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Bulletin n° : B108 - Question et réponse écrite n° : 1047 - Législature : 54


Auteur Kattrin Jadin, MR
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre L'établissement de partenariats UE-pays d'origine (QO 15007).
Date de dépôt25/01/2017
Langue F
Publication question     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

L'Union européenne tente de mettre en place des partenariats avec les pays d'origine pour réguler les flux migratoires internationaux. Son action s'inscrit dans une volonté d'agir contre les passeurs et la migration irrégulière, tout en soutenant le contrôle frontalier de ces pays et en améliorant le retour des personnes déboutées. C'est donc un programme sur mesure pour le pays d'origine qui comprend une aide à la réintégration et un accès à la formation. Le continent africain est un exemple probant de flux migratoires vers l'Europe et où il est important d'investir afin d'améliorer la sécurité des migrants contre les passeurs et les trafiquants. 1. Quelle est votre analyse de ces partenariats entre l'Union européenne et les pays d'origine? Est-ce une solution pour diminuer la migration irrégulière? 2. Estimez-vous que ce projet serve les intérêts de la Belgique? À quel impact concret peut-on s'attendre? 3. Avez-vous conclu des accords bilatéraux au niveau national afin de réguler le flux migratoire vers la Belgique?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B138
Date publication 04/12/2017, 20172018
Réponse

1. Ces partenariats de coopération constituent l'une des propositions de la Commission européenne dans le cadre de son Agenda européen pour la migration. Cette nouvelle approche est intéressante et pertinente à plusieurs égards. Elle bénéficie du soutien de la majorité des États membres, dont la Belgique. Ces partenariats sont ambitieux et cette ambition est nécessaire dans le contexte actuel de crise migratoire. Ils requièrent une approche plus stratégique de l'UE, une approche plus coordonnée entre les États membres et plus de cohérence dans les rapports qu'entretiennent l'UE et ses États membres avec les pays tiers. Dans ce nouvel exercice, les États membres, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure doivent travailler de manière coordonnée et au moins se tenir informés des discussions qu'ils ont avec les pays tiers. Le message qui est ainsi transmis aux pays partenaires est que l'immigration devient un thème européen incontournable de leur coopération avec l'UE et ses États membres. Ce lobbyisme ne peut fonctionner que si nos partenaires ont quelque chose à gagner en retour, c'est ce qui est précisément prévu par le nouveau cadre de partenariat qui vise également à lutter contre les causes profondes de la migration par le biais du soutien au développement économique et social, la sécurité et l'État de droit dans le but d'améliorer la vie des personnes qui ne considéreront plus l'immigration irrégulière comme une solution. Enfin, une dernière caractéristique de ces nouveaux partenariats est le fait qu'il s'agisse d'une coopération sur mesure selon la nature de son immigration et de son niveau de développement socio-économique. La Commission a identifié cinq pays prioritaires pour tester l'application de cette nouvelle stratégie. Ces pays sont le Mali, le Niger, le Nigéria, le Sénégal et l"Éthiopie. Le dialogue continue avec les autres pays d'origine. Si l'évaluation de cette approche est jugée positive, elle sera étendue à d'autres pays. À ce stade, les premiers résultats de cette approche ne sont pas encore perceptibles. La coopération semble porter ses fruits avec certains des pays prioritaires, comme le Niger, tandis que d'autres pays enregistrent des avancées bien moins importantes. L'un des problèmes rencontrés est qu'au sein de la politique extérieure de l'Union européenne, mais aussi des différents États membres, il n'existe souvent pas de consensus sur la conditionnalité requise. Le potentiel de cette nouvelle approche est qu'un thème tel que la migration, sensible pour ces pays, est associé à d'autres domaines politiques. Une bonne coopération en matière de migration est ainsi récompensée par une coopération au développement supplémentaire grâce à une approche more for more. Certains acteurs nationaux et européens se montrent néanmoins très réticents à tirer les conclusions qui s'imposent lorsque la coopération en dans le domaine ne migration ne s'améliore pas, voire se dégrade. En poursuivant sur cette voie, nous risquons de nous embourber dans la réalité d'une approche more for nothing ou même more for less. 2. C'est en effet un projet qui bénéficie du soutien de la Belgique et qui devrait servir ses intérêts. S'il ne le fait pas directement, en diminuant l'immigration irrégulière vers la Belgique, ce sera indirectement, en contribuant à mieux contrôler les flux irréguliers vers l'UE. Pour l'heure, il est encore difficile d'identifier des résultats concrets et mesurables. 3. En 2015, j'ai passé des accords de coopération bilatérale avec le Nigéria, le Rwanda et le Togo. En 2016, un protocole de coopération existant avec la Guinée a été renégocié avec succès. Un accord a été signé avec le Maroc sur la coopération dans le domaine de la sécurité, y compris la coopération dans le domaine de l'identification au moyen des empreintes digitales des personnes en séjour irrégulier. Un protocole de coopération sur le retour des personnes en séjour illégal a été signé avec la Somalie. Le 1er février 2017, un accord de coopération en matière de migration a été signé avec le Cameroun, tandis qu'en avril, une déclaration d'intention a été signée avec les gouvernements à Bagdad et Erbil. Des négociations avec l'Algérie, la Côte d'Ivoire et le Sénégal sont en cours. Outre les accords de réadmission UE, des protocoles de mise en oeuvre Benelux et des accords de réadmission Benelux, des accords ont été conclus avec les pays suivants: - RDC (2006); - Burundi (2009); - Gambie (2014).

 
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