Bulletin n° : B108 - Question et réponse écrite n° : 1353 - Législature : 54

En 2003, le remboursement complet des soins a d'abord et avant tout été accordé dans le cadre d'un projet-pilote de l'Institut national d'assurance maladie invalidité (INAMI) en faveur des enfants défavorisés. En décembre 2005, il a été instauré pour tous les enfants de moins de douze ans. La limite d'âge a été relevée progressivement selon les moyens budgétaires disponibles pour être fixée à dix-hiuit ans depuis 2009. D'une manière générale, les coûts des soins de santé sont financés par le patient pour être remboursés ensuite par la mutuelle à hauteur de 100 %. Pour les enfants, il peut toutefois être recouru au système du tiers payant. D'autres décisions encore ont été prises pour améliorer l'accès des enfants aux soins. En 2005, le remboursement des extractions dentaires a ainsi été autorisé pour les enfants de moins de quatorze ans. Le remboursement de la restauration complète d'une première molaire au moyen d'une jaquette a été instauré en 2009. En 2011, c'est le remboursement des radiographies tridimensionnelles pour les enfants présentant un bec-de-lièvre qui a été instauré, suivi, en 2013, du remboursement du nouveau traitement des lésions des incisives et des canines causées par un choc. En octobre 2015, vous avez répondu à une question de Mme Nahima Lanjri qu'en dehors des jeunes enfants de moins de six ans, près de 70 % des jeunes sans régime préférentiel et près de 55 % des jeunes avec régime préférentiel sont aujourd'hui concernés chaque année par ces mesures. La Mutualité chrétienne nous a toutefois fourni d'autres chiffres, moins favorables. Entre 2006 et 2014, la part des jeunes bénéficiant de soins dentaires préventifs est passée de 27,8 à 36,6 % pour les personnes n'ayant pas droit à l'intervention majorée et de 17 à 22,8 % pour les personnes ayant droit à l'intervention majorée. 1. Combien d'enfants ont bénéficié de soins dentaires préventifs en 2015 et 2016? Pouvez-vous faire une distinction entre les personnes qui peuvent prétendre à l'intervention majorée et celles qui ne peuvent pas y prétendre? 2. Pouvez-vous indiquer comment la situation a évolué depuis 2009? Savez-vous quels groupes-cibles ne sont pas concernés? 3. Comment pensez-vous que la situation évoluera lorsque entreront en ligne de compte les plus de dix-huit ans? Selon le rapport d'audit 2011 de l'INAMI, il a été constaté que la consommation globale en volume est faible à partir de dix-huit ans, avec un remboursement des soins préventifs, des traitements parondontologiques et orthodontiques correspondant plus faible, et que le remboursement des extractions, prothèses et implants oraux est plus élevé. La Cour des comptes a ensuite recommandé les mesures suivantes: cerner plus précisément et quantifier les obstacles à l'accès aux soins en recueillant notamment des informations sur les revenus des patients qui n'accèdent pas aux soins dentaires, les besoins en matière de santé buccodentaire de ces patients, l'offre effective de soins dentaires au tarif conventionné et l'application du tiers payant dans les différents arrondissements. Que pensez-vous d'une extension du système du tiers payant dans les différents arrondissements?

Les chiffres présentés ci-dessus proviennent de " l'échantillon permanent ". Il s'agit d'un échantillon représentatif anonymisé de la population belge qui est composé à partir des données mises à disposition par les organismes assureurs dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé. Ces données ne concernent pas la totalité de la population, mais uniquement une sélection représentative.   L'échantillon permanent est constitué à partir d'un échantillon de base reprenant 1/40 de tous les bénéficiaires. Toute personne se trouvant dans le panel de l'échantillon continue à en faire partie. Cela nous permet de suivre l'usage des soins de santé durant plusieurs années ainsi que d'assurer un suivi au niveau individuel. L'échantillon permanent n'est toutefois disponible pour l'instant que pour les années de prestations à partir de 2002 jusqu'à 2014 inclus. A l'INAMI, les données sont disponibles de façon standardisée par catégorie d'âge de 5 ans; les chiffres demandés concernent le groupe des moins de 20 ans. 1. Dans le premier tableau de l'annexe, vous avez un aperçu des recours aux soins dentaires préventifs chez les jeunes âgés de moins de 20 ans. Dans les soins dentaires préventifs figurent les contacts patients chez le dentiste en vue de la prévention d'affections et/ou l'élimination des causes de ces affections. Il s'agit dès lors d'examens bucco-dentaires ou de séances de détartrage (tartre et plaque dentaire). La question posée en octobre 2015 par madame Lanjri concernait les contacts dentistes chez les jeunes en général, ce qui est plus large et comprend également par exemple, des extractions et des obturations. Il ressort des chiffres concernant le recours aux soins dentaires préventifs en 2014 que 37,6 % des jeunes à partir de 5 ans ont eu un contact préventif avec le dentiste. Ce recours est plus faible chez les jeunes bénéficiant de l'intervention majorée que chez les jeunes qui n'en bénéficient pas. On retrouve également cette différence de consommation pour les soins dentaires en général. 2. Dans ce même tableau, nous pouvons constater les évolutions depuis 2006. On constate que le recours aux soins dentaires préventifs a augmenté de plus de 10 % au cours de la période 2006-2014. Cette évolution positive s'explique par l'instauration progressive du remboursement de la prophylaxie dentaire chez les jeunes depuis 2005 et par les campagnes de sensibilisation que l'INAMI a menées jusque fin 2014. Depuis le 1er janvier 2015, les Communautés ont pour compétence de concevoir et de financer des campagnes de sensibilisation en la matière. 3. Le tableau 2 présente l'évolution du recours aux soins dentaires préventifs chez les personnes âgées de plus de 20 ans. Ce recours se situe entre 25 et 35 % dans le groupe d'âge jusque 65 ans. Au-delà, on constate une diminution. Cette diminution s'explique en partie par le fait qu'en 2014, l'examen bucco-dentaire annuel n'était pas encore remboursé pour les patients âgés de plus de 65 ans. Dans le cadre de la réforme du régime du tiers payant en 2015, la Commission nationale dento-mutualiste a décidé de faciliter l'accès au régime du tiers payant facultatif à partir du 1er janvier 2016. Dans ce cadre, le dentiste ne doit plus communiquer au préalable qu'il va appliquer le régime du tiers-payant étant donné que les tarifs de l'accord sont supposés être respectés. Je suis satisfaite de ces mesures qui facilitent l'accès aux soins dentaires. À l'heure actuelle, je n'envisage aucune modification de ce système du tiers payant.