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Bulletin n° : B108 - Question et réponse écrite n° : 1355 - Législature : 54


Auteur Nathalie Muylle, CD&V
Département Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Sous-département Affaires sociales et Santé publique
Titre Les dépenses relevant des conventions "article 81".
Date de dépôt24/01/2017
Langue N
Publication question     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

Dans son rapport "Commentaires et observations sur les projets de budget de l'État pour l'année budgétaire 2017", la Cour des comptes relève une augmentation sensible des dépenses brutes relatives aux médicaments relevant des conventions "article 81": les dépenses relatives aux médicaments vendus aux patients ambulatoires dans les officines hospitalières sont par exemple passés de 89 millions d'euros en 2011 à 324,7 millions d'euros en 2015. La Cour des comptes observe, en outre, qu'il n'existe aucun frein à l'augmentation de ce budget. En 2017, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) s'attend au versement par les sociétés pharmaceutiques d'un montant de 238 millions d'euros constitué, d'une part, de 182 millions d'euros dus pour des dépassements constatés et, d'autre part, de 56 millions d'euros dus à titre d'avance pour des dépassements futurs. Le Pacte d'avenir pour le patient conclu avec l'industrie pharmaceutique prévoyait que, dans le cadre des conventions "article 81", les pouvoirs publics privilégient les conventions qui accordent une place centrale aux gains réalisés en termes de santé publique, au détriment des conventions purement financières. À cette fin, l'INAMI recourra à des systèmes de données. Le Pacte d'avenir pour le patient avec l'industrie pharmaceutique prévoit en outre le renforcement de la capacité de l'INAMI en matière de collecte de données et de prévisions. 1. Combien de produits relèvent aujourd'hui du régime "convention article 81"? Quelle évolution a été observée en la matière par rapport au budget 2016? 2. Quel est le montant des dépenses brutes pour chaque produit? Quelle évolution observe-t-on par rapport à 2016? De quels produits s'agit-il? 3. Quel a été le montant total des remboursements en 2015 et 2016? 4. Quels instruments comptez-vous mettre en oeuvre pour maîtriser le taux de croissance très élevé de l'évolution constatée dans le cadre des conventions "article 81" (hausse moyenne de 31,7 % de 2011 à 2014 et de 64,4 % en 2015)? 5. Qu'en est-il du renforcement de la capacité de collecte de données et de prévisions de l'INAMI? Comment les choix sont-ils actuellement opérés dans le cadre des conventions "article 81"?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B125
Date publication 14/07/2017, 20162017
Réponse

1. En date du 31 décembre 2016, il y avait 91 conventions conclues selon une procédure article 81(bis) (de l'arrêté royal du 21 décembre 2001). Des négociations étaient encore en cours à ce moment pour onze spécialités. La plupart des conventions ont été conclues pour des médicaments de la classe ATC L "Antinéoplasiques et immunomodulateurs". S'en suivent les médicaments de la classe ATC B "Sang et organes hématopoïétiques" et de la classe ATC J "Médicaments anti-infectieux à usage systémique". 2. En annexe, vous trouvez un tableau reprenant les dépenses brutes par produit pour les années 2015 et 2016 pour les spécialités pharmaceutiques remboursables via une convention confidentielle. Pour 2015, il s'agit de chiffres pour toute l'année calendrier; les chiffres pour l'année 2016, sont limités à la période janvier à juin inclus, correspondant aux chiffres les plus récents disponibles dans la banque de données Pharmanet. Il semble probable que les dépenses brutes de 2016 seront plus élevées que celles de 2015. Cependant, les données étant limitées, il est encore impossible de tirer des conclusions de celles-ci. Il n'a pas été tenu compte du fait que les conventions ne sont pas conclues par année calendrier. Étant donné son caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu d'insérer l'annexe au Bulletin desQuestions et Réponses, mais elle peut être consultée au Greffe de la Chambre des représentants (service des Questions parlementaires). 3. Le montant total des reversements s'est élevé en 2015 à 54.515.531 euros. En 2016, le montant total des reversements était de 123.556.035 euros. 4. Pour les classes de médicaments thérapeutiques qui sont complètement remboursées par convention article 81, on établit des contrats qui ont pour but de contrôler les coûts de l'ensemble de la classe. 5. Dans le cadre de la collaboration BeNeLuxA, un projet d'horizon scanning est en cours, dans lequel est réalisée une prévision de ce qui peut être attendu à court comme à long terme en matière de nouvelles thérapies. On peut dès lors anticiper sur base de cela lors des négociations tenues dans le cadre des procédures article 81(bis). C'est également la manière dont le horizon scan est utilisé aux Pays-Bas. Les principaux critères sur lesquels sont basés les choix dans le cadre des contrats article 81 sont ceux également utilisés dans les procédures devant la Commission de Remboursement des Médicaments à savoir: la valeur thérapeutique, le prix de la spécialité et la base de remboursement proposée par le demandeur, l'importance de la spécialité dans la pratique médicale en fonction des besoins thérapeutiques et sociaux, l'impact budgétaire pour l'assurance, compte tenu des objectifs budgétaires et de la relation entre les coûts pour l'assurance et la valeur thérapeutique. Dans les contrats article 81, une grande attention est également apportée à l'impact sur le budget des médicaments ainsi que sur le besoin social/médical.

 
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