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Bulletin n° : B108 - Question et réponse écrite n° : 1352 - Législature : 54


Auteur Nathalie Muylle, CD&V
Département Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Sous-département Affaires sociales et Santé publique
Titre Registre national de qualité des kinésithérapeutes.
Date de dépôt20/01/2017
Langue N
Publication question     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

L'ASBL indépendante Pro-Q-Kine est chargée de développer, gérer et mettre en oeuvre le système de promotion de la qualité de la kinésithérapie en Belgique. Créée le 15 novembre 2012, cette ASBL travaille pour le compte de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI). Elle a pour principal objectif de faire progresser la reconnaissance de la profession et du rôle du kinésithérapeute dans le secteur des soins de santé. Elle encourage également l'amélioration de la qualité des traitements kinésithérapeutiques et vise une gestion intégrale de la qualité. À cet égard, une gestion de la qualité sur mesure et axée sur les besoins et les possibilités du secteur constitue une priorité. En 2016, l'ASBL s'est vu décerner un certificat ISO 9001, ce qui signifie qu'elle répond aux exigences relatives à la norme internationale en matière de gestion de la qualité. Les partenaires actuels de Pro-Q-Kine sont, outre l'INAMI, l'union professionnelle belge de kinésithérapie Axxon et les instituts de formation officiels de kinésithérapie. Le comité d'accompagnement, composé de représentants de l'INAMI, d'organismes d'assurances, de l'union professionnelle et de l'enseignement, assure un suivi du fonctionnement de Pro-Q-Kine. Le registre de qualité constitue donc un outil efficace qui permet aux médecins qui prescrivent des séances de kinésithérapie ainsi qu'aux patients de trouver des praticiens qui satisfont aux critères de qualité. Grâce à ce registre de qualité, le kinésithérapeute peut démontrer qu'il travaille régulièrement à l'amélioration de la qualité de ses soins. 1. Combien de kinésithérapeutes sont actuellement enregistrés dans le registre de qualité et combien ne le sont pas? 2. Une prime de l'État est accordée aux kinésithérapeutes qui décident d'adhérer au système. À combien s'élève cette prime? 3. Le registre de qualité est un premier pas dans la bonne direction, mais il faut aller plus loin. Que pensez-vous de l'établissement de directives au sujet du traitement de toutes les affections, de la formation permanente obligatoire et de la mise en place de systèmes visant à jauger la qualité des soins dispensés? 4. A-t-il déjà été procédé à une évaluation depuis la création du registre de qualité? Dans la négative, pour quand peut-on espérer une telle évaluation? Dans l'affirmative, quels en ont été les résultats? Des changements ont-ils été opérés où le seront-ils à la suite de cette évaluation? Dans l'affirmative, lesquels?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B126
Date publication 27/07/2017, 20162017
Réponse

