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Bulletin n° : B108 - Question et réponse écrite n° : 1342 - Législature : 54


Auteur Barbara Pas, VB
Département Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Sous-département Affaires sociales et Santé publique
Titre La position de l'État belge dans le cadre des procédures judiciaires.
Date de dépôt19/01/2017
Langue N
Publication question     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

Il ressort d'un incident révélé début juin 2016 qu'une administration avait engagé un avocat dans le cadre d'une question préjudicielle auprès de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), et que cet avocat s'était vu confier la mission de défendre devant la Cour une position en contradiction avec le point de vue du gouvernement. À la suite de cet incident, le premier ministre a adressé le 23 juin 2016 aux membres du gouvernement un courrier leur demandant d'être attentifs aux  initiatives du(des) service(s) public(s) fédéral(aux) ou des institutions qui relèvent de leur autorité lorsque ceux-ci expriment la position de l'État belge au cours de procédures judiciaires ou devant des instances judiciaires. À cette occasion, le premier ministre a attiré l'attention des ministres sur le fait que lorsque la sensibilité du dossier l'exige, la proposition de position doit être validée par les membres du gouvernement concernés ou, s'ils l'estiment nécessaire après avoir analysé le dossier, par le Conseil des ministres. 1. De quelle façon avez-vous mis en oeuvre ce courrier et de quelle façon l'avez-vous transmis aux services publics et/ou aux institutions qui relèvent de votre autorité? 2. Dans ce cadre, quels dossiers ont-ils été soumis à votre attention dans la seconde moitié de 2016 par les administrations ou les institutions qui relèvent de votre autorité? De quelles affaires s'agissait-il, quelle position a-t-elle été adoptée par l'administration et avez-vous ou non soutenu cette position en tant que ministre? Dans l'affirmative ou dans la négative, pourquoi? 3. Avez-vous transmis certains de ces dossiers au Conseil des ministres? Dans l'affirmative, pour quelles raisons? Quelle a été la décision du Conseil des ministres?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B110
Date publication 17/03/2017, 20162017
Réponse

En ce qui concerne les Affaires sociales, un accord a en effet été conclu au début de cette législature entre mon administration, le SPF Sécurité sociale et ma cellule stratégique afin que dans la pratique, l'administration informe ma cellule stratégique de tous les nouveaux litiges introduits: - devant les plus hautes juridictions (le Conseil d'État, la Cour constitutionnelle, la Cour de la Justice, la Cour européenne des Droits de l'homme); - devant les tribunaux "ordinaires" (le tribunal de première instance, le tribunal du travail, etc.). Lorsqu'il s'agit d'un litige devant la Cour constitutionnelle, ma cellule stratégique donne toujours son accord pour intervenir. Comme vous le savez, l'exposé des motifs doit dans ce cas également être soumis au Conseil des ministres. Dans tous les autres cas, aucun accord préalable n'est requis. Sur la base du recours, ma cellule stratégique juge s'il est opportun de faire le suivi du litige ou non. Dans le cas où ma cellule souhaiterait suivre le litige, les conclusions lui sont transmises. Même après que ma cellule ait jugé inutile de faire ce suivi, l'administration lui soumettra tout de même le litige si celle-ci estime que cela est nécessaire. Comme je l'ai déjà indiqué, cette méthode de travail a été convenue au début de cette législature. À la suite du courrier du 23 juin 2016 du Premier ministre, il convenait donc de prendre des mesures supplémentaires. Au cours du deuxième semestre 2015, 5 dossiers relevant de ma compétence en tant que ministre des Affaires sociales ont été soumis à la Cour constitutionnelle; pour ces 5 dossiers, j'ai proposé au Conseil des ministres d'intervenir à la cause et le Conseil des ministres a effectivement décidé d'intervenir. Depuis le second semestre 2016, 7 dossiers relevant de ma compétence en tant que ministre de la Santé publique ont été soumis à la Cour constitutionnelle; pour ces 7 dossiers, j'ai proposé au Conseil des ministres d'intervenir à la cause et le Conseil des ministres a effectivement décidé d'intervenir. Il s'agit des dossiers suivants: 1. Recours en annulation et demande de suspension des articles 11 et 12 de la loi du 10 juillet 2016 "modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 d'autre part", introduits le 27 octobre 2016 par madame Rose-Anne Ducarme et autres; 2. Recours en annulation totale de la loi du 10 juillet 2016 "modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 d'autre part", introduits le 27 janvier 2017 par la Fédération Laïque de Centres de Planning Familial asbl entre autres; 3. Recours en annulation de l'article 11 de la loi du 10 juillet 2016 "modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 d'autre part", introduits le 27 janvier 2017 par la Fédération Francophone Belge de Psychanalytique asbl entre autres; 4. Recours en annulation totale de la loi du 10 juillet 2016 "modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 d'autre part", introduits le 27 janvier 2017 par la Fédération Professionnelle des psychologues psychotérapeutes asbl; 5. Recours en annulation totale de la loi du 10 juillet 2016 "modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 d'autre part", introduits le 27 janvier 2017 par l'Association des psychologues praticiens d'orientation psychanalytique asbl; 6. Recours en annulation des articles 11 et 12 de la loi du 10 juillet 2016 "modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 d'autre part", introduits le 31 janvier 2017 par "ALTER PSY" asbl entre autres. 7. Recours en interprétation de l'arrêt 1/2016 du 14 janvier 2016, introduit par l'asbl "Algemene Unie van verpleegkundige van België".

 
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