Bulletin n° : B108 - Question et réponse écrite n° : 1351 - Législature : 54

En coopération avec la KU Leuven et Deloitte Consulting, le Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé (KCE) a étudié en 2007 l'efficacité et le rapport coût/efficacité des orthèses. Il est ressorti de cette étude que l'assurance maladie dépenserait dix millions d'euros pour l'achat de minerves préformées et de dispositifs de support des poignets et des genoux. En outre, le patient verse également une contribution propre qui s'élève rapidement, pour une orthèse de genou, par exemple, à plusieurs centaines d'euros.  L'étude a également démontré que les orthèses les plus vendues coûtent plus cher en Belgique, à savoir 25 % à 44 % de plus qu'à l'étranger. Chez nous, le remboursement de ces dispositifs ne dépend pas de leur efficacité, de leur sécurité ou du rapport coût/efficacité. L'étude a révélé qu'il y a lieu de faire preuve d'une plus grande transparence en matière de prix, d'améliorer le fonctionnement du marché et d'assurer une utilisation correcte des orthèses. Dans son étude, le KCE a formulé une série de recommandations visant notamment à réaliser une comparaison des prix au niveau international et/ou à organiser des marchés publics en vue de comprimer les prix pratiqués en Belgique et à faire preuve d'une plus grande transparence en matière de prix. Il s'agirait de scinder dans le montant perçu par le prestataire de soins les honoraires facturés pour les services prestés et le coût des orthèses. L'étude en question ne vous a pas échappé non plus. En 2007, vous aviez en effet posé une question à cet égard en commission au ministre de la Santé publique de l'époque, M. Didier Donfut. Il avait alors répondu qu'il estimait que cette étude circonstanciée devait servir de base à une évaluation réalisée par l'INAMI. Il comptait en outre demander à l'INAMI d'analyser les recommandations politiques, d'élaborer des propositions et d'examiner la possibilité de fonder le remboursement des orthèses sur une approche orientée sur l'efficacité. 1. En janvier 2008, le KCE a été invité à exposer le contenu du rapport aux services compétents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI). L'INAMI a-t-il entre-temps effectué une évaluation de ce rapport et élaboré des propositions dans le prolongement de celle-ci? Dans l'affirmative, lesquelles? Dans la négative, pourquoi cela n'a-t-il pas été fait? Depuis la parution de l'étude, les recommandations ont-elles donné lieu à des changements dans le remboursement des orthèses? 2. Pourriez-vous préciser, pour les années 2014, 2015 et 2016, combien les orthèses ont coûté à l'assurance maladie (en distinguant, dans votre réponse, les orthèses de genou, les orthèses de nuque et les orthèses de poignet)? Quel est le coût moyen d'une orthèse pour le patient (orthèses de genou, orthèses de nuque et orthèses de poignet)?  3. En 2007, cela faisait 15 ans que plus aucune adaptation n'avait été apportée à la description à laquelle les orthèses devaient correspondre pour être éligibles au remboursement. Dix ans plus tard, observe-t-on une évolution? Dans l'affirmative, quelles sont les adaptations les plus notables? Dans la négative, qu'attendons-nous?

1. Depuis la présentation de l'étude du Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé (KCE) à la Commission de conventions bandagistes/orthopédistes - organismes assureurs du 31 janvier 2008, une série d'actions ont été entreprises par cette commission. Les remboursements pour certains bandages ou orthèses souples ont ainsi été supprimés de la nomenclature. Ces prestations supprimées concernent le collier cervical souple, la chevillière souple, le bandage de poignet légèrement restricteur de mouvement et le bandage de coude. Le bandage de genou souple fait actuellement l'objet d'une proposition de modification globale de la nomenclature pour prothèses de genou où, non seulement cette prestation sera supprimée mais des indications et d'autres modalités seront aussi ajoutées dans la nomenclature pour ce groupe d'orthèses. 2. Les dépenses (en euros) par catégorie de bandage préfabriqué figurent dans le tableau suivant: Les chiffres de 2016 ne sont pas encore totalement connus de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI). En ce qui concerne le coût moyen pour le patient, il n'existe aucun chiffre à ce sujet. Pour cette catégorie de produits, l'INAMI recense uniquement les données concernant les remboursements. 3. Les adaptations aux exigences minimales auxquelles un produit doit satisfaire seront réalisées par phase par groupe de produits. Les adaptations aux descriptions auxquelles les bandages de genou doivent satisfaire figurent dans un projet plus important où la nomenclature complète des bandages de genou est retravaillée selon les normes scientifiques actuelles, non seulement en ce qui concerne la qualité de fabrication mais aussi en ce qui concerne les indications pour le patient et l'objectif visé. Cette adaptation de la nomenclature est actuellement réalisée par le groupe de travail orthopédie de la Commission de conventions qui travaille toutefois actuellement sur plusieurs autres dossiers.