Question et réponse écrite n° : 0658 - Législature : 54

Ces derniers mois, une nouvelle tendance est apparue sur l'Internet: la composition de plats "faits maison" ensuite proposés à la vente sur des plates-formes ou sur les réseaux sociaux. Il suffit donc de quelques clics aux personnes intéressées pour commander en ligne le repas de leur choix, qu'elles vont ensuite retirer au domicile du "chef-cuisinier" autoproclamé. Cette nouvelle tendance permet aux cuisiniers amateurs de partager leur passion, de tisser des liens sociaux ou d'éprouver un concept commercial. Il va de soi que ce type d'activité doit être pratiqué dans des conditions d'hygiène appropriées et avec une infrastructure adaptée, comme le préconise l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA), afin que les clients puissent consommer ces repas sans danger. Partant, contrôler que ces cuisiniers amateurs respectent la réglementation, au même titre que toute personne qui exerce une activité relevant de la chaîne alimentaire, apparaît comme une évidence. 1. Quelles conditions les cuisiniers amateurs doivent-ils remplir pour que l'AFSCA leur délivre l'autorisation de proposer les repas qu'ils préparent? Qui est autorisé à proposer, de façon réglementaire, des repas faits maison pour les vendre ensuite sur l'Internet ou sur les réseaux sociaux? Quels diplômes sont requis pour exercer cette activité? La personne concernée doit-elle obligatoirement avoir suivi une formation relative aux prescriptions d'hygiène et à la sécurité alimentaire? Dans l'affirmative, quelle est la durée de cette formation? Est-elle suffisamment approfondie ou ne s'agit-il que d'une simple formalité? 2. A-t-il déjà été procédé à des contrôles auprès de ce nouveau type de fournisseurs de repas?  Dans l'affirmative, dispose-t-on de chiffres relatifs à des contrôles d'hygiène et de sécurité alimentaire qui auraient été effectués par vos services entre 2015 et ce jour? Combien de contrôles ont été effectués et quelles infractions spécifiques ont été constatées? Pourriez-vous ventiler les résultats par province et par ville? 3. Sur quels éléments les contrôles se fondent-ils? Vos services recherchent-ils activement des personnes qui proposent des repas préparés sur l'Internet ou sur les réseaux sociaux ou les contrôles sont-ils uniquement effectués sur la base de plaintes reçues ou d'inscriptions à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)? 4. Ces contrôles sont-ils effectués systématiquement et selon une certaine fréquence, en collaboration ou non avec les zones de police locale, l'Office national de l'Emploi (ONEM) et l'Inspection sociale?

1. Les cuisiniers qui préparent des repas destinés à la vente sur des plates-formes ou sur les médias sociaux sont considérés comme des opérateurs de la chaîne alimentaire. Ils doivent dès lors satisfaire aux règles européennes et nationales et sont soumis aux contrôles. Ils doivent demander une autorisation auprès de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) pour une activité de "traiteur", ou en cas de consommation sur place, en tant qu'exploitant d'un lieu de restauration. J'ai par ailleurs demandé à l'AFSCA de se concerter avec le secteur afin de mettre au point une réglementation adaptée pour les petits cuisiniers amateurs qui exercent leurs activités dans le contexte des plates-formes agréées de l'économie collaborative, dans l'objectif d'une simplification administrative. La réglementation européenne en matière de sécurité alimentaire prescrit que toute personne manipulant des denrées alimentaires doit être instruite et/ou avoir été formée en matière d'hygiène des denrées alimentaires. Cette formation doit être adaptée à l'activité professionnelle. L'AFSCA contrôle la connaissance et l'application correcte des exigences d'hygiène. Pour le secteur horeca, ces dernières peuvent être basées sur les prescriptions du guide d'autocontrôle ou sur des formations en interne ou externe. Il existe en outre des diplômes qui démontrent par exemple la qualification professionnelle ou la connaissance de la gestion d'entreprise qui peuvent également être exigés, mais leur contrôle ne relève pas de la compétence de l'AFSCA. 2. Les opérateurs du secteurs horeca dont font partie ces chefs sont inspectés tous les trois ans conformément au programme de contrôle de l'AFSCA. L'AFSCA ne dispose pas des chiffres distincts des contrôles réalisés auprès des chefs qui vendent via des plates-formes ou sur les médias sociaux et ne peut, par conséquent, pas donner d'aperçu des résultats et des contrôles.  Le nombre de contrôles réalisés auprès de traiteurs peut quant à lui être spécifié: en 2015 et en 2016 jusqu'à aujourd'hui, 1.490 contrôles ont été exécutés auprès de traiteurs. 72,9 % d'entre eux ont donné un résultat favorable. 3. Lors des inspections dans le secteur de l'horeca, il est entre autre vérifié si les exigences en matière d'hygiène, d'infrastructure, d'équipement, d'autocontrôle et de traçabilité sont respectées. Les contrôles ont lieu aussi bien dans le cadre du programme de contrôle de l'AFSCA qu'à la suite de plaintes ou d'actions spécifiques. 4. Lors de ces contrôles, une collaboration avec la police locale ainsi qu'avec l'Office National de l'Emploi et l'inspection sociale est possible, mais n'est pas systématique.