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Bulletin n° : B108 - Question et réponse écrite n° : 1906 - Législature : 54


Auteur Franky Demon, CD&V
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre Contrôles du tachygraphe dont sont équipés les camions.
Date de dépôt23/01/2017
Langue N
Publication question     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

Les camions sont équipés d'un tachygraphe, un appareil qui enregistre certaines données, telles que les temps de conduite et de repos du chauffeur, la vitesse du véhicule, etc. Ces informations sont enregistrées dans la mémoire de l'appareil et sur la carte de conducteur du chauffeur. Le tachygraphe est destiné, entre autres, à renforcer la sécurité routière. Tous les données concernées peuvent être demandées lors d'un contrôle de police. 1. Combien de chauffeurs de camion ont été contrôlés par la police au cours des cinq dernières années? Pouvez-vous fournir les chiffres par province? 2. Combien de cas de fraude au tachygraphe ont été constatés au cours des cinq dernières années? Pouvez-vous fournir les chiffres par année et par province? 3. Quelles données enregistrables sont le plus fréquemment l'objet de fraudes? Pouvez-vous fournir un aperçu du nombre de fraudes, par type et par année? 4. Pouvez-vous répartir les deux chiffres ci-dessus entre les infractions commises par des chauffeurs étrangers et celles commises par des chauffeurs belges? Observe-t-on des  différences notables entre les deux?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Réponse

Généralités: La banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policière où sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques, telles que le nombre de faits enregistrés, les modi operandi, les objets liés à l'infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc... 1. Le nombre de chauffeurs de camions contrôlés n'est pas enregistré par la police car cela suppose un enregistrement manuel séparé. Cela permet d'établir les estimations reprises dans le tableau suivant: L'expérience des experts policiers opérationnels sur le terrain nous apprend qu'environ 1 conducteur sur 3 est en infraction pour fraude au tachygraphe. 2. Pour 2016 seuls les chiffres relatifs au premier semestre sont disponibles. De mars à octobre, il n'y avait pas de base légale sur laquelle les services de police pouvaient verbaliser pour fraude au tachygraphe en raison du retard de la publication de l'arrêté royal du 17 octobre 2016 relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos. Pour la définition de la fraude, il a été tenu compte du point de vue du groupe de travail tachygraphe ( TWG, Tacho Working Group, un réseau européen d'experts policiers) et de la composition du catalogue des amendes. 3. Il existe différentes formes de fraude, tant avec le tachygraphe analogique qu'avec le tachygraphe numérique, c'est-à-dire: Tachygraphe numérique: - Conduire avec la carte conducteur de quelqu'un d'autre (Art 14.4 of 15.8) - Conduire sans carte conducteur (Art 15.2) - Conduire avec un aimant sur le générateur d'impulsions (Art 15.8) - Conduire avec un système frauduleux (matériel trafiqué) (Art 15.8) - Conduire avec une fausse attestation de congé ou d'activités (Art 15.8). Tachygraphe analogique: - Ne pas compléter les données obligatoires sur le disque d'enregistrement (Art 15.5) - Conduire sans disque d'enregistrement dans le tachygraphe (Art 15.2) - Manipuler l'horloge du tachygraphe (Art 15.8) - Conduire avec un aimant sur le générateur d'impulsions (Art 15.8) - Conduire avec un système frauduleux (matériel trafiqué) (Art 15.8) - Conduire avec une fausse attestation de congé ou d'activités (Art 15.8). L'art 15.8 ne peut cependant être subdivisé par type de fraude comme: la conduite avec des cartes de conducteur en double, l'utilisation d'un aimant ou de matériel trafiqué, des fausses attestations de congé et la manipulation de l'horloge. C'est la raison pour laquelle il est difficile de donner un aperçu par type de fraude. Cet article est bien plus important lorsqu'il a trait à la fraude avec l'appareil d'enregistrement des données et des données enregistrées. Aperçu de la fraude au tachygraphe par année et par article. Pour 2016 seuls les chiffres du premier semestre sont disponibles. De mars à octobre, il n'y avait pas de base légale sur laquelle les services de police pouvaient verbaliser pour fraude au tachygraphe en raison du retard de la publication de l'arrêté royal du 17 octobre 2016 relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos. Les agents sur la route constatent, depuis 2015, une baisse du nombre de constatations basées sur l'art 15.8 en ce qui concerne l'utilisation d'un aimant, de matériel trafiqué, de carte conducteur en double et de fausses attestations. Cela n'implique cependant pas que l'on fraude moins. Les fraudes, jusqu'à 2015, étaient principalement des fraudes à l'aimant (c'était un forme de fraude très facile pour le chauffeur), les fausses attestations (principalement pour le tachygraphe analogique), la conduite avec la carte conducteur de quelqu'un d'autre et un très petit pourcentage de matériel trafiqué. Après 2015, le nombre de constatations relatives à l'art. 15.8 a baissé à la suite de: - La diminution du nombre de tachygraphes sur le marché, de sorte qu'il y a moins de fausses attestations; - De l'augmentation sur le marché du nombre de véhicules équipés d'un générateur d'impulsions de type 2+ qui laisse des traces de fraude à l'aimant, de sorte que moins de chauffeurs fraudent encore au moyen d'un aimant. On constate cependant plus souvent dans les camions du matériel "hardware" servant à trafiquer. La détection de ce matériel trafiqué prend beaucoup de temps et nécessite une formation spécialisée avec du matériel spécial pour les spécialistes de la police. Il ne peut être détecté sans avoir suivi cette formation et sans l'utilisation d'un matériel de détection spécial. Le contrôle d'un camion équipé d'un hardware trafiqué peut prendre plus d'une demi-journée, allant de la détection au retrait du matériel et à la perception de l'amende. Une explication à cette recrudescence de la découverte de hardware trafiqué provient de ce que le réseau d'experts de la police intégrée a commencé depuis fin 2016 à utiliser de nouvelles techniques et du nouveau matériel de détection. Ces techniques de détection ont été développées avec d'autres experts européens dans ce domaine. Aperçu du nombre de systèmes frauduleux découverts depuis 2014 à février 2017 compris: 4.  Comme la Belgique est un pays de transit en Europe en ce qui concerne les poids lourds, cela implique qu'il y ait plus d'étrangers sanctionnés que de Belges. Il y a plus de transports routiers étrangers qui circulent sur nos routes que de transports routiers belges.

 
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