1. Le nombre de kinésithérapeutes, actifs dans la kinésithérapie monodisciplinaire, est à l'heure actuelle estimé à +/- 22.300, dont environ 12.000 équivalents temps plein. Les chiffres varient en fonction de la source utilisée. Depuis novembre 2011, les kinésithérapeutes (individuels) ont la possibilité de créer un portfolio qualité via une plate-forme numérique, PE-online. Via ce trajet d'amélioration, 7.817 kinésithérapeutes au total ont constitué un portfolio qualité en février 2017, et 1.187 d'entre eux ont satisfait à tous les critères de qualité le 28 février 2017. 2. Dans ce contexte, un budget complémentaire de 1,2 million d'euros a été attribué en 2016 pour l'octroi d'une prime aux kinésithérapeutes. Cela correspond à une prime de 2.000 euros pour 600 kinésithérapeutes. Pour entrer en ligne de compte pour cette prime, le kinésithérapeute doit avoir satisfait, à la date du 29 février 2016, aux critères de qualité de l'année 2015. L'ASBL Pro-Q-kiné, qui gérait à cette époque les critères de qualité, signale que 1.098 kinésithérapeutes les remplissaient. C'est conforme aux propositions du Comité de l'assurance pour l'attribution du budget "enveloppe professions paramédicaux". L'exécution pratique de cette mesure est actuellement en cours d'élaboration au sein d'un groupe de travail de la Commission de conventions kinésithérapeutes - organismes assureurs. Cette mesure est également inscrite dans la convention M/17 fixée par le Comité de l'assurance. Lors de la rédaction du texte de la convention, les représentants des kinésithérapeutes et le Comité de l'assurance se sont engagés sur plusieurs accords et engagements pour le secteur de la kinésithérapie. Il s'agit de différentes initiatives positives concernant ce secteur. Une task force avec des missions précises à court terme a entre autres été créée. Pour le 30 juin 2017, un projet d'arrêté, introduisant un système de qualité pour des kinésithérapeutes à partir de 2017 sera également soumis à l'approbation du Comité de l'assurance. 3. Par analogie avec d'autres professionnels des soins de santé, comme les médecins et praticiens de l'art infirmier, les associations de kinésithérapeutes formulent des recommandations de bonne pratique pour leur propre groupe professionnel. Ainsi, les principales associations Evidence-based Practice, y compris celles des kinésithérapeutes, travaillent ensemble à l'élaboration de recommandations au sein de la plate-forme de l'ASBL EBMPracticeNet. En 2016, une offre spécifique de recommandations comprenant deux volets a été réalisée à l'attention des kinésithérapeutes: - dans la banque de données comprenant des recommandations internationales Evidence-Based Medicine Guidelines (EBMG) de l'association finlandaise de médecins généralistes Duodecim, 117 résumés pertinents (evidence summaries), basés sur des revues de la Cochrane Collaboration, ont été sélectionnés. Ces 117 résumés ont été traduits de l'anglais vers le néerlandais et le français, et publiés en ligne sur la plate-forme EBMPracticeNet; - les recommandations néerlandaises en matière de kinésithérapie formulées par la Koninklijk Nederlands Genootschap voor Fysiotherapie (KNGF) ont en outre été mises à disposition des kinésithérapeutes. À cette fin, la KNGF a d'abord été accréditée (reconnue) comme producteur de recommandations par le Centre belge pour l'Evidence-Based Medicine (CEBAM), et des résumés des recommandations néerlandaises ont ensuite été traduits en français. Ces résumés ont été publiés en ligne sur la plate-forme EBMPracticeNet, avec l'ajout d'un lien vers la recommandation intégrale de la KNGF. Un plan pluriannuel (2018-2020) est actuellement en cours d'élaboration en ce qui concerne l'evidence-based practice (EBP). Une analyse a démontré que de nombreuses initiatives relatives à l'EBP sont organisées séparément. Le plan pluriannuel relatif à EBP a pour objectif d'organiser de manière plus efficace des initiatives individuelles et de rassembler les moyens financiers et autres qui sont disponibles. Dans ce cadre, le Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé (KCE) est en train de mener une étude pour voir comment éventuellement réaliser un tel plan pluriannuel. Concrètement, il étudie la gouvernance, la dissémination et l'implémentation de l'EBP en Belgique. Les résultats de cette étude sont attendus en juillet 2017. 4. Pour être inclus dans le registre de la qualité, le kinésithérapeute doit satisfaire aux conditions mentionnées dans le Règlement pour la promotion de la qualité en kinésithérapie. Il existe dans ce domaine un certain nombre de conditions de base à remplir pour pouvoir participer au système (par exemple: être reconnu comme kinésithérapeute; le kinésithérapeute a créé un portfolio personnel via PE-online), et un kinésithérapeute sera inclus dans le registre de la qualité s'il satisfait aux conditions fixées dans un délai de trois ans. Le kinésithérapeute doit en outre remplir un formulaire d'auto-évaluation (acte kinésithérapeutique ) et organiser une enquête auprès de ses patients, à chaque fois de la manière décrite par PE-online. Outre les conditions de base, il existe également des conditions pour rester enregistré(e) dans le registre de la qualité. Le kinésithérapeute doit aussi participer à la concertation inter-collégiale et à la formation continue et, enfin, les unités de formation continue qu'il obtient (chaque année) doivent être reconnues. Ces unités de formation continue (UFC) peuvent être obtenues en participant, par exemple, à des formations générales en kinésithérapie ou à des symposiums régionaux, nationaux ou internationaux, en étant premier auteur d'un rapport de synthèse, en étant maître de stage reconnu, etc. Le système de la promotion de la qualité a été introduit au cours de la période 2011-2015. À la suite des constatations faites pour cette période, une évaluation du système a été effectuée. Celle-ci a donné lieu à des modifications des critères auxquels le kinésithérapeute doit satisfaire pour être inclus dans le registre de la qualité pour la période 2016-2018, notamment celles-ci: - le kinésithérapeute participant doit participer à une enquête de base dans laquelle sera effectué un inventaire notamment des connaissances qu'il a d'un certain nombre de thèmes liés au dossier de kinésithérapie; - le groupe local d'échanges entre kinésithérapeutes (GLEK), actuel ou à venir, peut promouvoir la qualité des soins grâce à la concertation inter-collégiale (peer review) sur un sujet issu du milieu professionnel; - grâce à une enquête menée auprès des patients, le kinésithérapeute connaît les aspects que les patients estiment importants dans la pratique du kinésithérapeute et il peut confronter les résultats de cette enquête à son auto-évaluation ou à celle d'un groupe de collègues anonymisé; - le kinésithérapeute doit tenir à jour un certain nombre de check-lists qui peuvent lui donner une indication de la manière dont il travaille. Ces check-lists concernent l'Organisation de qualité; le Dossier de kinésithérapie, et pour les kinésithérapeutes qui travaillent en institution, la check-list Organisation de la pratique.

 
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