiffres par année. 2. Combien de contrôles ont été effectués au Salon de l'Auto ces cinq dernières années? Merci de ventiler les chiffres par année. 3. Combien d'infractions ont été constatées ces cinq dernières années? Merci de ventiler les chiffres par année. Quelles étaient les cinq infractions les plus courantes? 4. Des sanctions ont-elles été infligées? Si oui, lesquelles? 5. Avez-vous reçu des plaintes de consommateurs ayant été victimes de l'une de ces infractions? Combien de plaintes avez-vous reçues ces cinq dernières années? Merci de ventiler les chiffres par année. 6. Existe-t-il des mesures visant à éclairer le consommateur (panneaux d'avertissement, brochures explicatives, etc.)? 7. Existe-t-il une collaboration avec Febelfin et la Febiac? En quoi consiste-t-elle?

1.à 3. En 2014, l'Inspection économique a contrôlé tous les stands sur le Salon de l'Auto, ce qui a donné lieu à 35 enquêtes dans les sièges sociaux des marques concernées et à la rédaction de 34 pro justitia. En 2015, l'Inspection économique a réitéré ses contrôles sur l'ensemble des stands du Salon de l'Auto, en se concentrant sur le respect de diverses réglementations économiques, dont l'indication des prix, les annonces de réduction de prix, les mentions de consommation de carburant et d'émissions de CO2, les mentions du numéro d'entreprise et de l'identité complète de l'entreprise, le crédit à la consommation. Lors de ce salon, sur les 49 marques contrôlées, 28 étaient tout à fait en ordre avec les réglementations contrôlées, ce qui témoignait déjà d'une réelle progression par rapport au Salon 2014 et à l'impact réel des recommandations conclues avec la Febiac. Cependant, le nombre d'infractions en matière de crédit à la consommation restait fort élevé: huit procès-verbaux d'avertissement et 11 pro justitia ont été dressés en ce domaine. Lors du Salon de l'Automobile de 2016, l'Inspection économique a renouvelé ses contrôles sur 37 stands. Quatre pro justitia ont été dressés pour infraction au Livre VI du Code de droit économique (information trompeuse sur la réduction octroyée, prix du modèle exposé fautif, indication de prix équivoque); au niveau de l'indication des mentions obligatoires sur les émissions de CO2 et de la consommation de carburant, aucune infraction n'a été relevée. En matière de crédit à la consommation en revanche, la situation ne s'était pas fondamentalement améliorée: 14 pro justitia ont été rédigés pour infraction au Livre VII du Code de droit économique ainsi que cinq procès-verbaux d'avertissement (notamment quant à la façon de mentionner l'exemple représentatif ou le slogan obligatoire "emprunter de l'argent coûte aussi de l'argent"). La situation pouvait éventuellement s'expliquer par le fait que les recommandations en matière de crédit à la consommation ont été communiquées tardivement avant le Salon (voir points 6-7) et qu'une grande partie du matériel promotionnel était déjà imprimée ou en voie d'impression. Pour le Salon de l'Auto 2017, les contrôles ont été organisés sur 44 stands. Pour ce qui concerne l'indication des prix, et bien que l'examen de certains dossiers soient toujours en cours, je puis déjà vous communiquer que tous les stands étaient en ordre de façon globale; on trouvait encore quelques marques qui utilisent un "prix à partir de" ou un "prix de base" sans renvoyer à aucune explication, dans l'esprit de présenter un prix plancher le plus bas possible. Ces marques ont immédiatement procédé aux rectifications demandées de manière à ce que le consommateur puisse être éclairé sur le modèle et la version qui pouvaient être obtenus pour un tel prix, conformément aux recommandations conclues avec la Febiac en septembre 2014 et à la jurisprudence de la Cour européenne de Justice (arrêt du 12 mai 2011 sur le "prix à partir de"). En matière de crédit à la consommation, je ne peux pas encore vous communiquer des chiffres puisque l'analyse des dossiers est toujours en cours. Pour ce qui concerne les années 2012 et 2013, il n'est pas possible de fournir des chiffres fiables sur le nombre d'infractions constatées. 4. Des transactions administratives ont à chaque fois été proposées et, en cas de non-paiement, les dossiers ont été transmis aux différents parquets compétents pour suite voulue. 5. Pour ce qui concerne les signalements reçus de consommateurs, ceux-ci restent très marginales et inférieures à six par année et portent principalement sur les problématiques qui viennent d'être évoquées, en matière d'indication des prix. 6. et 7. Les infractions constatées étant particulièrement nombreuses, un processus de concertation a été initié en 2014 avec la Febiac afin de garantir à long terme dans les publicités de vente de voitures neuves à la fois l'absence de pratiques trompeuses et la clarté dans la présentation des réductions, primes et autres avantages. Ce processus s'est concrétisé par la rédaction et la signature de dix recommandations que la Febiac s'est engagée à faire respecter par ses membres. En juillet 2015, l'Inspection économique a entamé la rédaction d'une guideline en collaboration avec la Febiac, plus spécifiquement en matière de crédit à la consommation, ce qui a donné lieu finalement à la publication d'une guideline intitulée "Publicité pour le crédit à la consommation-secteur automobile" le 20 novembre 2015. Des sessions d'information ont été organisées par la Febiac les 2 octobre 2015 et 19 septembre 2016, exclusivement consacrées au respect des dispositions du Code de droit économique tant en matière d'indication des prix qu'en matière de crédit à la consommation dans le cadre de la vente de véhicules neufs. Tous les responsables marketing et/ou juristes des marques concernées y étaient présents. Tant la guideline "crédit à la consommation" de novembre 2015 que les recommandations en matière d'indication des prix de septembre 2014 peuvent être consultées en ligne sur le site internet du SPF Économie via la rubrique "Guidance". Elles sont rédigées de manière très pédagogique et sont facilement compréhensibles par tous les consommateurs.