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Bulletin n° : B108 - Question et réponse écrite n° : 1668 - Législature : 54


Auteur Gautier Calomne, MR
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Données ADN. - Échange automatique.
Date de dépôt19/01/2017
Langue F
Publication question     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

En mai 2016, votre cabinet a annoncé la mise sur pied d'un protocole de collaboration entre notre pays et l'Allemagne, concernant l'échange automatique de données ADN. 1. Quel est le résultat actualisé de ce partenariat en matière de coopération transfrontalière? 2. Quelles mesures ont été retenues pour renforcer l'échange de données avec les services allemands? 3. Quelles sont les synergies prévues à ce stade avec d'autres pays européens?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B143
Date publication 29/01/2018, 20172018
Réponse

1. En date du 4 décembre 2017, un total de 4.870 correspondances entre des profils ADN enregistrés dans les banques de données belges et allemandes avait été trouvé. 99 % de ces correspondances ont déjà été rapportées aux magistrats titulaires des dossiers belges. Ces résultats ont potentiellement permis de solutionner ou de relancer les enquêtes dans aux moins 934 dossiers belges. Depuis mai 2016 l'Allemagne a contacté 251 fois la Belgique pour obtenir des informations supplémentaires suite à une correspondance. 2. Les règles conditionnant l'échange automatique de profils ADN (étape 1 de l'échange selon Prüm) sont définies dans les décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du conseil de l'Union Européenne. Chaque État membre de l'UE échangeant des profils ADN avec un autre État membre européen est tenu de respecter ces règles. L'échange de données se déroule donc de manière bilatérale entre deux pays, et utilise un système de cryptage et un réseau sécurisé (S-Testa). Lorsqu'une correspondance est observée entre les profils de deux États membres, chacun de ceux-ci est libre de demander ou non au pays partenaire des informations supplémentaires sur la personne/le dossier judiciaire concerné. La manière de mettre en oeuvre cette demande de renseignements supplémentaires (étape 2 de l'échange Prüm) est laissée libre à chaque État membre. En Belgique, la législation prévoit que la matière de l'ADN soit confiée à la magistrature, et non à la police comme c'est le cas dans beaucoup de pays européens. La cellule nationale ADN située au parquet fédéral est le point de contact national belge pour tout ce qui concerne cette étape 2. Il y a deux flux possibles lors de l'étape 2, selon que ce soit la Belgique qui souhaite demander des informations supplémentaires à l'étranger (on parle alors de requête "sortante"), ou que ce soit l'étranger qui souhaite obtenir des informations supplémentaires (on parle dans ce cas de requête "entrante"). La circulaire COL 07/2015 du Collège des procureurs généraux explique la procédure à suivre par les magistrats belges pour demander des informations à l'étranger. Comme déjà précisé plus haut, l'ADN en Belgique incombant aux autorités judiciaires, les requêtes "sortantes" pour l'Allemagne se font par commission rogatoire internationale, que les magistrats belges doivent adresser au Bundeskriminalamt. En Allemagne par contre l'ADN constitue une donnée policière, l'Allemagne envoie donc ses requêtes "entrantes" en utilisant le canal policier "SIENA". 3. Comme déjà précédemment mentionné, certains pays européens utilisent l'ADN comme donnée policière, d'autres (tels que la Belgique et les Pays-Bas) utilisent l'ADN comme élément de preuve dans un dossier judiciaire. Il existe donc une grande disparité de mise en oeuvre de l'étape 2 entre les différents pays européens, notamment en ce qui concerne les canaux utilisés pour communiquer des informations supplémentaires suite à une correspondance ADN. Le système existant actuellement en Belgique ne permet pas de suivre le devenir d'une demande de renseignements reçue par la Belgique. Il est dès lors très difficile de savoir si une demande a été traitée et si une réponse a été envoyée. Des pistes sont actuellement étudiées pour améliorer le système, car tout nouveau pays viendra automatiquement ajouter de la complexité.

 
Desc. Eurovoc principalDROIT PENAL
Descripteurs EurovocDROIT PENAL | ECHANGE D'INFORMATIONS | ALLEMAGNE | ACCORD DE COOPERATION | ENQUETE JUDICIAIRE | ADN