Question et réponse écrite n° : 0651 - Législature : 54

La lutte contre le virus de la petite cerise (VPC) demeure une source d'inquiétude permanente pour les fruiticulteurs. Les autorités de la ville de Saint-Trond ont développé un système de sanctions administratives communales (SAC) destiné à sanctionner les particuliers qui omettent d'abattre un arbre contaminé. Il s'agit d'un pis-aller, aucune disposition légale ne pouvant actuellement contraindre les propriétaires d'arbres atteints par le VPC à les abattre. S'agissant d'un virus, la seule solution consiste à éliminer l'arbre contaminé. La guérison est impossible. Conserver un arbre contaminé comporte un risque de contamination trop élevé des autres arbres, avec toutes les conséquences qui en découlent pour la récolte des cerises, plus petites et moins goûteuses et donc impropres à la vente. La question essentielle est de savoir s'il existe une réglementation en vertu de laquelle les propriétaires d'arbres malades pourraient être obligés de les abattre. À cet égard, d'aucuns évoquent la directive européenne 2000/29/CE du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté. Cette directive a été transposée dans la réglementation belge par l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux. 1. Est-il exact qu'en vertu de cette directive et de l'arrêté royal y afférent, il est possible d'élaborer une réglementation obligeant les propriétaires d'arbres contaminés par le VPC à les abattre? Dans la négative, pourquoi? Dans l'affirmative, peut-on l'exiger sur la base de la réglementation actuelle ou celle-ci doit-elle encore être précisée par un arrêté ministériel? 2. Saisirez-vous cette opportunité pour instaurer l'obligation d'abattage des arbres atteints par le VPC?

1. La Directive 2000/29/CE a été transposée en droit belge par l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux. Les annexes de cet arrêté reprennent les organismes nuisibles qui doivent faire l'objet d'une lutte obligatoire (organismes de quarantaine), parmi lesquels les isolats non européens du Little Cherry Virus. Cela signifie que l'isolat du virus doit avoir une origine non européenne afin de pouvoir faire l'objet d'une lutte. Des recherches scientifiques ont montré que le Little Cherry Virus (LCV) se présente en Belgique sous la forme de deux variantes qui se trouvent dans le pays depuis un certain temps et qui ne peuvent donc pas être considérées comme étant d'origine non européenne. Pour cette raison, l'arrêté royal du 10 août 2005 ne peut pas être utilisé comme base légale pour imposer l'élimination des arbres contaminés. 2. Non, la directive et l'arrêté royal mentionnés ne fournissent pas la base légale pour faire éliminer les arbres contaminés. Seule l'importation d'envois de végétaux contaminés de pays non européens peut être refusée. En outre, étant donné que le virus est largement répandu depuis de nombreuses années, aussi bien dans les plantes hôtes sauvages que dans les plantes hôtes cultivées, une éradication totale n'est pas réalisable. Les producteurs peuvent par contre prendre les mesures nécessaires afin d'éviter toute contamination dans le cadre d'une lutte intégrée. Au niveau Fédéral, je soutiens les études dans le cadre de la recherche contractuelle sur le Little Cherry Virus qui visent à mieux répertorier ce virus, à mieux connaître sa propagation, et permettant de déterminer quelles mesures ultérieures sont possibles pour pouvoir aider le secteur dans la lutte contre le Little Cherry Virus.