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Bulletin n° : B108 - Question et réponse écrite n° : 1678 - Législature : 54


Auteur Nele Lijnen, Open Vld
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Le classement sans suite de dossiers de viol.
Date de dépôt23/01/2017
Langue N
Publication question     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

À ma question écrite n° 1287 du 5 juillet 2016 (Questions et Réponses, Chambre, 2016-2017, n° 96, page 149) concernant les dossiers judiciaires ouverts pour des faits de violence sexuelle, vous avez entre autres répondu ce qui suit: "Il n'est donc pas possible de déterminer le nombre d'affaires qui ont effectivement donné lieu à une condamnation du fait de l'absence de lien entre affaire pénale et condamnation. Une comparaison statistique entre le flux entrant et le flux sortant est donc impossible actuellement". 1. a) Pouvez-vous préciser pourquoi il est impossible d'établir un lien entre les dossiers ouverts et les condamnations? Quels obstacles (d'ordre légistique, pratique, etc.) s'y opposent? b) Jugez-vous souhaitable d'établir ce lien? Dans la négative, pourquoi? Dans l'affirmative, quelles démarches avez-vous déjà entreprises et quelles mesures comptez-vous prendre à cet effet et dans quel délai? 2. a) Combien de dossiers judiciaires ont été ouverts pour viol en 2016? b) Combien de dossiers ont donné lieu à une condamnation effective? c) Combien de dossiers ont donné lieu à une peine de prison effective? 3. Combien de dossiers judiciaires ont été classés sans suite en 2016? 4. Pouvez-vous me fournir un aperçu de l'ensemble des motifs invoqués en 2016 pour justifier le classement sans suite et indiquer la fréquence à laquelle ils ont été invoqués? Quelle évolution constatez-vous en la matière et comment l'expliquez-vous? 5. Quelles initiatives avez-vous prises pour améliorer la situation au niveau de la magistrature? Quelles autres initiatives envisagez-vous de prendre à cet effet? 6. Des chiffres et/ou des études concernant cette question sont-ils disponibles dans les pays voisins? Le taux de classements sans suite en Belgique est-il supérieur ou inférieur à celui de ces pays?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B140
Date publication 18/12/2017, 20172018
Réponse

Les chiffres demandés sont présentés dans l'annexe. A cet égard, il convient de formuler les remarques suivantes: 1. Comme répondu dans la réponse à la question 1287, également posée par l'honorable membre (CRIV54 Bull096), il existe un léger arriéré dans l'encodage des bulletins de condamnations dans le casier judiciaire central. De plus, le système d'encodage des parquets est différent de celui des cours et tribunaux, parfois même d'un parquet à un autre. Il n'est dès lors pas possible de suivre un dossier tout au long de la chaîne pénale, ce qui nécessiterait des statistiques intégrées, très difficile à réaliser dans la pratique. 2. a) Le tableau 1 présente un aperçu du nombre d'affaires de viol entrées dans les parquets correctionnels au cours de l'année 2016. b) et c) Étant donné qu'il s'agit de l'année 2016, il est normal qu'un grand nombre de dossiers soient toujours au stade de l'information judiciaire. Le tableau 2 présente un aperçu de l'état d'avancement des affaires entrées dans les parquets correctionnels au cours de l'année 2016. Il est important d'avoir à l'esprit que ceci ne constitue qu'une image temporaire. 3. Considérant toujours qu'un grand nombre de dossiers sont toujours au stade de l'information judiciaire, on notera que parmi l'ensemble de ces affaires, 28,25 % sont classées sans suite au 10 janvier 2017 (1.022 affaires). 4. Le tableau 3 présente un aperçu des motifs de classements sans suite pour les affaires de viol entrées dans les parquets correctionnels au cours de l'année 2016 et qui sont classées sans suite à la date du 10 janvier 2017. 5. D'une manière générale, les Procureurs du Roi confient la gestion des dossiers de viols et abus sexuels à des magistrats qui sont sensibles à la matière et qui suivent les formations organisées par l'Institut de formation judiciaire (formation de base et formation approfondie en matière de délinquance sexuelle). Le Collège des procureurs généraux a mis à disposition des magistrats, policiers et médecins un outil tel que le SAS qui permet d'améliorer considérablement la collecte d'éléments de preuve. Une nouvelle directive ministérielle en ce sens est entrée en vigueur le 1er mars 2017. Dès que le dossier recèle suffisamment d'éléments de preuve susceptibles de convaincre un tribunal, le parquet lance citation devant le tribunal correctionnel. Le classement n'intervient que si l'auteur reste inconnu ou si on se trouve devant une grande difficulté probatoire quant à l'acte matériel ou quant au consentement. 6. Les données demandées ne peuvent pas être fournies.

 
Desc. Eurovoc principalDROIT PENAL
Descripteurs EurovocDROIT PENAL | SANCTION PENALE | ACTION PUBLIQUE | DELIT SEXUEL